Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la location, pour une durée de 4 ans, d'un logiciel d'analyse de vidéos au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA";

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de procéder à la location d'un logiciel d'analyse de vidéos pour une durée de 4 ans au profit de la Zone de police;

Considérant que la dépense à approuver a été estimée à la somme de 101.100,00 EUR (cent et un mille cent euros) HTVA soit 122.331,00 EUR (cent vingt-deux mille trois cent trente et un euros) TVAC;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de cette estimation (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 01/04/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 01/04/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 16 avril 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la location, pour une durée de 4 ans, d'un logiciel d'analyse de vidéos au profit de la Zone de police;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint Landry, 3
• SAS "SOFTCRYPTUM" (n° SIRET :  821.890.829.00012) à 75012 PARIS (FRANCE) 12, 117 rue de Charenton
• SRL "ALARME CONTRÔLE" (n° d'entreprise : 0444.361.651) à 4430 ANS, Rue Jean Jaurès

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention.