Création d'une zone d'évitement, avenue Francisco Ferrer à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023, point n° 39, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - avenue Francisco Ferrer - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 15 janvier 2026, réf. : 562600002, réceptionné en date du 17 mars 2026 et son mail complémentaire du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 9 mars 2026, réf. : 2026-130352 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande relative à la problématique de visibilité rencontrée par les conducteurs à la sortie de l'avenue Francisco Ferrer (partie de la rue jouxtant la rue Soubre), au niveau du carrefour composé avec la rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE ;

Considérant que cette problématique s'est amplifiée depuis que le stationnement a été légalisé du côté des immeubles à numérotation impaire dans la rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE, sachant que certains véhicules ne se stationnent pas toujours de manière réglementaire ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège préconise la création d'une zone d'évitement, avenue Francisco Ferrer à 4030 LIÈGE, au carrefour formé avec l'immeuble cadastré rue du Beau-Mur n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, avenue Francisco Ferrer à 4030 LIÈGE, une zone d'évitement, au carrefour formé avec l'immeuble cadastré rue du Beau-Mur n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée.

Article 1 :

AVENUE FRANCISCO FERRER                                                          Secteur 4                                                               7741

Le prescrit du règlement complémentaire du 11 septembre 2023, point n° 39, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par les rues Bonne Femme, Sopers et l’avenue Francisco Ferrer, est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n° 30 - Ville de Liège, par le Ministère wallon de l’Équipement et des Transports-Direction de Liège I.

Depuis l’immeuble n° 7 et jusqu’au carrefour formé avec la rue Bonne Femme, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection.

Les conducteurs débouchant de cette artère sont tenus, par signal routier D3b, de poursuivre tout droit en direction de la rue Sopers ou de virer à droite dans la rue du Beau Mur.

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire dans les emplacements de stationnement délimités au sol par marquage :

• longitudinalement par rapport à l’axe de la chaussée, du côté impair ;
• en oblique par rapport à l’axe de la chaussée, du côté pair.

À hauteur du pignon de l’immeuble n° 4, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

Tronçon compris entre les rues Bonne-Femme et du Beau Mur :

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue du Beau Mur, pourvue de signaux routiers B15.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec la rue Bonne Femme.

Tronçon compris entre les rues du Beau Mur et Soubre :

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue du Beau Mur, pourvue de signaux routiers B15.

La circulation des véhicules est interdite sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel portant la mention "Excepté circulation locale".

À hauteur de l’immeuble n° 26, sur une distance de 6 mètres, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble rue du Beau Mur n° 30, en épi, sur une longueur de 11 mètres (4 emplacements) ;
• à hauteur de la façade latérale de l'immeuble rue du Beau Mur n° 32 (5 mètres après le carrefour avec la rue du Beau Mur) jusqu'à l'immeuble sis avenue Francisco Ferrer n°11, sur 20 mètres (4 emplacements) ;
• de l'immeuble n° 27 à l'immeuble n° 15 inclus, sur une longueur de 35 mètres (7 emplacements).

Au carrefour formé avec l'immeuble cadastré rue du Beau-Mur n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée, une zone d'évitement triangulaire est créée sur une longueur de 12,20 mètres et d'une largeur de 1 mètre. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.