Abrogation de la convention du 17 mai 2017 entre la Ville de Liège et l'association  « Centre International d'Art et de Culture » relative à la mise à disposition précaire et gratuite, en fonction des expositions temporaires qui y seront organisées, des surfaces d'expositions situées au premier étage du bâtiment sis parc de la Boverie - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite association relative à la mise à disposition précaire et gratuite du bâtiment et d'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de l’association « CENTRE INTERNATIONAL D’ART ET DE CULTURE » et plus particulièrement, l'article 2 stipulant que ladite association a pour but de gérer et exploiter « La Boverie », centre international d'art et de culture de Liège destiné à l’accueil d’événements culturels d'envergure, situé parc de la Boverie à 4020 Liège. A cette fin, elle est chargée de contribuer à son développement et à son rayonnement en Belgique et dans le monde, par tous les moyens et notamment par :

• l’organisation ou la supervision d’expositions temporaires et événements ainsi que la diffusion et la promotion celles-ci/ceux-ci ;

• toutes actions tendant à développer sa fréquentation et la connaissance de ses activités, notamment la réalisation d’actions d'information et de promotion, l'élaboration et la diffusion de documents, etc. ;

• l'accomplissement de toutes démarches en vue de susciter des libéralités ou des prêts de mécènes belges ou étrangers ;

• l'organisation de toute manifestation d’ordre culturel ou réunion publique ou privée ainsi que l'utilisation de tous moyens appropriés ayant pour but de favoriser le développement de ses objectifs ;

• toutes activités multimédia en liaison avec les collections permanentes issues du « Musée des Beaux-Arts de Liège »  ;

l'association pouvant dans ce but, tant en Belgique qu’à l'étranger, réaliser toutes opérations se rattachant à son but social, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées ;

Attendu que dans le cadre de la réalisation de son but, l'association exercera notamment les activités suivantes :

• réflexion stratégique et définition des objectifs de « La Boverie » en termes de communication, de promotion et de public cible, en collaboration avec la Direction des musées de la Ville de Liège ;

• décision concernant les perspectives financières et la programmation d'expositions temporaires, en collaboration avec la Direction des musées de la Ville de Liège ; en ce compris :

- la prise en charge d’une partie des dépenses relatives à des expositions temporaires (scénographie, promotion, matériel audio/vidéo, etc.) organisées par les équipes de la Ville de Liège ; les acquisitions effectuées étant affectées exclusivement à « La Boverie » ;

- la négociation et la mise en place des modalités pratiques et financières ainsi que la négociation des accords et la signature des conventions lors de la réalisation d’une exposition temporaire par un (des) organisateur(s) externe(s) ;

- la négociation et la mise en place des modalités pratiques et financières ainsi que la négociation des accords et la signature des conventions lors de la réalisation d’une exposition temporaire en partenariat avec un (des) organisateur(s) externe(s) ;

• gestion des mises à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des différentes salles d’exposition et locaux de « La Boverie » ;

• réalisation et promotion d’expositions temporaires ;

• valorisation et promotion des collections permanentes issues des Musées de la Ville de Liège et mise en place d’un programme de rotation des oeuvres exposées ;

• élaboration des budgets et des plans de promotion et communication ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du bâtiment dénommé « Musée Boverie » sis parc de la Boverie, 3 à 4020 Liège et du bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Attendu qu'il est opportun de permettre à l'association de réaliser ses missions en lui mettant à disposition la totalité du bâtiment dénommé « Musée Boverie » susvisé, ainsi qu'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Vu la convention du 17 mai 2017 entre la Ville de Liège et l'association « Centre International d'Art et de Culture » relative à la mise à disposition précaire et gratuite, en fonction des expositions temporaires qui y seront organisées, des surfaces d'expositions situées au premier étage du bâtiment sis parc de la Boverie, 3 à 4020 LIEGE ;

Attendu que dans le cadre de la rationalisation de l'immobilier, il est opportun de procéder à un inventaire des locaux mis à disposition de l'association par la Ville de Liège ; 

Attendu qu'il est dès lors opportun de régulariser la situation de l'association en mettant à jour les occupations dont elle dispose ; 

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et l'association « Centre International d'Art et de Culture » relative à la mise à disposition précaire et gratuite du bâtiment sis parc de la Boverie, 3 à 4020 LIÈGE et d'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

Vu le contrat de gestion du 29 octobre 2019 entre la Ville de Liège et l'association « Centre International d'Art et de Culture » ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget global de l’exercice 2020 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice  2018 ont été fournis ;

Attendu que l’association dispose jusqu'au 30 juin 2020 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions directe et indirectes classiques 2019 ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 911.759,65 EUR (neuf cent onze mille sept cent cinquante-neuf euros soixante-cinq cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 22 avril 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention du 17 mai 2017 entre la Ville de Liège et l'association  « Centre International d'Art et de Culture » – n° d’entreprise : 0598.738.735 - sise Féronstrée, 92 à 4000 Liège relative à la mise à disposition précaire et gratuite, en fonction des expositions temporaires qui y seront organisées, des surfaces d'expositions situées au premier étage du bâtiment sis parc de la Boverie, 3 à 4020 LIÈGE

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE INTERNATIONAL D'ART ET DE CULTURE » – n° d’entreprise : 0598.738.735 - sise Féronstrée, 92 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition précaire et gratuite du bâtiment sis parc de la Boverie, 3 à 4020 LIÈGE et d'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « CENTRE INTERNATIONAL D'ART ET DE CULTURE » – n° d’entreprise : 0598.738.735 - sise Féronstrée, 92 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 911.759,65 EUR (neuf cent onze mille sept cent cinquante-neuf euros soixante-cinq cents) pour l'année 2020 relative à la mise à disposition précaire et gratuite du bâtiment sis parc de la Boverie, 3 à 4020 LIÈGE et d'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION « CENTRE INTERNATIONAL D'ART ET DE CULTURE » RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET GRATUITE DU BATIMENT SIS PARC DE LA BOVERIE, 3 À 4020 LIÈGE ET D'UN LOCAL DANS LE BÂTIMENT SIS FÉRONSTRÉE, 92 À 4000 LIÈGE .

La présente convention est établie entre:

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

Ci-après dénommée « la Ville »,

d’une part,

ET

L’Association « Centre International d’Art et de Culture » – n° d’entreprise : 0598.738.735, dont le siège social est situé Féronstrée, 92 à 4000 Liège, dont les statuts ont été coordonnés au terme d'une assemblée générale du 28 mars 2019 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 mai 2019, dûment représentée conformément à ses statuts.

Ci-après dénommée « l’association »,

d’autre part,

Etant établi par le contrat de gestion du 29 octobre 2019 que la Ville et l'association ont décidé de collaborer afin d'organiser ou d'accueillir à Liège des expositions temporaires, notamment, de facture internationale, de mettre en valeur les collections du musée des Beaux-Arts de la Ville de Liège (BAL) et de favoriser l'expression artistique liégeoise et la promotion de celle-ci, il est convenu ce qui suit :

Article 1. – DÉSIGNATION DES BIEN

La Ville met à disposition de l'association le bâtiment cadastré division 6, section C, n°162 D 5 sis parc de la Boverie 3 à 4020 Liège, dénommé musée BOVERIE, représenté au plan n°1 annexé à la présente convention, ainsi qu'un local dans le bâtiment sis Féronstrée, 92 à 4000 Liège (v.plan 2 ci-annexé). L'association est autorisée, le cas échéant, à concéder les surfaces d'exposition situées au premier étage du Musée Boverie, en fonction des expositions temporaires qui y seront organisées.

Article 2. –   DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à partir de la date de sa signature.

Article 3. – AFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Ces bâtiment et local seront affectés aux activités de l'Association.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 4. – TAXES ET INDEMNITÉS

4.1. – La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Association les biens, dont la liste complète est répertoriée à l'article 1 de la présente convention à titre gratuit, en raison de sa qualité et des buts qu’elle poursuit. Cependant, la gestion des collections permanentes  issues du "Musée des Beaux-arts de Liège" reste du ressort de la Ville ;

4.2. – La Ville prendra en charge la totalité des frais énergétiques (gaz et électricité), la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau de l’Association, ainsi que les frais d'entretien et de téléphone ;

4.3. – La Ville prendra en charge le gardiennage du musée Boverie. L'association prendra en charge les frais pour le gardiennage lors des prestations particulières et exceptionnelles ;

4.4. – La Ville s’engage à payer toutes les taxes et impositions que la Loi met à sa charge en tant que propriétaire.

4.5. – L’association s’engage également à payer toutes les taxes et impositions relatives aux activités organisées dans les espaces mis à disposition dont question à l'article 1 de la présente convention.

Article 5. – ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES BIENS MIS A DISPOSITION

5.1. – L’Association déclare connaître parfaitement les bâtiment et local pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

5.2. – Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties.

Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe». L’Association ne pourra dégrader ni laisser dégrader les bâtiment et local, elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du code civil. Elle devra les remettre à la fin de la présente convention dans l’état décrit à l’état des lieux sans qu’il puisse être fait état de vétusté.

5.3. – La Ville prendra en charge tous les travaux de réparation mis à sa charge par la Loi en tant que propriétaire.

Aucun changement aux bâtiment et local ni à leur destination ne peut être opéré par l’Association sans l’accord exprès de la Ville.

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de l’Association.

Lorsque l’Association quittera les bâtiment et local, ceux-ci seront visités par un technicien de la Ville et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi, il doit être signé par l’Association ou son mandataire muni d’une procuration en bonne et due forme.

5.4. – La Ville, après en avoir informé l'Association se réserve également le droit d’entreprendre de sa propre initiative tous travaux qui incombent habituellement à l’occupant lorsque l’association contrevient de façon flagrante à ses obligations et de mettre ces travaux à charge de celle-ci.

L’Association devra accorder toutes les facilités voulues par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative.

5.5. – L’Association s’engage :

• à respecter les lieux, le mobilier et le matériel ;
• à veiller à ce que les occupants s’abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l’établissement qui les accueille ;
• à respecter les normes et les conditions de sécurité afférentes au type d’activité qu’elle développe ;
• à n’introduire dans les locaux que le matériel nécessaire aux activités (l’introduction de tout objet ou dispositif de nature à compromettre la sécurité est strictement prohibé) ;
• à occuper régulièrement les lieux, selon les horaires prévus.

Article 6. – ASSURANCES

6.1 - La Ville assure  les bâtiment et local dans leur entièreté en ce qui concerne les risques d’incendie, foudre et dégâts des eaux.

6.2 - L'association bénéficiaire est tenue de veiller à ce que soit souscrit par l’organisateur de toute manifestation culturelle dans le bâtiment "Musée Boverie" , préalablement aux activités, des contrats d'assurance propres à couvrir tant sa responsabilité éventuelle que celle de ses commettants et/ou préposés, y compris une assurance couvrant sa  responsabilité civile objective.

6.3 - Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élèves ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté, et, à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Les exploitants du secteur commercial et les locataires particuliers, ne bénéficient pas de l’abandon de recours et restent donc tenus de souscrire une assurance incendie de type « Police globale » couvrant le contenu leur appartenant, leur responsabilité locative et le recours des tiers.

Un exemplaire signé de la police de couverture devra être adressé par recommandé à la Direction du service des Bâtiments communaux, rue de Namur, 2 à 4000 Liège, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 7. – SÉCURITÉ

La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des bâtiment et local mis à disposition (commandes de contrôle et mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.…).

Le contrôle quotidien des équipements de sécurité sera effectué par la Ville (Extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …).

De manière générale, l’Association :

- assumera la charge de l’entretien des installations et systèmes qu’elle placera ;

- s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, tous les éléments inhérents à la sécurité des installations qui seront mises en place par elle dans le cadre de ses activités. Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

L’Association s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour satisfaire aux prescrits légaux en raison de ses activités.

Article 8. – AUTORISATIONS

La présente convention ne dispense pas l’Association de solliciter toutes les autorisations de police éventuellement nécessaires, ainsi que d'effectuer les éventuelles déclarations liées aux droits d’auteur (diffusion de musique).

Article 9. – DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

9.1. - La Ville se réserve le droit de visiter les bâtiment et local tous les trois mois, le premier lundi du mois.

9.2. - En cas de vente ou en fin de convention, l’Association devra laisser visiter les locaux occupés en toutes leurs parties deux fois par semaine pendant deux heures (jours et heures décidés par la Ville). Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. – VENTE DU BIEN MIS A DISPOSITION

En cas de vente d'un des bâtiments visés à l'article 1 de la présente convention, la Ville réserve à l’acquéreur la faculté de mettre fin anticipativement à l’occupation, moyennant renon donné avec préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée dans les 3 mois de la transcription de l’acquisition au bureau des hypothèques et ce, sans le versement par la Ville d’une quelconque indemnité en faveur de l’Association ou de l’acquéreur.

Article 11. – CAUTION

L’Association n’est redevable d’aucune caution.

Article 12. – CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et toute garantie à l’égard de l'Association, tant à raison des vices cachés des bâtiment et local mis à disposition, qu’à l’égard des troubles de jouissance des tiers. L'Association s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l'alinéa précédent vise aussi d'autres occupants des immeubles, quelle que soit leur qualité juridique.

Article 13. – PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Les conditions prescrites par le SPW dans le permis d’environnement sont de stricte application et l'utilisation des lieux doit être organisée conformément au facility report, document d'engagement de la Ville sur les performances techniques du bâtiment "Musée Boverie". L'association s'engage à transmettre les exigences dont question en cas de concession.

Article 14. – ENREGISTREMENT

Les frais ainsi que les droits liés à l'enregistrement sont à charge de l’Association qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

Article 15. – RÉSILIATION

15.1 La Ville se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des engagements de l'Association.

Dans ce cas, la Ville notifiera la résiliation avec sa motivation par recommandé. L'Association aura 15 jours calendrier pour répondre par recommandé aux griefs formulés.

15.2 Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment moyennant préavis d'un an signifié à l’autre par lettre recommandée, sans paiement d’indemnité.

Article 16. – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 17. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 18. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège en deux exemplaires, le

Chacune des parties reconnaissant, par sa signature, avoir reçu le sien.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard;

4. L’association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2021 au plus tard;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.