Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Sainte-Foy » sise rue Commandant Marchand, 3 à 4000 Liège – tel que soumis.
Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023 (point n°118) approuvant le budget 2024 de la fabrique d’église « Sainte-Foy » tel que rectifié en ce comprise une subvention communale ordinaire de 10.993,88 EUR (dix mille neuf cent nonante-trois euros quatre-vingt-huit cents) et une subvention communale extraordinaire de 7.500,00 EUR (sept mille cinq cents euros);
Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Sainte-Foy » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 1er octobre 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé en date du 30 octobre 2024 et reçue en nos services le 30 octobre 2024, approuvant ledit cahier sans correction;
Considérant que le 1er cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré moyennant une subvention communale ordinaire complémentaire de 9.442,00 EUR (neuf mille quatre cent quarante-deux euros);
Considérant qu’aucune rectification n’a dû être apportée à la modification budgétaire susvisée ;
Attendu que la subvention communale devra faire l'objet d'une inscription lors d'un prochain document budgétaire, sous réserve d'approbation par le Conseil communal et les autorités de tutelle;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 de la Fabrique d’église « Sainte Foy» n° d’entreprise : 0838.835.709 – sise rue Commandant Marchand, 3 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2024 tel que soumis :
Recettes : 121.877,00 EUR (cent vingt et un mille huit cent septante-sept euros)
Dépenses : 121.877,00 EUR (cent vingt et un mille huit cent septante-sept euros)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.