Abrogation de la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 adoptant le texte du Contrat-Programme 2020-2022 « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE » - adoption du texte de la convention d'adhésion au contrat-programme 2020-2022 entre la Région wallonne et l’association  « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE  » sise rue de la Boucherie, 4 à 4000 LIEGE. 

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010 et, plus particulièrement, l'article 34D ;

Vu les statuts de l'association « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE » et, plus particulièrement, l'article 3 stipulant que ladite association :

• a pour but l'accueil et l'information permanents des touristes, visiteurs, et congressistes ainsi que le soutien des activités touristiques qui concernent les partenaires qu'elle rassemble. Elle peut accomplir tous les actes, y compris susciter, coordonner, promouvoir toute activité se rapportant directement ou indirectement à son but ;
• réalise son but :

- soit directement ;

- soit en collaboration ou par l'intermédiaire de tout autre organisme ou société public ou privé ;

• pourra, à cet effet, acquérir ou posséder tous les biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son but ;

Attendu que ladite association entre dans les conditions de reconnaissance et de subventionnement prévues par le Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010 susvisé ;

Vu la reconnaissance de ladite association par le Commissariat général au Tourisme en date du 1er avril 2017, n° de reconnaissance MT-LG-21 ;

Vu le contrat-programme 2017-2019 du 21 avril 2017 entre la Région wallonne et l'asbl « Maison du Tourisme du Pays de Liège » ;

Attendu que ledit contrat-programme, dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2019, doit être adapté aux dispositions légales ainsi qu'à la situation actuelle de l'association ;

Considérant que le maintien de la reconnaissance de l’association en tant que Maison du Tourisme est conditionné aux respects des dispositions reprises à l’article 34D du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010 susvisé et, notamment, la conclusion d’un nouveau contrat-programme portant sur la période 2020-2022 ;

Vu le contrat-programme 2020-2022 du 31 décembre 2020 entre la Région wallonne et l’ASBL « Maison du Tourisme du Pays de Liège » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 (point n° 157) adoptant le texte du Contrat-Programme 2020-2022 « Maison du Tourisme du Pays de Liège » entre la Région wallonne et l'association « Maison du Tourisme du Pays de Liège » – n° d’entreprise : 0480.465.150 - sise rue de la Boucherie, 4 à 4000 LIEGE ;

Considérant que la Ville de Liège subventionne annuellement l'association dans le cadre des missions visées par ledit contrat-programme et, par conséquent, est partie prenante à celui-ci ;

Considérant qu'il convient dès lors :

• d’abroger la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 susvisée ;
• d'adhérer au contrat-programme 2020-2022 du 31 décembre 2020 susvisé via une convention entre la Ville de Liège et l'association « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE » ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2019 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation des subventions indirectes classiques de l'association, découlant du présent contrat-programme 2020-2022, s'élève à 172.848,00 EUR (cent septante-deux mille huit cent quarante-huit euros) ;

Vu l’article budgétaire 561/33202/21/03 du budget 2021 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) ;

Vu l’article budgétaire 105/33202/21/42 du budget 2021 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 09 septembre 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 05/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 05/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE de la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021 (point n° 157) adoptant le texte du Contrat-Programme 2020-2022 « Maison du Tourisme du Pays de Liège » entre la Région wallonne et l’association « Maison du Tourisme du Pays de Liège » – n° d’entreprise : 0480.465.150 - sise rue de la Boucherie, 4 à 4000 LIEGE ;

ADOPTE le texte de la convention d'adhésion au contrat-programme 2020-2022 entre la Ville de Liège et l’association « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE » – n° d’entreprise : 0480.465.150 – sise rue de la Boucherie, 4 à 4000 LIEGE.

Texte complet de la convention

Convention d’adhésion au contrat-programme 2020-2022 entre la Ville de Liège et l'association  « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE »

Entre :

La Ville de Liège, représentée par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, et Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, d’une part,

ci-après dénommée la « Ville » ;

Et :

L’association « MAISON DU TOURISME DU PAYS DE LIÈGE », en abrégé MTPL, – n° d’entreprise : 0480.465.150 – sise rue de la Boucherie, 4 à 4000 LIEGE, représentée par Monsieur Jean Pierre HUPKENS, Président, et Madame Laura GEELKENS, Directrice, d’autre part,

ci-après dénommée la « Maison du Tourisme » ;

ETANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

La Région wallonne et la Maison du Tourisme ont conclu le 31 décembre 2020 un contrat-programme courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

La Ville subventionne annuellement la Maison du Tourisme dans le cadre des missions visées par ledit contrat-programme et, par conséquent, est partie prenante à celui-ci.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Subvention de la Ville

La Ville s’engage, dans ses limites budgétaires et sans préjudice de toute adaptation pouvant résulter de ces limites, à :

1. verser à la Maison du Tourisme :

a. une subvention directe classique d’un montant de :

    i. 20.000,00 EUR (vingt mille euros) pour l’exercice 2021 ;

    ii. 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros) à partir de l’exercice 2022 ;

b. une subvention directe opérateur d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) relative à l’organisation du projet spécifique « Réalisation d'une plateforme numérique de collecte d'informations événementielles et touristiques » du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 ;

2. mettre à disposition de la Maison du Tourisme :

a. moyennant remboursement de la partie non-subsidiée de la charge salariale, un agent ETP (graphiste) détaché de l’administration ;

b. à titre gratuit, les neuf agents d’accueil de l’Office du Tourisme de la Ville, à concurrence de 4.212 heures par an, afin d’assurer les missions d’accueil des touristes (français, néerlandais, anglais, allemand, espagnol, etc.), de tenir les statistiques de fréquentations et de gérer le stock de brochures à destination du public ;

3. mettre gratuitement à disposition de la Maison du Tourisme, au rez-de-chaussée du bâtiment dénommé « Ancienne Halle aux Viandes » sis quai de la Goffe, 13 à 4000 Liège ;

a. partie « rue de la Boucherie » : un bureau ;

b. partie « quai de la Goffe » : l’entièreté du rez-de-chaussée ;

4. prendre en charge les frais d’énergies (eau, chauffage et électricité) ainsi que les frais de téléphone (accès à Intranet et Internet compris) et d’entretien des locaux mis à disposition ;

Fait en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

A Liège, en deux exemplaires originaux, le

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.