Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 (point n°139) approuvant le budget 2024 de la fabrique d’église « Saint-Jean-Marie Vianney » tel que rectifié, en ce comprise une subvention communale ordinaire de 14.825,17 EUR (quatorze mille huit cent vingt-cinq euros dix-sept cents);
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Jean-Marie Vianney » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 14 octobre 2024, et transmis à la Ville de Liège (par mail) pour approbation en date du 19 octobre 2024;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 30 octobre 2024 et reçue en nos services le 30 octobre 2024, approuvant ledit cahier sans remarque;
Considérant qu'aucune rectification n'a dû être apportée à la modification budgétaire susvisée;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Jean-Marie Vianney » - n° d’entreprise : 0211.536.709 – sise rue du Centenaire, 71 à 4032 CHENEE – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2024 tel que soumis:
Recettes : 41.825,17 EUR (quarante et un mille huit cent vingt-cinq euros dix-sept cents)
Dépenses : 41.825,17 EUR (quarante et un mille huit cent vingt-cinq euros dix-sept cents)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.