Décision de résilier d'un commun accord la convention de bail commercial relative à la location d’un bien sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège à la date du 31/03/2020 - décision de mettre en location, sous convention d'occupation temporaire, l'immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 LIEGE au profit d'une personne à la date du 1/04/20 - adoption du texte de la convention de résiliation de ce bail commercial au 01/01/2000.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux et plus particulièrement sont article 3 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 01 mars 2019 approuvant le texte de la convention type d'occupation temporaire pour la mise en location des immeubles de la Ville de Liège gérés par la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège est gestionnaire de l’immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège ;
Attendu que TEXTE MASQUÉ | RGPD, loue actuellement l'immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège suivant la convention de bail commercial du 1/01/2000 ;
Attendu que M. Philippe HENRIVAUX, souhaite arrêter son activité et vider les lieux progressivement ;
Attendu que l'îlot "Légia / Hesbaye" va faire l'objet d'une réhabilitation ;
Attendu qu'il convient de résilier d'un commun accord, le bail commercial du 1/01/2000 ;
Attendu qu’il convient de mettre fin audit contrat de bail à la date du 31/03/2020, conformément à l'article 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux ;
Considérant qu'il convient, afin que l'immeuble ne soit pas squatté, de conclure une convention d'occupation temporaire pour permettre à TEXTE MASQUÉ | RGPD vide les lieux ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/03/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de résilier d'un commun accord, la convention de bail commercial relative à la location d’un bien sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège, conclue avec TEXTE MASQUÉ | RGPD, à la date du 31/03/2020 ;
DECIDE de lui donner en location sur base de la convention type d'occupation temporaire approuvée par le Conseil communal du 25 mars 2019, l'immeuble précité, moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle de 390,00 EUR (trois cent nonante euros) ;
ADOPTE le texte de la convention de résiliation du bail commercial du 01/01/2000 relatif à un immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège.
CONVENTION DE RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL DU 01/01/2000
Entre
De première part, la Ville de Liège représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Échevin du Logement, du Développement économique territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur Général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020;
Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « bailleur »
Et
De seconde part, TEXTE MASQUÉ | RGPD
ci-après dénommée « le locataire » d’autre part
Article 1 : Résiliation du bail commercial
Par la présente, il est convenu de mettre fin amiablement au bail commercial du 01/01/2000 relatif à un immeuble sis rue de la Légia 18 à 4000 Liège, à la date du 31/03/2020.
Article 2 : Enregistrement
Conformément à l'article 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, la présente convention devra être enregistrée par les parties.
Tous les frais relatifs à l'enregistrement de la présente convention sont à charge du locataire.
Ainsi fait à en trois exemplaires originaux, chacune des parties retirant le sien le , le troisième exemplaire étant destiné à l’enregistrement.
La Ville de Liège, le locataire,
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.