Adoption définitive du schéma d’orientation local n°50bis dit “Espérance et Bonne Fortune” (révision avec extension de périmètre), accompagné de sa déclaration environnementale.

Le Conseil communal,

Vu l’article D.I.1 §2 du Code du Développement territorial (CoDT) qui définit les communes comme garantes du développement durable et attractif du territoire ; 

Vu les articles D.II.11 et suivants du CoDT définissant le schéma d’orientation local (SOL), anciennement plan communal d’aménagement (PCA) ; 

Vu le Schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024 ; 

Vu le PCA n° 50 - feuilles n° 1 et n° 2 - de Liège dit « Quartier compris entre les rues de l’Espérance et de Hesbaye », approuvé par arrêté royal du 26 septembre 1963 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 2 février 2011 (point n°18) décidant d'abroger totalement le dit PCA en raison de sa non-conformité avec le plan de secteur élaboré ultérieurement et le caractère obsolète des affectations et prescriptions littérales ;  

Vu l’arrêté ministériel du 25 aout 2011 refusant l’abrogation totale du PCA n° 50 et suggérant à la Ville, soit une révision totale du plan, soit une abrogation d'une partie du plan et la révision de l’autre partie ;  

Vu les délibérations du 3 septembre 2012 du Conseil communal décidant : 

• d’abroger la partie déjà mise en œuvre du PCA n° 50 feuilles 1 et 2 (point n°46) ;  

• de réviser partiellement le PCA n°50, dit « Espérance - Hesbaye » approuvé par arrêté royal du 26 septembre 1963 et d’étendre la zone couverte par le PCA à la partie de la ZACC n°9 dite « Glain ancien charbonnage Espérance et Bonne Fortune » non reprise dans le PCA n°50 (point n°47); 

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2012 (M.B. du 18 janvier 2013) approuvant l’abrogation partielle du PCA n° 50 « Quartier compris entre les rues de l’Espérance et de Hesbaye », accompagné d’un plan d’expropriation ; que dès lors, la révision partielle décidée par le Conseil communal devient une révision totale avec extension de périmètre du PCA n°50 pour inclure la totalité de la ZACC ; qu’à partir de cette date, le PCA n°50 devient le PCA n°50bis ; 

Considérant que l’objectif du CoDT défini à l’article D.I.1. §1er est « d’assurer un développement durable et attractif du territoire dans le respect de l’optimisation spatiale » ; que ce même article précise que l’optimisation spatiale « vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente du sol par l’urbanisation ; qu’elle comprend la lutte contre l’étalement urbain » ; 

Considérant que le PCA n°50bis, aujourd’hui appelé SOL n°50bis, vu sa localisation, son histoire et ses enjeux de mise en œuvre répond à cet objectif du CoDT ; 

Considérant que l’article D.II.12. §1er, alinéa 3 du CoDT autorise toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d’un doit réel portant sur une ou plusieurs parcelles de plus de deux hectares d’un seul tenant, à proposer au Conseil communal un avant-projet de schéma d’orientation local (SOL) ; 

Considérant qu’HORIZON PLEIADES société anonyme est propriétaire d’un terrain d'un seul tenant de plus de 2 ha ; qu’un avant-projet de SOL a été élaboré par le bureau PLURIS scrl, auteur de projet agréé pour la réalisation de SOL ; 

Attendu que l’avant-projet de SOL a été déposé le 8 novembre 2023 par la société MATEXI WALLONIE, ayant son siège à 1300 Wavre, rue des Champles 50, disposant d'une procuration de la société HORIZON PLEIADES société anonyme, ayant son siège à 4020 Liège rue Natalis, représentée par HORIZON CONSTRUCT SA ; que cette procuration permet de signer et de déposer au nom et pour le compte de la société HORIZON PLEIADES société anonyme le dossier de demande de révision du SOL n° 50bis « Esperance et Bonne Fortune » ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2023 : 

• marquant son accord sur l'avant-projet du SOL n° 50bis dit « Espérance et Bonne Fortune » (révision du schéma d’orientation local n° 50 avec extension de périmètre) et sur la poursuite de la procédure ;  

