Communication de Mme la Première Echevine des Finances, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de l'Egalité Femmes-Hommes et du Bien-Etre animal relative à l'approbation par l'Autorité de Tutelle de l'erreur matérielle contenue dans l'article 6 de la délibération du 21 octobre 2019 établissant la redevance sur les exhumations.

Le Conseil communal,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ENTEND une communication de Madame la Première Echevine des Finances, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de l'Egalité Femmes-Hommes et du Bien-Etre animal relative à l'approbation par l'Autorité de Tutelle de l'erreur matérielle contenue dans l'article 6 de la délibération du 21 octobre 2019 établissant la redevance sur les exhumations.