Prise d'acte de la décision du Collège communal du 10 avril 2020 passant un marché de travaux par procédure ouverte pour l'aménagement de l’école André Renard pour répondre à l’occupation du complexe J. Robins suivant la réorganisation totale des espaces avec création d’espaces de logopédie, kinée, gym et snoezelen ainsi que les aménagements des abords par la création d’un nouvel accès pour que le bus scolaire puisse rentrer dans le site, création d’une zone tarmac, sécurisation de la cour par une pose de clôtures et portails, rue André Renard 40 à 4032 LIÈGE (Chênée), approuvant le projet d'avis de marché et adoptant le cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1222-3 §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que " Le conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics.

En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut d’initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l’alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance."

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à l'aménagement de l’école André Renard pour répondre à l’occupation du complexe J.Robins (en 4 lots) suivant la réorganisation totale des espaces avec création d’espaces de logopédie, kinée, gym et snoezelen ainsi que les aménagements des abords par la création d’un nouvel accès pour que le bus scolaire puisse rentrer dans le site ; création d’une zone tarmac, sécurisation de la cour par une pose de clôtures et portails, rue André Renard 40 à 4032 LIÈGE (Chênée) ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;

Considérant que ce marché comportera 4 lots :

• LOT 1 : ARCHITECTURE ;
• LOT 2 : ÉLECTRICITÉ ;
• LOT 3 : CHAUFFAGE ET SANITAIRE ;
• LOT 4 : ABORDS ;

Considérant que la dépense à résulter des travaux, en ce qui concerne le cumul des lots, estimée à un total global, révision contractuelle comprise, de 240.658,92 EUR (deux cent quarante mille six cent cinquante-huit euros nonante-deux cents) hors T.V.A., soit 255.098,46 EUR (deux cent cinquante-cinq mille nonante-huit euros quarante-six cents) comprenant la T.V.A. au taux de 6 %, se détaillant comme suit :

• LOT 1 - ARCHITECTURE : dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 106.980,50 EUR (cent six mille neuf cent quatre-vingt euros cinquante cents) hors T.V.A., soit 113.399,33 EUR (cent treize mille trois cent nonante-neuf euros trente-trois cents) comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;
• LOT 2 - ÉLECTRICITÉ : dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 58.641,00 EUR (cinquante-huit mille six cent quarante et un euros) hors T.V.A., soit 62.159,46 EUR (soixante-deux mille cent cinquante-neuf euros quarante-six cents) comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;
• LOT 3 - CHAUFFAGE ET SANITAIRE : dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 43.367,50 EUR (quarante-trois mille trois cent soixante-sept euros cinquante cents) hors T.V.A., soit 45.969,55 EUR (quarante-cinq mille neuf cent soixante-neuf euros cinquante-cinq cents) comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;
• LOT 4 - ABORDS : dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 31.669,92 EUR (trente-et-un mille six cent soixante-neuf euros nonante-deux cents) hors T.V.A., soit 33.570,12 EUR (trente-trois mille cinq cent septante euros douze cents) comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;

Considérant que l’article 7510/72460/20/03 (projet 2020 0178) inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2020 présente un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché.

Considérant que dans le cadre du présent marché les travaux de dépollution de sol doivent obligatoirement être réalisés sur le site de Coronmeuse avant la fin de l'année 2020 ;

Qu'il en résulte que l'école Joël Robyns doit être déménagée au plus tard en novembre vers l'implantation André Renard afin de permettre l'accueil de cette école d'enseignement spécialisé;

Que pour ce faire, les locaux doivent être adaptés ce qui rend urgent et impérieux la réalisation des travaux pendant les mois d'été et le début d'automne afin permettre le déménagement en novembre;

Considérant que la crise COVID 19  et les mesures sécuritaires qui en résultent rendent incertaine la prochaine date à laquelle le Conseil communal pourra se réunir;

Que les éléments ci-dessus démontrent qu'il n'est pas possible de postposer la décision ce qui justifie le recours à la mesure exceptionnelle de l'article L1222-3, §1, alinéa 2 applicable en cas  d'urgence;

Vu la décision du Collège communal du 10 avril 2020 :

• passant un marché de travaux par procédure ouverte pour l'aménagement de l’école André Renard pour répondre à l’occupation du complexe J.Robins (en 4 lots) suivant la réorganisation totale des espaces avec création d’espaces de logopédie, kinée, gym et snoezelen ainsi que les aménagements des abords par la création d’un nouvel accès pour que le bus scolaire puisse rentrer dans le site ; création d’une zone tarmac, sécurisation de la cour par une pose de clôtures et portails, rue André Renard 40 à 4032 LIÈGE (Chênée) ;
• approuvant le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision prise par le Collège communal du 10 avril 2020 :

• de passer un marché de travaux par procédure ouverte pour l'aménagement de l’école André Renard pour répondre à l’occupation du complexe J.Robins (en 4 lots) suivant la réorganisation totale des espaces avec création d’espaces de logopédie, kinée, gym et snoezelen ainsi que les aménagements des abords par la création d’un nouvel accès pour que le bus scolaire puisse rentrer dans le site ; création d’une zone tarmac, sécurisation de la cour par une pose de clôtures et portails, rue André Renard 40 à 4032 LIÈGE (Chênée) ;
• d'approuver le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;
• d'adopter le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.