Adoption de la convention de collaboration entre, d’une part, l’Office de la Naissance et de l'Enfance et, d'autre part, la Ville de Liège, Pouvoir Organisateur du milieu d'accueil de Jupille, pour la participation au groupe de consultation mis en place par l'Office dans le cadre de la stratégie d’évaluation de la Réforme du secteur de l’Accueil petite enfance.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernent de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil ;

Attendu que la Réforme des milieux d'accueil de la petite enfance (Réforme MILAC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, et ce, avec une période transitoire de 5 ans pour certaines de ses dispositions ;

Attendu que, par courrier du 27 janvier 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) a informé la Ville de la mise en place d'une stratégie d'évaluation multidimensionnelle de la Réforme par la constitution d'un groupe de consultation composé de milieux d'accueil témoins ;

Attendu que les objectifs de l'ONE sont : de disposer d'un retour sur les impacts concrets de la Réforme sur les milieux d'accueil, d'évaluer certaines dispositions et de récolter des données permettant la création d'indicateurs, de sonder le niveau d'appropriation des nouvelles normes par les équipes de terrain et de permettre une consultation directe et rapide des premières lignes ;

Attendu que, par le courrier susvisé, l'ONE a lancé un appel aux accueillant(e)s indépendant(e)s et aux Pouvoirs Organisateurs volontaires pour constituer une cohorte de consultations ;

Attendu que la Ville est le Pouvoir Organisateur de 26 structures d'accueil immatriculées par l'ONE comptant un nombre total de 807 lits agréés ;

Considérant qu'il y a lieu, en vue de servir l'interêt général, de répondre à l'appel de l'ONE afin de participer au projet d'évaluation multidimensionnelle de la Réforme MILAC ;

Considérant que, pour ce faire, il y a lieu de désigner le milieu d'accueil de Jupille, sis Place des Combattants 1 à 4020 LIEGE, pour la participation au projet à titre de milieu d'accueil témoin ;

Attendu que, par courriel du 4 février 2020 adressé à l'ONE, la Direction du Département de la Petite Enfance a désigné Mesdames Patricia RÖMER et Isabelle VONECHE, Chefs de bureau spécifiques, et Madame Muriel THIRION, Graduée spécifique en chef, pour assurer le suivi du projet, assurer l’encadrement de l’évaluateur de l'ONE et être les interlocutrices de référence dans le cadre de ce projet ;

Attendu qu'il y a lieu d'adopter la convention de collaboration telle que transmise à la Ville par l'ONE, organisme d'intérêt public relevant de la Communauté française ;

Vu l'avis du Département Juridique émis en date du 22 avril 2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE la convention de collaboration entre, d’une part, l’Office de la Naissance et de l’Enfance, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi Chaussée de Charleroi 95 à 1060 BRUXELLES (BCE : 0231.907.895) et, d'autre part, la Ville de Liège, dont le siège est établi Place du Marché 2 à 4000 LIEGE (BCE : 0207.343.933), Pouvoir Organisateur du milieu d'accueil de Jupille sis place des Combattants 1 à 4020 LIEGE, afin de participer au groupe de consultation mis en place par l'Office dans le cadre d'une stratégie d’évaluation de la Réforme du secteur de l’Accueil petite enfance.

1. Texte de la convention :

Entre les signataires,

• L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), organisme d’intérêt public, dont le siège est établi Chaussée de Charleroi, 95 à 1060 Bruxelles (BCE : 0231.907.895), représenté par Monsieur Benoit PARMENTIER, agissant en qualité d’Administrateur général de l’Office de la Naissance et de l’Enfance,

Ci-après dénommé ONE, 

Et

• La Ville de Liège, administration communale, dont le siège est établi Place du Marché, 2 à 4000 Liège (BCE : 0207.343.933), représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020, en qualité de Pouvoir Organisateur de la structure d’accueil de la Petite Enfance de Jupille, sise Place des Combattants, 1 à 4020 Liège, ayant le CODI : 4C1045,

Ci-après dénommé Pouvoir Organisateur,

Ci-après dénommées conjointement « les Parties » :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Dans le cadre de la Réforme du secteur de l’Accueil petite enfance approuvé par le Gouvernement de la Communauté française, l’ONE a été chargée par le Gouvernement de développer une stratégie globale d’évaluation de la mise en œuvre de ce nouveau système, dans ce cadre l’un des composants est intitulé « Suivi d’un groupe de consultation » (ci-après le « Projet »).

Le Pouvoir Organisateur a marqué un intérêt pour cette proposition et a accepté d’être partenaire de l’ONE.

Par la présente convention, les Parties souhaitent préciser les aspects liés aux droits respectifs existants, aux engagements respectifs, à la confidentialité, aux publications, à la protection et à la propriété des résultats et à leur valorisation ainsi que les modalités de l’encadrement fonctionnel du Projet et de l’évaluateur.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er- Définitions

Au sens de la présente convention, on entend par :

« CODI » : le code d’identification attribué aux structures d’accueil afin d’assurer leur anonymat.

« Convention » : la convention conclue en cas d’acceptation du Projet, entre l’ONE, la structure d’accueil et l’évaluateur.

« Evaluateur » : l’agent de l’ONE affecté à la réalisation concrète du Projet via notamment la récolte effective de données.

« Personne de contact » : la personne de contact au sein de la structure d’accueil avec qui l’évaluateur interagira principalement dans le cadre du Projet.

 « Résultats » : tous les résultats, y compris les données, informations, idées créatives, développements, découvertes obtenus au fur et à mesure de la réalisation du Projet.

« Structure d’accueil » : Il s’agit du milieu d’accueil unique et sélectionné dans toutes ses composantes, en ce compris les différents liens avec le personnel du Pouvoir Organisateur ou du Service dont il dépend.   

