Passation d'un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de la fourniture de pulls polaires aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l'avis de marché.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement européen n° 2021/1952 (secteurs classiques) du 10 novembre 2021 (JOUE 11.11.2021) et l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 58 relatif à la division des marchés en lots ;

Vu l'Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu la délibération du Conseil commual du 6 septembre 2021 :

• pasant un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché
• approuvant l'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 janvier 2022 renonçant à attribuer l'accord-cadre d'une durée de 4 ans passé par procédure ouverte avec publicité européenne et conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police au motif que l'unique offre déposée est irrégulière ;

Considérant qu'il convient dès lors de relancer la procédure en vue de l'acquisition de pulls polaires en 3 lots au profit des membres opérationnels de la Zone de police ; qu'en effet, le stock doit être renouvelé ; que par ailleurs, cette pièce fait partie de la tenue de base du personnel policier ;

Considérant que les lots peuvent être détaillés comme suit : 

• Lot 1 : pull polaire à fermeture éclair courte
• Lot 2 : pull polaire coupe-vent (avec membrane étanche)
• Lot 3 : pull polaire à fermeture éclair longue ;

Considérant que pour bénéficier de conditions avantageuses, cet achat peut être réalisé par le biais d'un accord-cadre pluriannuel en 3 lots à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots ;

Considérant qu'en ce qui concerne la durée, il convient de conclure ce marché pour 4 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre ;

Considérant que les prix unitaires sont fixés unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir, pour chaque lot, l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure de fixer des quantités précises pour ce marché ; que toutefois, la dépense peut être estimée, pour l'ensemble des 3 lots et de la durée contractuelle (4 ans), à :

Considérant que la dépense est ventilée comme suit : 

• Lot 1 : pull polaire à fermeture éclair courte : Min. 77.319,00 EUR TVAC - Max. 94.501,00  EUR TVAC
• Lot 2 : pull polaire coupe-vent (avec membrane étanche) : Min. 132.858,00 EUR TVAC - Max. 162.382,00 EUR TVAC
• Lot 3 : pull polaire à fermeture éclair longue : Min. 121.968,00 EUR TVAC - Max. 149.072,00 EUR TVAC ;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/12405/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que, compte tenu du montant de la dépense, un marché par procédure ouverte (avec publicité européenne) en application de l'article 36 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/01/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/01/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 janvier 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché ;

APPROUVE l'avis de marché.

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.