• soumettant, pour avis, l’avant-projet du SOL et le projet de contenu du RIE au pôle « Environnement », à la Commission Communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et au Service Public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et environnement - Département de la nature et des forêts (DNF) ; 

• fixant l’ampleur et le degré de précision des informations du rapport sur les incidences environnementales (RIE) ; 

Considérant que la décision a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur ; que l’accusé de réception est daté du 3 janvier 2024 ; que la procédure respecte l’article D.II.12 §1er, al.3 ; 

Considérant que les avis des trois instances sont arrivés dans les délais ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024 fixant définitivement le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) du SOL n°50bis ; 

Considérant que le RIE répond au contenu minimum du RIE défini dans l’article D.VIII.33. §3 du CoDT et précise les incidences, les solutions de substitution raisonnables y compris en ce qui concerne les points spécifiques définis dans la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024 ; 

Considérant que le RIE détaille la réponse apportée par le SOL n°50bis aux plans et programmes pertinents ; que plus particulièrement, les enjeux et objectifs dudit SOL permettent de mettre en œuvre, à son échelle le Schéma de développement territorial (SDT), le Plan urbain de mobilité (PUM) et le Projet de territoire de la ville de Liège ; 

Attendu que le SDT définit la stratégie territoriale ; que les objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui y sont définis ont pour finalité l’optimisation spatiale, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité ;  

Considérant que les trois enjeux et les quinze objectifs du SOL n°50bis, déclinés dans le « Cahier des objectifs » et la « Carte d’orientation » annexés à la présente, répondent à la vision territoriale développée dans le SDT ; que le RIE précise que le SOL répond de manière plus directe à l’ensemble des six objectifs de l’axe « Soutenabilité et adaptabilité », à trois objectifs de l’axe « Attractivité et innovation », essentiellement ceux en lien avec les infrastructures et les modes de transport, et à quatre objectifs de l’axe « Cohésion et coopération », essentiellement ceux qui touchent à l’intégration du projet dans l’existant et la qualité des espaces publics; que le SOL permet de répondre, à l’échelle locale à treize des vingt objectifs du SDT ;  

Considérant que le SOL renforce la centralité urbaine de Liège définie par le SDT, en densifiant l’urbanisation de manière raisonnée, dans le respect de la qualité de vie et en donnant une place importante aux espaces verts ; 

Considérant l’adoption du PUM par le Gouvernement wallon  ; que ce plan prévoit, entre autres, la création de cinq lignes BHNS dont celle qui traversele périmètre du SOL ainsi que le renforcement du réseau cyclable dont un corridor qui traverse le même périmètre ; que la carte d’orientation du SOL intègre ce réseau ; 

Attendu que le Conseil communal du 19 février 2024 a adopté le Projet de territoire qui propose une vision d’avenir à long terme pour la commune de Liège au travers de la définition de lignes de conduites et de principes d’aménagement du territoire ; que le périmètre du SOL fait partie de la Chaine des parcs, qui propose une mise en réseau de plus de 2.000 ha de sites à l’échelle du territoire communal ; que le lien principal entre le parc linéaire (qui se développe sur les hauteurs de Cointe et de Burenville) et le Parc des terrils (Thier-à-Liège) traverse le périmètre du SOL ; que cette ambition communale est intégrée dans les objectifs du SOL ; 

Considérant que l’avant-projet de SOL a été adapté à la suite des recommandations du RIE et aux discussions du comité d’accompagnement, qui a réuni les représentants de la Région, du demandeur, de l’auteur de projet et du RIE et des services techniques de la Ville de Liège ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 : 

• adoptant le projet de schéma d’orientation local (SOL) n°50bis dit « Espérance et Bonne Fortune », comprenant l’analyse contextuelle (volume 1, dressé en date du 8 novembre 2023), le cahier des objectifs (volume 2) accompagné de la carte d’orientation, le rapport d’incidences environnementales (RIE) et le résumé non technique du RIE ;  

• chargeant le Collège communal de soumettre le projet de schéma d’orientation local (SOL) n°50bis dit « Espérance et Bonne Fortune » accompagné de son rapport sur les incidences environnementales (RIE) à enquête publique conformément à l’article D.II.12 §3 du CoDT ; 

