Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 octobre 2023 (point n°127) approuvant le budget 2024 de l’église protestante de « Liège – Rédemption » tel que soumis ;
Vu le cahier de modifications budgétaires du Conseil d’administration de l’église protestante de « Liège - Rédemption » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 4 septembre 2024, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 2 octobre 2024;
Vu l’absence de décision de l’organe représentatif agréé dans le délai légal de 20 jours, ledit cahier de modifications budgétaires est réputé favorable ;
Considérant que le cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration serait équilibré sans intervention communale;
Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au cahier de modifications budgétaires susvisé,
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/11/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2024 du Conseil d’administration de l’église protestante de "Liège-Rédemption" - n° d’entreprise : 0211.231.356 – sise quai Godefroid Kurth, 1 à 4020 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit cahier de modifications budgétaires 2024 tel que soumis:
Recettes : 33.275,75 EUR (trente-trois mille deux cent septante-cinq euros septante-cinq cents)
Dépenses : 33.275,75 EUR (trente-trois mille deux cent septante-cinq euros septante-cinq cents)
La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.