Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3, 2e alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1, 1° a) stipulant qu'il peut être procédé par procédure négociée sans publication préalable lorsque la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'acquisition de rayonnages avec embases mobiles et transmission mécanique et d’armoires stationnaires pour les réserves muséales pour la réserve mutualisée des collections muséales (Bal - Ilot Saint-Georges) ;
Considérant que les dépenses estimées à 31.404,96 EUR (trente et un mille quatre cent et quatre euros nonante-six cents) hors T.V.A., soit 38.000,00 EUR (trente-huit mille euros) TVAC pour le lot 1 et 34.710,74 EUR (trente-quatre mille sept cent dix euros septante-quatre cents) hors T.V.A., soit 42.000,00 EUR (quarante-deux mille euros) TVAC pour le lot 2 et pourront être prises en charge sur l'article 77105/74198/21/03 inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2021.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/07/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/07/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 juillet 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable ayant pour objet la fourniture et l’installation de rayonnages avec embases mobiles et transmission mécanique et d’armoires stationnaires pour les réserves muséales (Bal - Ilot Saint-Georges) ;
ADOPTE le cahier des charges destiné à régir l’entreprise ;
DÉTERMINE la liste des entreprises à consulter.
Entreprises à consulter :
Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.