Passation d'un marché de travaux, accord-cadre conjoint structuré en quatre lots, par procédure ouverte, portant sur les travaux de menuiserie, de vitrerie et de parachèvement à effectuer dans les biens de la Régie foncière, du C.P.A.S. de Liège et de la F.I.P. de Liège scrl d'une durée de 12 mois prenant cours le premier jour calendrier qui suit le jour où les adjudicataires ont reçu la notification pour le lot concerné, reconductible tacitement pendant 3 ans - adoption du cahier spécial des charges et du projet d'avis de marché - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les règlements européens  n° 2019/1828 (secteurs classiques), n° 2019/1829 (secteurs spéciaux), du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement les articles 36 et 43 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions tel qu'il a été modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel qu'il a été modifié ; 

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder aux travaux d'entretien, de maintenance et d'amélioration de menuiserie, de vitrerie et de parachèvement dans et sur les biens gérés par la Régie foncière ;

Considérant que la Régie foncière dispose dans son inventaire divers terrains, de logements et de bâtiments qu'elle met en location et qui nécessite une maintenance régulière ;

Considérant que la Régie foncière doit pouvoir compter en permanence sur les services de plusieurs entrepreneurs en mesure d’exécuter à bref délai les travaux de menuiserie, de vitrerie et de parachèvement ;

Considérant que le service technique de la Régie foncière a utilisé la formule de l'accord-cadre, au cours des dernières années, à son entière satisfaction ;

Considérant que ce système mérite d'être continué dans la mesure où il apporte à notre service de nombreux avantages, à savoir : 

• un délai très court entre la décision de faire exécuter des prestations de services et le début de ceux-ci ;
• des conditions avantageuses proposées dans les offres des soumissionnaires en fonction de l'importance du marché et de la durée de chaque lot ;

Considérant qu’il y a lieu de permettre au C.P.A.S. et à la F.I.P. de bénéficier de cet accord-cadre ;

Considérant que le C.P.A.S. et la F.I.P. ont une personnalité juridique distincte, qu’il convient dès lors de passer un accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège (Régie foncière), le Centre Public d’Action Sociale et la Filiale Immobilière de Liège ;

Considérant que le service technique de la Régie foncière a établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;

Considérant que ce marché comportera quatre lots distincts :

• Lot 1 : Travaux d’entretien et de maintenance de menuiserie intérieure
• Lot 2 : Travaux d’entretien et de maintenance de menuiserie extérieure
• Lot 3 : Travaux de menuiserie visant l’amélioration et l’embellissement des biens 
• Lot 4 : Travaux de vitrerie

Considérant que chaque lot du présent marché sera conclu pour une durée d'un an, prenant cours le premier jour calendrier qui suit le jour où les adjudicataires ont reçu la notification pour le lot concerné, reconductible tacitement pendant trois ans ;

Considérant que le montant total des travaux pour l'ensemble des quatre lots devrait se situer entre 865.000,00 EUR (huit cent soixante-cinq mille euros) HTVA, soit 1.046.650,00 EUR (un million quarante-six mille six cent cinquante euros) TVA comprise, et 1.510.000,00 EUR (un million cinq cent dix mille euros) HTVA, soit 1.827.100,00 EUR (un million huit cent vingt-sept mille cent euros) TVA comprise, pour toute la durée du marché.

Montant estimé par lot:

Considérant que ces dépenses seront prises en charge par les articles 6110 et 6111 du budget de l’exercice ordinaire 2020 à 2024 en ce qui concerne les commandes de la Régie foncière.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre conjoint de travaux, structuré en quatre lots et conclu avec plusieurs opérateurs par lot, par procédure ouverte ayant pour objet  les travaux de menuiserie, de vitrerie et de parachèvement à effectuer dans et sur les biens de la Régie foncière, du C.P.A.S. de Liège et de la F.I.P. d'une durée de 12 mois prenant cours le premier jour calendrier qui suit le jour où les adjudicataires ont reçu la notification pour le lot concerné, reconductible tacitement pendant 3 ans ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise. 

ARRETE le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège, le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) et la Filiale immobilière Publique de liège (F.I.P.)  fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux.

entre

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché 2, 4000 Liège, pour laquelle agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020, ci-après dénommée « la Ville » ;
• Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques 13, 4000 Liège, représenté par le Conseil de l’Action sociale, pour lesquels agissent Monsieur Jean-Paul BONJEAN, Président et Monsieur Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 07 juin 2018, ci-après dénommé « le C.P.A.S. » ;
• La Filiale Immobilière Publique de Liège SCRL, La Batte 10 (5ème étage), 4000 Liège, représentée par Madame YERNA, Présidente, ci-après dénommée « la F.I.P. ».

