Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour le remplacement de la production et distribution de chauffage au Complexe « François-Lefèbvre », rue François-Lefèbvre, 66 à 4000 Liège - adoption du cahier spécial des charges - décision de solliciter les subsides du S.P.W. (UREBA).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de la production et distribution de chauffage au Complexe « François-Lefèbvre », rue François-Lefèbvre, 66 à 4000 Liège ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie (UREBA);

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Considérant que la dépense à résulter des travaux peut être estimée, révision contractuelle comprise, à un total de 122.640,78 EUR (cent vingt-deux mille six cent quarante euros septante-huit cents) hors TVA, soit 129.999,23 EUR (cent vingt-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros vingt-trois cents) TVA de 6 % comprise ;

Considérant que l’article 720/72460/20/76 (projet 2020 0136) du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence que le marché a été structuré en 2 tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra que la réalisation de la première tranche de l’entreprise dont le montant s’élève à 94.339,31 EUR (nonante-quatre mille trois cent trente-neuf euros trente-et-un cents) hors TVA, soit 99.999,67 EUR (nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros soixante-sept cents) TVA de 6 %  et révision contractuelle comprises, à prendre en charge par l’article 720/72460/20/76 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ; 

Attendu qu’une recette de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) est inscrite à l’article 720/66151/20/06 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour le remplacement de la production et distribution de chauffage au Complexe « François-Lefèbvre », rue François-Lefèbvre, 66 à 4000 LIEGE (en 2 tranches) ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

SOLLICITE les subsides du Service Public de Wallonie (UREBA).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision

​​​​​​​La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.