Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) afférent à l'exercice 2023, voté par son Conseil de fabrique en séance du 25 mars 2024 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 22 avril 2024 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 23 avril 2024 et reçue en nos services le 23 avril 2024, approuvant ledit compte sans remarque;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture à l’équilibre avec une subvention communale ordinaire de 36.522,63 EUR (trente-six mille cinq cent vingt-deux euros soixante-trois cents), une subvention communale extraordinaire de 39.863,34 EUR (trente-neuf mille huit cent soixante-trois euros trente-quatre cents) ;
Aricle D49 (constitution d'un fonds de réserve) : 13.864,27 EUR (treize mille huit cent soixante-quatre euros vingt-sept cents) - somme qui devra être affectée aux prochains travaux prévus par la fabrique;
Considérant qu’aucunes rectification n’a dû être apportée en accord avec le chef Diocésain:
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2024.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2023 de la Fabrique d’église « Saint-Martin (Liège) » - n° d’entreprise : 0211.172.265 – sise rue Mont Saint-Martin, 64 à 4000 LIEGE – tel que soumis.
Résultats dudit compte 2023 tel que soumis :
Recettes : 200.627,87 EUR (deux cent mille six cent vingt-sept euros quatre-vingt-sept cents)
Dépenses : 200.627,87 EUR (deux cent mille six cent vingt-sept euros quatre-vingt-sept cens)
La présente décision a recueilli 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 7 abstentions.