Adoption du texte de la convention à conclure avec l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE » relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » - convention 2020 renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 2025, plan de Cohésion sociale 2020-2025.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, §1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi  que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu, plus particulièrement, l'article 12 du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 susmentionné stipulant que :

• le pouvoir local élabore un plan, dont les modalités sont déterminées par le Gouvernement ;
• ce plan est élaboré :

1. au regard de l’ISADF ;
2. en cohérence avec le programme stratégique transversal visé à l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

• le plan peut être élaboré au regard d’un diagnostic de cohésion sociale ; ledit diagnostic de cohésion sociale étant un état des lieux de l’ensemble des initiatives publiques ou privées déjà mises en œuvre sur le territoire communal et identifiant les attentes de la population et les manques à satisfaire en termes de population, quartiers, infrastructures en regard des objectifs visés à l’article 4 et en cohérence avec l’ISADF ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 (point n° 34) approuvant le projet de Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu le courrier du 27 août 2019 de la Ministre des Pouvoirs locaux et celui du 28 août 2019 de la Ministre de l’Action sociale informant le Collège communal de l’approbation par le Gouvernement wallon, en date du 22 août 2019, du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Vu le projet de modification du projet de Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège approuvé par le Conseil communal du 27 avril 2020 ;

Attendu que l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE », érigée par décret du Souverain Conseil en vertu de l'article 34 de la charte constitutionnelle de l'Ordre Souverain Militaire Hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem de Rhodes et de Malte, a pour but les fins de l'Ordre visées à l'article 2 de ladite charte et plus particulièrement :

1. L'association a pour but, en poursuivant les traditions et les valeurs chrétiennes de l'Ordre, d'assister sur l'ensemble du territoire belge, sans distinction d'origine ou de conviction, les personnes les plus démunies ou étant en situation de précarité sociale, morale, mentale et/ou physique et notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés et les indigents, y compris les malades, sans-abris, réfugiés et immigrés ;
2. L'association réalisera principalement ce but au moyen des activités ci-après décrites :
   1. Établissement, gestion et animation de structures, fixes ou mobiles, d'accueil, de soins et d'accompagnement pour les personnes précitées,
   2. Secours médical et social, y compris la distribution de produits de santé et de nutrition et de vêtemets, matériels et équipements,
   3. Collecte de fonds,
   4. Organisation de concerts, expositions, conférences, cours, partenariats ou animations, par divers moyens, y compris les medias et les nouvelles technologies,
   5. Collecte de vêtements, matériels et équipements,
   6. Formation de volontaires à l'assistance aux personnes précitées et de membres des professions médicales et paramédicales à l'éducation sanitaire propre aux activités de l'association,
   7. Formation et accompagnement des membres et bénévoles au niveau spirituel,
   8. Publications et diffusion de tous types d'ouvrages et supports,
   9. Présence et animation auprès des personnes précitées et accompagnement de celles-ci ;
3. Les activités de l'association répondent à la législation applicable et aux conventions internationales et y sont conformes ;
4. L'association exerce ses activités aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre et son action peut être relayée par l'intermédiaire d'associations ou de fondations spécialisées ;
5. D'une manière générale, l'association peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation du but qu'elle s'est fixé. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ce but ou permettant de les mettre en valeur. L'association peut à cet effet s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés ayant des buts compatibles avec son propre but ;

Attendu que le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 permet à la Ville de Liège de promériter une subvention annuelle d’un montant minimum de 1.488.094,65 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille nonante-quatre euros soixante-cinq cents) de 2020 à 2025 ; le montant annuel définitif étant fixé par l’arrêté ministériel de subventionnement annuel ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2020 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2020 ;

Attendu que ledit arrêté ministériel alloue à la Ville de Liège une subvention d’un montant de 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) pour le financement du Plan de Cohésion Sociale par des associations (article 20 du décret du 22 novembre 2018 précité) du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d’octroyer à l'association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE » une subvention directe opérateur annuelle d’un montant de 18.821,00 EUR (dix-huit mille huit cent vingt et un euros), indexée automatiquement et dans la même mesure en cas d’indexation de la subvention octroyée par l’administration régionale pour l’année concernée afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement, outre les soins aux personnes, à permettre à la psychiatre de participer à l'amélioration des pratiques, des collaborations et à l'adaptation des structures aux besoins spécifiques du public cible ;

Attendu qu’en cas de transfert de moyens financiers et/ou d’une mise à disposition de personnel, le partenariat doit être formalisé par une convention, conformément à l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE », dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025, relative à l'organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » - convention 2020 renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 2025, sous réserve de l’inscription des crédits au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;  

Attendu que la subvention directe opérateur sera prise en charge sur l’'article budgétaire 84011/33203/--/01 du budget concerné - Article budgétaire de recette : 84010/46501/--/02, sous réserve de l’inscription des crédits au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Vu l’article budgétaire 84011/33203/20/01  du budget 2020 d’un montant de 12.025,00 EUR (douze mille vingt-cinq euros) - Article budgétaire de recette : 84010/46501/20/02 ;

Attendu que l’article budgétaire 84011/33203/20/01 du budget 2020 devra faire l’objet d’une inscription complémentaire d’un montant de 6.796,00 EUR (six mille sept cent nonante-six euros) au prochain document budgétaire afin de permettre l'octroi du solde de la subvention directe opérateur à l'association, sous réserve de l'inscription des crédits audit document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle ;

Vu l'avis du Département juridique du 16 mars 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE » - n° d'entreprise : 0410.197.855 - sise avenue Huart Hamoir 43 à 1030 BRUXELLES - dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025, relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » - convention 2020 renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 2025, sous réserve de l’inscription des crédits au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.

