Création de zones d'évitement, rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n° 15, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue du Beau-Mur - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 15 janvier 2026, réf. : 562600002, réceptionné en date du 17 mars 2026 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 9 mars 2026, réf. : 2026-130352 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande relative à la problématique de visibilité rencontrée par les conducteurs à la sortie de l'avenue Francisco Ferrer (partie de la rue jouxtant la rue Soubre), au niveau du carrefour composé avec la rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE ;

Considérant que cette problématique s'est amplifiée depuis que le stationnement a été légalisé du côté des immeubles à numérotation impaire dans la rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE, sachant que certains véhicules ne se stationnent pas toujours de manière réglementaire ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation de la Police locale de Liège préconise la création de zones d'évitement, rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE, au carrefour avec l'avenue Francisco Ferrer :

• à hauteur de l'immeuble n° 37, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée ;
• au droit de l'immeuble n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, rue du Beau-Mur à 4030 LIÈGE, des zones d'évitement, au carrefour formé avec l'avenue Francisco Ferrer :

• à hauteur de l'immeuble n° 37, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée ;
• au droit de l'immeuble n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée.

Article 1 :

RUE DU BEAU-MUR                                                                            Secteur 4                                                               7728

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 avril 2024, point n° 15, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.

Le stationnement est interdit à tout véhicule, et matérialisé par des signaux E1 :

• du côté des immeubles à numérotation paire, dans son tronçon entre la rue de la Limite et l'avenue Francisco Ferrer, entre les immeubles n° 64 et 32, ainsi qu'entre les immeubles n° 71 et 37 ;
• du côté des immeubles à numérotation paire, dans son tronçon entre l'avenue Francisco Ferrer et la rue Bonne Femme, entre les immeubles n° 30 et 2, ainsi qu'entre les immeubles n° 35 et 1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• de l'immeuble n° 47 (après l’entrée vers l’église) à l'immeuble n° 53 inclus ;
• de l'immeuble n° 15 à l'immeuble n° 23 inclus, sur une longueur de 25 mètres.

Au carrefour formé avec l'avenue Francisco Ferrer, des zones d'évitement sont créées :

• à hauteur de l'immeuble n° 37, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée, sur une longueur de 5 mètres et d'une largeur de 1 mètre ;
• au droit de l'immeuble n° 35, le long du trottoir sur le côté droit de la chaussée, sur une longueur de 12,20 mètres et d'une largeur de 1 mètre.

La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.