Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « MAISON DE FRAGNEE » relative à la mise à disposition de matériel informatique - adoption du texte de la convention - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « MAISON DE FRAGNEE » a pour but : " la promotion d'une action sociale au profit des plus démunis et le développement d'un lieu de réflexion, de sensibilisation et d'action, notamment auprès des autorités locales, visant à promouvoir une politique d'action sociale mieux adaptée "

Attendu que ladite association a pour objet : " sans que cette énumération soit limitative, d’accueillir, écouter toute personne qui en fait la demande, sans distinction d’appartenance philosophique ou religieuse, d’apporter de façon supplétive une aide d’urgence aux personnes et familles en difficulté (notamment par la distribution de colis alimentaires, de vêtements, de mobilier, de vaisselle ou par une intervention financière); d’accompagner cette aide d’urgence d’une recherche avec les personnes concernées de solutions à plus long terme aux problèmes rencontrés, d’apporter une présence, un soutien moral, une aide dans les démarches vis-à-vis des organismes publics ou privés; la Maison de Fragnée cherche à associer au maximum à son action les membres de la communauté paroissiale et du quartier.  Elle utilise au mieux les potentialités de chacun, demandant à celui qui s’engage, qu’il soit bénévole ou salarié, de respecter un haut degré de professionnalisme.

L'association peut entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de cet objet

Elle peut également s'intéresser et prêter son concours à toutes activités similaires ou connexes à son objet.

Elle peut aussi organiser toute activité en vue de trouver des ressources pour réaliser ses objectifs  En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, s'adonner à des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l'objet pour lequel l'association a été constituée. " ; 

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir ladite association dans la réalisation de son objet en mettant à sa disposition le matériel informatique comprenant une imprimante ;

Attendu qu'il importe de mettre à disposition de l’association le matériel informatique susmentionné afin de compléter et moderniser le matériel existant et nécessaire à son bon fonctionnement ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « MAISON DE FRAGNEE » relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2019 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global  tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2019 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 168,73 EUR (cent soixante-huit euros septante-trois cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 05/03/2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville et l’association « MAISON DE FRAGNEE » - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « MAISON DE FRAGNEE » - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 168,73 EUR (cent soixante-huit euros septante-trois cents) pour l'année 2020 relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « MAISON DE FRAGNEE » - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE, représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Caractéristiques du matériel mis à disposition

Le matériel mis à disposition par la Ville figure dans la liste détaillée ci-après :

Liste du matériel :

• 1 imprimante ;

ARTICLE 2 : Propriété du matériel mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 1.

Jusqu’au stade d’usure rendant le matériel définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du matériel confié, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition du matériel

Le matériel visé à l’article 1 de la présente convention sera mis à disposition de l’association dès la signature de la convention par les parties.

Cette mise à disposition se fera au siège social de l’association sis place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du matériel

L’association sera responsable du stockage du matériel mis à disposition et de son acheminement sur le lieu d’activité visé à l’article 4 de la présente convention.

L’association s’engage à utiliser avec soin le matériel mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit matériel que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

ARTICLE 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer le matériel mis à disposition à la Ville.

ARTICLE 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel mis à disposition. L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

ARTCLE 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

ARTICLE 9 : Litiges

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le ............................... 2020.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.