Texte complet de la convention

Entre d'une part ;

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part ;

l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN, DE JERUSALEM, DE RHODES ET DE MALTE » - n° d'entreprise : 0410.197.855, sise avenue Huart Hamoir 43 à 1030 BRUXELLES - représentée par un administrateur ;

ci-après dénommé « le partenaire » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu le Plan de Cohésion social 2020-2025 de la Ville, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019 ;

Vu le projet de modification du projet de Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège approuvé par le Conseil communal du 27 avril 2020 ;

Attendu que ledit Plan de Cohésion social permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire relatives à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d’origine étrangère, précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc, …) – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » (ci-après dénommé « le projet »).

Conformément à l'article 4, §1er du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, elle répond cumulativement aux objectifs suivants :

1. d'un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;

2. d'un point de vue collectif : contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous ; ladite coresponsabilité étant une attitude ou un sentiment partagé de responsabilité collective par rapport à tout objectif d'intérêt général.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Elle prendra effet le 1er janvier 2020 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2021 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

La présente convention sera renouvelable par tacite reconduction pour autant qu’elle reste liée à la réalisation du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville, approuvé par le Gouvernement wallon.

Dans la mesure où ledit Plan de Cohésion sociale se terminera le 31 décembre 2025, le dernier renouvellement devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Les procédures de modification du Plan, précisées dans le Vade-mecum du Plan de Cohésion sociale, devront être respectées.

Article 4 : Obligations du partenaire

1. Le partenaire s’engage, outre les soins aux personnes, à permettre à la psychiatre de participer à l'amélioration des pratiques, des collaborations et à l'adaptation des structures aux besoins spécifiques du public cible. 

1. Actions à mettre en œuvre

•  Pour l'usager : soutien au travail de la psychologue du service (consultations médicales, suivi médical, contacts avec les structures de soins concernées par le patient). 
• Pour les professionnels et les structures : soutien et éclairage spécifique, aide à l'établissement de collaborations, participation à d'autres groupes de travail, construction de projets (lit Halte de soins).

2. Axes du Plan

• Le droit à la santé.
• Favoriser l’accès à la santé.

3. Thématiques

• Accès aux soins et traitements.

• Favoriser l’accès aux soins et aux traitements de la maladie pour une meilleure santé (physique et mentale).

4. Publics cibles / Bénéficiaires visés

• Caractéristique physique ou état de santé : personnes atteintes de troubles mentaux
• Situation sociale : sans abri.

5. Lieu de mise en œuvre

Le partenaire situe son activité (La Fontaine) au centre-ville, rue Pouplin 3 à 4000 Liège et est ouvert 2 fois par semaine.

6. Evaluation

Le partenaire s’engage à participer au processus piloté par le chef de projet pour évaluer l’impact des actions du Plan de Cohésion sociale, sa transversalité et la participation des partenaires et habitants.

2. Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du Plan et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement des actions décrites au point 1 du présent article et de l’état de l’utilisation de la subvention directe opérateur visée à l’article 5 de la présente convention.

3. Le partenaire est autorisé, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.

Une déclaration sur l’honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature, à la date de remise de la déclaration de créance finale.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur annuelle d’un montant de 12.025,00 EUR (douze mille vingt-cinq euros). Celle-ci sera indexée automatiquement et dans la même mesure en cas d’indexation de la subvention octroyée par l’administration régionale pour l’année concernée. 

La subvention susvisée, allouée en 2020, sera à charge de l’article budgétaire 84011/33203/20/01 du budget 2020 (article budgétaire de recette : 84010/46501/20/02), auquel un complément d’un montant de 6.796,00 EUR (six mille sept cent nonante-six euros) devra être inscrit au prochain document budgétaire, sous réserve de l’inscription des crédits audit document budgétaire, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de Tutelle.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées ultérieurement. Celles-ci seront conditionnées par la tacite reconduction visée à l’article 2, § 3 de la présente convention.

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur annuelle visée à l’article 5 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 75 % dans les 3 mois qui suivent la notification de l’arrêté ministériel de subventionnement et le versement de la somme par la Région wallonne ;
• le solde de 25 % sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE56 2100 3890 0688 (BIC : GEBABEBB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles, pour chaque année, à partir du 1er janvier. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 8 : Documents à produire

Le partenaire transmet à la Ville, pour chaque année écoulée :

• la déclaration de créance finale ;
• la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3) de la présente convention ;
• l’ensemble pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
• un rapport d’exécution et un bilan financier du projet ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution dudit projet au cours de l’année suivante.

Ces documents devront être transmis pour le 31 janvier de l’année qui suit celle des subventions au plus tard.

Ils seront conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par la Ville dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars de l'année qui suit l’exercice comptable au plus tard.

Article 9 : Résiliation

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :

• en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles ;
• en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région wallonne ;
• si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.

La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du Service public de Wallonie et la Direction de l’Action Sociale de la DGO5 du Service public de Wallonie, et ce, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.

Article 10 : Sanction applicable

Le partenaire sera tenu de restituer, en tout ou en partie, la subvention directe opérateur visées à l'article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’équipe en charge du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien/ avec la collaboration de la Ville de Liège et de la Wallonie ».

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne, 14 à 4000 Liège.

Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 13 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli 43 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.