Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation des travaux de rationalisation de l’installation de chauffage à l’école du complexe « Parc Sauveur », Parc Sauveur, 5 à 4032 Liège - adoption du cahier spécial des charges - sollicitation du Service Public de Wallonie (UREBA).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de rationalisation de l’installation de chauffage à l’école du complexe « Parc Sauveur », Parc Sauveur, 5 à 4032 Liège (Chênée) ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie (UREBA) ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 132.075,47 EUR  (cent trente-deux mille septante-cinq euros quarante-sept cents) hors TVA, soit 140.000,00 EUR  (cent quarante mille euros), comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, peut être prise en charge par l’article 720//72460/20/81 (projet 2020 0140) du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ;

Attendu qu’une recette de 28.000,00 EUR (vingt-huit mille euros) est inscrite à l’article 720/66151/20/10 du budget de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation des travaux de rationalisation de l’installation de chauffage à l’école du complexe « Parc Sauveur », Parc Sauveur, 5 à 4032 Liège (Chênée) ;

ADOPTE  le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

SOLLICITE les subsides du Service Public de Wallonie (UREBA).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.