• chargeant le Collège communal de soumettre le projet de SOL, pour avis : 

• au pôle « Environnement »,  

• à la Commission communale de l’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) , 

• au Service Public de Wallonie- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des Forêts, 

• au Service Public de Wallonie- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Département des Risques géologiques, industriels et miniers, 

• au Service Public de Wallonie- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – la cellule GISER, 

• au Service Public de Wallonie – Mobilité et infrastructures – Direction des Autoroutes de Liège, 

• au Collège communaux de Ans, Saint-Nicolas et de Grâce-Hollogne ;

Considérant l’enquête publique organisée entre le 18 août et le 16 septembre 2024 inclus ; 

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête établi le 19 septembre 2024 ; 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, six réclamations, dont quatre non signées, ainsi que trois avis favorables conditionnels ont été réceptionnés dans les délais ;

Considérant que les observations et les réclamations portent sur les thématiques suivantes :  

• prise en compte de la biodiversité et la perte d’une zone végétalisée ; 

• intégration de lieux accueillants pour la faune et la flore dans les zones construites ; 

• vérification de la présence de chauve-souris (lieu de reproduction et de repos) ; 

• inclusion dans un guide communal de nouvelles normes en matière de biodiversité, règles de compensation ; 

• impact du projet sur la stabilité des maisons, la quiétude du quartier, la sécurité ; 

• impact de l’arrivée du Busway : manque d’espace pour l’ensemble des modes, perte de qualité pour les modes actifs ; 

• impact du gabarit sur les constructions existantes ; 

• justification de la nécessité du côté traversant de la voirie de desserte Est ;

• taille trop réduite du parc public ; 

• présence d’un égout privé dans le chemin d’accès du RAVeL ;

Considérant que l’avis du Service public de Wallonie- Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la nature et des Forêts est arrivé hors délai ; qu'il a néanmoins été intégré vu l’importance accordée à cette thématique dans les enjeux de mise en œuvre et la carte d’orientation du SOL ; 

Considérant que les avis des autres instances sont favorables mais contiennent des conditions ou formulent des recommandations ;

Vu la déclaration environnementale, qui résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le SOL et dont le RIE, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ; que ce même document résume également les raisons du SOL tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ; 

Considérant que la déclaration environnementale est conforme à l’article D.VIII.36 du CoDT ; qu’elle est annexée à la présente ; 

Considérant que l’article D.VIII.35. du CoDT dispose que l’autorité compétente détermine les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l’environnement de la mise en œuvre d’un SOL afin d’identifier, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d’être en mesure d’engager les actions correctrices qu’elle juge appropriées ; 

Considérant que le RIE expose les mesures envisagées pour assurer le suivi de l’aménagement du site aux fins de limiter les impacts liés à la mise en œuvre du SOL ;  

Considérant que le RIE prévoit la création d’une cellule rassemblant différents acteurs concernés ; que le but de cette cellule est d’assurer le suivi du présent projet et de veiller au respect des objectifs le sous-tendant et à sa cohérence sur le long terme ; 

Considérant que les demandes de permis seront l’occasion de vérifier que les  projets respectent les options du SOL, mais également de préciser leurs incidences environnementales à une échelle plus affinée ; 

Considérant que le RIE propose également l'établissement d’une check-list d'indicateurs pour assurer un rapport sur le suivi des incidences notables sur l’environnement ; que cette liste doit permettre de comparer l’état d’avancement de la mise en œuvre du SOL et le respect des objectifs chiffrés liés ;  

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE définitivement le schéma d’orientation local n°50bis dit « Espérance et Bonne Fortune » (révision avec extension de périmètre), accompagné de sa déclaration environnementale ;

CHARGE le Collège d'organiser la mise en place des mesures de suivi préconisées par le RIE pour la mise en oeuvre du SOL. 

Copie de la présente accompagnée des pièces de la procédure sera notifié au Fonctionnaire délégué ainsi qu’au Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme du SPW-TLPE.

La présente décision a recueilli 33 voix POUR, 0 voix CONTRE et 8 abstentions.