Octroi d'une subvention directe classique pour l’année 2020 à l'association  « FLAT » - exonération de ladite association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « FLAT » a pour but de représenter les personnes d'origine turque auprès de toutes autorités belges, turques et internationales ; de favoriser l'intégration de la population d'origine turque par leur accès à une citoyenneté active.

L’association « FLAT » a également pour but d'oeuvrer pour une société interculturelle et solidaire et de défendre les intérêts des personnes d'origine turque dans les domaines de la culture, l'enseignement et l'éducation ;

Attendu que la présente subvention directe classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2019 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2019; 

Vu l’article budgétaire 772/33202/20/05 du budget 2020 d’un montant de 18.180,00 EUR (dix-huit mille cent quatre-vingts euros);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention directe classique à l'association " FLAT " – n° d’entreprise 0880.883.229 - sise rue de l'Ecureuil, 76 à 4100 SERAING - d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) pour l’année 2020, à charge de l’article budgétaire 772/33202/20/05 du budget 2020;

EXONERE ladite association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention directe classique, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation​.

Conditions d'octroi de la subvention directe classique.

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;
2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en une tranche sur base des pièces justificatives ;
3. la Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;
4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard;
5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe classique.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.