Retrait de sa décision du 3 février 2020 portant ratification de la décision d'octroyer une garantie envers la Banque BELFIUS BANQUE S.A., pour la construction d'un nouvel établissement d'hébergement et d'accueil des aînés (Résidence du Thier) - décision de se porter caution solidaire,des annuités dues  par l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) à B.C.S. INVESTISSEMENT NV et cédées à FEDERAL ASSURANCE S.A. via un contrat de cession établi dans le cadre du mécanisme de financement du contrat de type DBF pour le projet de construction d'un nouvel établissement d'hébergement et d'accueil des aînés (Résidence du Thier) - mandat au  Collège communal pour approuver les termes du contrat de garantie.

Le Conseil communal,

Attendu le marché public de promotion de travaux lancé par ISoSL et  constituant l’objet du cahier spécial des charges portant sur les travaux de conception, construction et financement d’un nouvel établissement d’hébergement et d’accueil pour aînés, situé Résidence du Thier, rue du Tribouillet à 4000 LIEGE;

Attendu que l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) et  B.C.S. INVESTISSEMENT NV, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à Boerenkrijgstraat 133, 2800 Mechelen, Belgique, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.436.112 ont conclu le 10 juillet 2019 un marché public de promotion de travaux  en vue de la conception, construction et financement (DBF) d’un nouvel établissement d’hébergement et d’accueil pour aînés appelé « Résidence du Thier » sur le site situé rue du Tribouillet, 4000 Liège conformément aux termes et conditions du cahier spécial des charges avec référence 2017/S 191-390554 et 2017/S 121-245898 tel que modifié par les prescriptions complémentaires du 26 septembre 2017 ;

Attendu que pour le financement des travaux, B.C.S. INVESTISSEMENT NV a conclu un contrat de crédit en tant que emprunteur avec BELFIUS BANQUE S.A. et un contrat de cession de créances par le biais duquel B.C.S. INVESTISSEMENT NV cédait  au profit de BELFIUS BANQUE S.A. et en présence d’ISoSL les créances qu’il détient envers ISoSL au titre du Contrat DBF ;

Attendu la demande de garantie de 14.000.000,00 EUR (quatorze millions d'euros) adressée à la Ville de Liège par l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) ;

Attendu que la garantie accordée par la Ville pourrait être réduite après obtention d'un subside de 7.000.000,00 EUR (sept millions d'euros):

Vu la décision du 20 décembre 2019 point II.A.33 par laquelle le Collège communal déclare se porter caution solidaire envers BELFIUS BANQUE S.A., tant en capital qu'en intérêts, commission de réservation, frais et accessoires de l'emprunt accordé à l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) pour la construction d'un nouvel établissement d'hébergement et d'accueil des aînés (Résidence du Thier) à concurrence de 14.000.000,00 EUR (quatorze millions d'euros);

Vu la ratification de la décision du 20 décembre 2019 point II.A.33 par  le Conseil du 03 février 2020;

Considérant le retard accusé dans l'avancement du projet ;

Considérant la volonté de B.C.S. INVESTISSEMENT NV d'opérer une substitution de sous-traitant dans le cadre de la phase financement du Contrat DBF ;

Attendu que ISoSL considère qu'une mise en concurrence d'autres entreprises dans le cadre de la procédure de substitution entraînerait des inconvénients majeurs;

Attendu l'accord de l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) au sujet de la substitution de BELFIUS BANQUE S.A. au profit de FEDERALE ASSURANCE S.A.;

Vu l'avenant au marché public via lequel FEDERAL ASSURANCE remplace BELFIUS BANQUE S.A. à titre de sous-traitant;

Vu la demande formulée d'opérer une substitution au niveau du bénéficiaire de la garantie octroyée par la Ville;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/10/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/10/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 23 octobre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RETIRE sa décision 03 février 2020, portant ratification de l'arrêté du Collège communal du 20 décembre 2019 d'octroyer une garantie envers la Banque BELFIUS BANQUE S.A., tant en capital qu'en intérêts, commission de réservation, frais et accessoires de l'emprunt accordé à l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) pour la construction d'un nouvel établissement d'hébergement et d'accueil des aînés (Résidence du Thier) à concurrence de 14.000.000,00 EUR (quatorze millions d'euros) ;

DECLARE se porter caution solidaire, pour un montant maximal 14.000.000,00 EUR (quatorze millions d'euros), des annuités dues  par l'Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège (ISoSL) à B.C.S. INVESTISSEMENT NV et cédées à FEDERAL ASSURANCE S.A. via un contrat de cession établi dans le cadre du mécanisme de financement du contrat de type DBF pour le projet de construction d'un nouvel établissement d'hébergement et d'accueil des aînés (Résidence du Thier) ;

MANDATE le Collège communal pour approuver les termes du contrat de garantie établi dans le cadre du contrat de cession susmentionné et  proposé par FEDERAL ASSURANCE S.A.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.