Article 2 – Objet

La présente convention vise à organiser entre les Parties dans le cadre du Projet les aspects liés aux droits et engagements respectifs existants, aux dédommagements financiers, à la confidentialité, aux publications, à la protection et à la propriété des résultats et à leur valorisation ainsi que les modalités de l’encadrement fonctionnel du Projet et de l’évaluateur.

Article 3 – Modalités d’exécution de Projet et d’encadrement de l’évaluateur

L’évaluateur veillera à respecter le cadre strict du Projet tel qu’annoncé à la structure d’accueil.

Le Pouvoir Organisateur de la structure d’accueil accepte de recevoir et de collaborer avec l’évaluateur désigné par l’ONE et accepte de lui consacrer le temps nécessaire à l’accomplissement de ses tâches dans le cadre du présent Projet. Les modalités concrètes de cet encadrement seront arrêtées de commun accord entre les Parties. Comme implication, il est entendu qu’il s’agit d’une rencontre annuelle d’une demi-journée et que la charge de travail pour le Pouvoir Organisateur ou le Service est estimée à moins d’une journée par mois afin de remplir le document de récolte de l’évaluateur.

Le Pouvoir Organisateur de la structure d’accueil désignera, quant à lui, Mesdames Patricia RÖMER et Isabelle VONECHE, Chefs de bureau spécifiques – Support stratégique et opérationnel, et Madame Muriel THIRION, Graduée spécifique en chef – Gestion des inscriptions, pour assurer le suivi du Projet, assurer l’encadrement de l’évaluateur et être les interlocutrices de référence dans ce cadre, elles seront les personnes de contact.

Les modalités concrètes de rencontre entre les personnes en charge du Projet au sein de la structure d’accueil et de l’évaluateur seront établies au cas par cas de commun accord.

Article 4 – Volet financier et autres incitants

Aucun défraiement, paiement, avantage ou incitant financier ou de toute autre nature ne sera accordé dans le cadre de cette collaboration.

Article 5 – Propriété des Résultats et exploitations

Les Parties acceptent que les données récoltées fassent l’objet d’analyse, en relation directe avec les objectifs annoncés dans l’article 7.

Le Pouvoir Organisateur de la structure d’accueil accepte que les résultats récoltés dans ce cadre, qui seront anonymisés, soient diffusés dans un rapport de l’ONE et dans des publications à caractère scientifique, en respectant les règles de déontologie de la communauté scientifique. Les données seront conservées durant le temps nécessaire à leur analyse et ce, jusqu’à maximum dix années après la fin de la convention de collaboration.

Article 6 – Engagement du Pouvoir Organisateur de la structures d’accueil

Le Pouvoir Organisateur de la structure d’accueil s’engage à recevoir au moins une fois par an l’évaluateur et ce durant toute la période de la convention.

Si la structure venait à cesser son activité d’accueil durant la période couverte par la convention, celle-ci s’engage à réaliser un entretien de clôture avec l’évaluateur afin d’échanger sur les diverses raisons découlant à cette décision.

Le Pouvoir Organisateur de la structure s’engage à répondre le plus fidèlement possible aux questions posées par l’évaluateur, ainsi qu’à transmettre les documents demandés dans le cadre de cette récolte de données.

Article 7 – Objectifs et implications de la récolte de données

Les objectifs de la récolte de données via ce groupe de consultation sont principalement de disposer d’un retour sur les impacts concrets de la réforme auprès des milieux d’accueil, d’évaluer certaines dispositions et de récolter des données permettant la création d’indicateurs, de sonder le niveau d’appropriation des nouvelles normes par les équipes et de permettre une consultation directe et rapide des premières lignes.

Il ne s’agit aucunement d’un contrôle des pratiques, tels que ceux opérés par les Coordinateurs Accueil ou les Agents Conseils. Les données récoltées lors des entretiens ne peuvent donc pas avoir de répercussion sur les autorisations ou autres démarches liant l’ONE et la structures d’accueil.

Article 8 – Durée

La convention entre en vigueur le jour de sa signature par toutes les Parties et vient à échéance en décembre 2027.

Article 9 – Responsabilités

La présente collaboration vise une évaluation de la réforme de telle sorte que les résultats récoltés seront analysés et toujours pris en compte sans cependant revêtir une valeur contraignante pour l’ONE. Aucune des déclarations réalisées par une des Parties ne pourra porter atteinte aux conditions de fonctionnement de l’autre Partie ou d’un tiers.

Article 10 – Fin/Résolution de la convention

La présente convention prendra fin à l’expiration de sa durée, c’est-à-dire fin décembre 2027.

La convention pourra cependant être rompue anticipativement si les termes de celle-ci ne sont pas respectés ou si des lacunes importantes sont apparues dans son exécution.

La présente convention pourrait également prendre fin en cas de cessation des activités de la structure d’accueil suivie, conformément aux modalités décrites à l’article 6 paragraphe 2.

Si la convention devait prendre fin anticipativement, les données récoltées durant l’exercice de la convention pourront continuer à être exploitée par l’ONE jusqu’à la fin du Projet.

La Partie qui souhaite mettre fin à la Convention de Collaboration devra signaler son souhait par courrier à l’autre Partie. La Convention de Collaboration prendra fin après la réalisation d’un entretien de clôture entre les Parties.

Article 11 – Résolution des conflits

En cas de différend relatif à son interprétation ou à son exécution, les Parties tenteront une résolution à l’amiable. A Défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles, rôles francophones, sont seuls compétents.

Fait en deux exemplaires à ………………………………………….., le ………………………………………..,         

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages