Convention relative à la fin du marché public de services concernant la mission complète d'étude et de surveillance de travaux de reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu l'article 2044 du Code civil ; 

Vu la fiche PIV (Politique intégrée de la Ville) n°20 approuvée par le Gouvernement wallon en date du 3 décembre 2021 permettant la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE ; 

Vu la délibération du Collège communal du 15 avril 2022 , [III.D.15] passant un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la mission d'étude et de surveillance des travaux de reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en logements publics sis Rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE, y compris les études de stabilité et techniques spéciales, ainsi que la mission de responsable PEB ; adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ; arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu la décision du Collège communal du 9 septembre 2022 (point III.D.3) désignant la SRL Atelier d'Architecture Alain Richard (BE 0832.366.502), Place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL, en qualité d'adjudicataire du présent marché ; 

Vu le courrier du 3 octobre 2022 au sein duquel le Collège commande la phase 1 "Esquisse et avant-projet architectural" du marché de services portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE à la SRL "ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD" (BE 0832.366.502), place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL ; 

Vu la décision du Collège communal du 20 janvier 2023 (point III.D.1) approuvant l'avant-projet, portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE, réalisé par la SRL "ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD" (BE 0832.366.502) , Place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL ; fixant provisoirement les honoraires à 124 237,88 EUR (cent vingt-quatre mille deux cent trente-sept euros quatre-vingt-huit cents) HTVA, soit 150 327,84 EUR (cent cinquante mille trois cent vingt-sept euros quatre-vingt-quatre cents) TVAC , sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ; 

Vu la décision du Collège communal du 23 juin 2023 (point III.D.5) commandant la phase 3 "projet d’exécution" du marché de services portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE à la SRL "ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD" (BE 0832.366.502), place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL ;  

Vu la délibération du Collège communal en date du 03 mai 2024 (III.D.5) :  

• passant un marché de travaux par procédure ouverte relatif à la reconversion de bureaux, d'entrepôts et de locaux techniques en logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIEGE ; 

• approuvant l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

• adoptant le cahier des charges ; 

• sollicitant les subventions de la Direction de l’Aménagement Opérationnel et de la Ville (DGO4) du Service Public de Wallonie. 

Vu l'avis de marché publié au Bulletin des adjudications en date du 07 mai 2024 ; 

Vu la décision du Collège communal du 24 mai 2024 (point III.D.2) commandant la phase 4 "opérations de soumission et rapport d'adjudication" du marché de services portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE à la SRL "ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD" (BE 0832.366.502), place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL ; 

Vu la délibération du Collège communal du 14 juin 2024 (point III.D.2) qui modifie la décision du 24 mai 2024 vis-à-vis du montant de la commande de la phase 4 et du montant du cautionnement ; 

Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2024 (point III.D.2) de renoncer à l’attribution du marché en raison du montant des deux offres reçues de 30 et 40% plus chers que l'estimation réalisée par l'auteur de projet ; 

Considérant que le pouvoir adjudicateur a demandé en dates du 12/09/2024 et 26/09/2024 à l’auteur de projet de revoir le projet afin de réduire les coûts et de respecter le budget initialement prévu ;  

Considérant que l’auteur de projet estime que les modifications demandées ne permettent pas de respecter les exigences techniques, qualitatives et fonctionnelles du projet ;  

Considérant la constatation faite par les parties de l’impossibilité de poursuivre la mission ; 

Considérant que les parties conviennent de mettre fin à leur collaboration de manière amiable, conformément aux conditions définies dans la présente convention transactionnelle ;  

Considérant qu’il est dans l’intérêt des parties d’entériner la résiliation du marché dans un esprit de conciliation visant à garantir une issue équitable et définitive des relations contractuelles ;  

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE les termes de la convention transactionnelle à intervenir avec la SRL ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD (BE 0832.366.502), Place Coronmeuse, 14 à 4040 HERSTAL afin de mettre fin à l’exécution du marché de services portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE.

L'Urgence a été déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal de ce 25 novembre 2024

Convention relative à la fin du marché public de services concernant la mission complète d'étude et de surveillance de travaux de reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 Liège

Entre les soussignés : 

1. La VILLE DE LIEGE, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 13 février 2023 ci-après dénommée "la Ville" ;

2. La Société à Responsabilité Limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD (BE 0832.366.502), dont le siège social est situé Place de Coronmeuse, n°14, 4040 HERSTAL et représentée conformément à ses statuts par Alain RICHARD ;

PREAMBULE 

Considérant la société à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD est l'adjudicataire d'un marché public de service portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE ;  

Vu la délibération du Collège communal en date du 3 mai 2024 passant un marché de travaux par procédure ouverte relatif à la reconversion de bureaux, d'entrepôts et de locaux techniques en logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIEGE ; 

Vu la décision du Collège communal du 6 septembre 2024 de renoncer à l’attribution du marché en raison du montant des deux offres reçues de 30 et 40% plus chers que l'estimation réalisée par l’auteur de projet ;  

Considérant que le pouvoir adjudicateur a demandé en dates du 12/09/2024 et 26/09/2024 à l’auteur de projet de revoir le projet afin de réduire les coûts et de respecter le budget initialement prévu ; 

Considérant que l’auteur de projet estime que les modifications demandées ne permettent pas de respecter les exigences techniques, qualitatives ou fonctionnelles du projet ;  

Considérant la constatation faite par les parties de l’impossibilité de poursuivre la mission ; Considérant que les parties conviennent de mettre fin à leur collaboration de manière amiable, conformément aux conditions définies dans la présente convention transactionnelle ;  

Considérant qu’il est dans l’intérêt des parties d’entériner la résiliation du marché dans un esprit de conciliation visant à garantir une issue équitable et définitive des relations contractuelles ; 

ARTICLE 1 

Les parties conviennent expressément que, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations issues du marché portant sur la reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en 5 logements publics sis rue Morinval, 52 à 4000 LIÈGE, elles renoncent mutuellement et irrévocablement à toute réclamation visant à obtenir des indemnités ou dommages et intérêts, quelle qu’en soit la cause. 

Cette renonciation s’applique de manière réciproque et définitive et, ce, tant pour la partie du marché ayant fait l’objet de commandes exécutées que pour la partie du marché restant non exécutée.  

ARTICLE 2

La Ville consent à libérer le cautionnement d’un montant 4.060, 00 EUR dans un délai de 60 jours à partir de la signature de la présente convention par l’ensemble des parties. 

ARTICLE 3

La Ville consent à s’acquitter du montant de 6.878,03 EUR HTVA pour les honoraires de la phase 4 – analyse des offres.  

ARTICLE 4 

La SRL ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD remet à la Ville de Liège l'ensemble des fichiers comprenant à savoir : 

• la dernière version du dossier de permis en format dwg, dxf et word ; 

• la dernière version des fichiers PEB et EF ; 

• la dernière version du dossier de soumission en format word, dwg, dxf et xlsx ; 

• le plan d’implantation du géomètre en format dwg et dxf ; 

• l’ensemble des fiches techniques utilisées pour la rédaction du dossier de soumission; 

• tout autre document que l’auteur de projet jugerait utile d’ajouter afin de fournir un dossier complet au pouvoir adjudicateur 

Dans le cadre de la présente convention, les parties mettent en œuvre l’article 19 relatif aux droits intellectuels, du cahier spécial des charges : projet n°02/019 - Procédure négociée sans publication préalable - reconversion de bureaux, entrepôts et locaux techniques en logements publics – Rue Morinval, 52 – 4000 Liège  

Par ailleurs, la Ville concède, à titre non exclusif, à la SRL ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD qui l'accepte, le droit de reproduction et de communication des documents purement illustratifs de l'avant-projet à savoir : les plans, plans colorés, perspectives et croquis à l'exclusion des descriptions techniques de ces documents et à l'exclusion de toute autre information écrite de l'avant-projet qui reste l'entière propriété de la Ville de Liège.  

La SRL ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD appose à chaque document la mention obligatoire suivante : “projet non mené à terme”. 

Cette autorisation de reproduction et de communication est balisée à l'illustration du site internet du bureau d'architecture et à l'illustration du CV de l’auteur de projet à l'exclusion de tout autre média, plateforme ou support. 

La présente autorisation est concédée pour l'ensemble des territoires et conclue pour toute la durée des droits d'auteur. 

ARTICLE 5

L'auteur de projet informe l’Ordre des architectes et la DGO4 de la fin de sa mission. 

ARTICLE 6 

Les parties  reconnaissent que ces concessions règlent à forfait, par transaction et de manière définitive, tout préjudice matériel ou moral, actuel ou à venir, prévu ou imprévu, résultant ou à résulter de la fin du marché, déclarent n’avoir en aucun cas rien à réclamer dans l’avenir , à raison des causes dont il s’agit quelles que puissent être les conséquences ultérieures de celles-ci et sans qu’il résulte nécessairement de ladite convention une reconnaissance entière ou partielle de responsabilité. 

ARTICLE 7

Chacune des parties s’engage à n’effectuer aucune communication publique ou non publique quant au contenu ou à l’existence de la convention sans l’accord préalable et écrit des autres parties. 

Les parties s’engagent à respecter toutes les dispositions de la présente convention. Elles s’engagent notamment à se concerter de bonne foi chaque fois que cela est nécessaire en vue de lever toutes difficultés que l’exécution de la convention pourrait, le cas échéant, soulever. 

La convention est régie dans son intégralité par le droit belge. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège. 

Fait à Liège, le ...

En double exemplaires, chaque partie déclarant par sa signature avoir reçu le sien. 

Pour la Ville de Liège                                                                          Pour la SRL ATELIER D'ARCHITECTURE ALAIN RICHARD, représentée par Alain Richard