Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2020 à l'association « COMITE DE QUARTIER DE COINTE » - exonération de l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l'association « Comité de quartier de Cointe » a pour objet de représenter, de défendre les intérêts cointois et de promouvoir l'amélioration de la qualité de vie dans le quartier;

Attendu que l'association « Comité de quartier de Cointe » constitue le lien privilégié entre les habitants du quartier, ceux des quartiers voisins, les administrations et les services publics et privés ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directes classiques 2019 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation des subventions directes classiques 2019; 

Vu l’article budgétaire 775/33202/20/02 du budget 2020 d’un montant de 67.800,00 EUR (soixante-sept mille huit cents euros);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l'association « COMITE DE QUARTIER DE COINTE » – n° fournisseur Ville 9723.013.447 - sise Clos Chanmurly, 11  à 4000 LIEGE - d’un montant de 800,00 EUR (huit cents euros) pour l’année 2020, à charge de l’article budgétaire 775/33202/20/02 du budget 2020;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation​.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. la Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.