Article 1 : Objet de la convention

Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint, structuré en quatre lots, relatif au marché public portant sur les travaux de menuiserie, de vitrerie et de parachèvement à effectuer dans les biens de la Ville de Liège, du C.P.A.S. de Liège et de la F.I.P. - Marché à conclure avec plusieurs participants par lot, pour une durée déterminée de 12 mois (reconductible 36 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016) prenant cours le lendemain de la notification aux adjudicataires de l'approbation de leur offre.

Liste des différents lots constituant le présent marché:

• Lot 1 - Travaux d’entretien et de maintenance de menuiserie intérieure
• Lot 2 - Travaux d’entretien et de maintenance de menuiserie extérieure
• Lot 3 - Travaux de menuiserie visant l’amélioration et l’embellissement des biens
• Lot 4 – Travaux de vitrerie

Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville

La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre, en particulier, le service communal en charge du marché est la Régie foncière de stationnement et de services de la Ville de Liège, La Batte 10 (5ème étage) à 4000 Liège, ci-après dénommée la « Régie foncière ».

Il en résulte que le C.P.A.S. et la F.I.P. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.

La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :

• procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure ouverte ;
• analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et la F.I.P. et désigner les adjudicataires;
• notifier aux adjudicataires la décision d’attribution de l’accord-cadre.

Article 3 : Suivi des commandes

Chaque partie à la convention :

• exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
• ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux travaux faisant l’objet de la commande ;
• recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
• de manière plus générale, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.
• Tient un registre des commandes et des factures sur base du document transmis par la Régie foncière et le lui transmettre sur simple demande ;
• S’engage à respecter les limites de budget communiquées lors de l’établissement de l’estimation globale pour toute la durée du marché, à savoir :

Pour la Ville de Liège

• Lot 1 : entre 100.000,00 EUR HTVA et 200.000,00 EUR HTVA
• Lot 2 : entre 150.000,00 EUR HTVA et 250.000,00 EUR HTVA
• Lot 3 : entre 150.000,00 EUR HTVA et 200.000,00 EUR HTVA
• Lot 4 : entre 10.000,00 EUR HTVA et 50.000,00 EUR HTVA

Pour le C.P.A.S. de Liège

• Lot 1 : entre 45.000,00 EUR HTVA et 75.000,00 EUR HTVA
• Lot 2 : entre 45.000,00 EUR HTVA et 75.000,00 EUR HTVA
• Lot 3 : entre 120.000,00 EUR HTVA et 200.000,00 EUR HTVA
• Lot 4 : entre 10.000,00 EUR HTVA et 50.000,00 EUR HTVA

Pour la F.I.P. de Liège

• Lot 1 : entre 50.000,00 EUR HTVA et 100.000,00 EUR HTVA
• Lot 2 : entre 80.000,00 EUR HTVA et 150.000,00 EUR HTVA
• Lot 3 : entre 100.000,00 EUR HTVA et 150.000,00 EUR HTVA
• Lot 4 : entre 5.000,00 EUR HTVA et 10.000,00 EUR HTVA

Article 4 : Paiements

La Ville de Liège, la Régie foncière, le C.P.A.S. et la F.I.P. paieront aux adjudicataires de l’accord-cadre conjoint structuré en 4 lots, les factures relatives aux travaux qui concernent leurs commandes respectives.

À cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que les adjudicataires ont l’obligation d’envoyer directement à la Ville de Liège, à la Régie foncière, au C.P.A.S. et à la F.I.P. les factures qui les concernent respectivement.

Article 5 : Cautionnement

Le cautionnement sera constitué au nom de la Ville de Liège suivant les modalités indiquées dans le cahier spécial des charges.

Article 6 : Réglementation applicable à l’accord-cadre conjoint

L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :

• La loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
• L’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 
• L’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.

Article 7 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel et de confidentialité

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 8 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet dès son approbation par le Conseil communal de la Ville de Liège et sa signature par les différentes parties concernées.

Article 9 : Compétence des tribunaux

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, le                                             en trois exemplaires.

Suivent les signatures.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché et la convention faisant parties intégrantes de la présente délibération.

​​​​​​​La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.