Suppression d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, rue de Tilff à 4031 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la Délibération du Conseil communal du 19 décembre 2023, point n°20, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue de Tilff - Voirie régionale ; 

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 24 avril 2024, réf. : 562400336 réceptionné le 30 avril 2024 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation suggère la suppression de l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n°43, rue de Tilff à 4031 LIEGE ;

Qu’en effet, il s'avère que la personne handicapée, à l’origine de la demande de création d’un emplacement réservé à son usage, est décédée ; que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué par un autre riverain ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n°43, rue de Tilff à 4031 LIEGE.

Article 1er :

Rue de Tilff                            Secteur 4                                7246

Le prescrit du règlement complémentaire du 19 décembre 2023, point n°20 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

A hauteur du terminus de ligne 26 (Streupas), la sortie des bus est facilitée par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 150 - Etat, par le Ministère Wallon de l'Equipement et du Transport , Direction de LIEGE 1.

L'accès à la chaussée distincte de la voirie principale et servant de terminus aux autobus est interdit aux conducteurs de Liège par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions "EXCEPTE BUS"; toutefois, le sens inverse de circulation vers Liège est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Les conducteurs qui circulent dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues Ferdinand Desoer, de la Fontaine, de Crucifix, de la Voie sans issue (reprise rue de Tilff n° 139 à 153), pourvues du signal routier B1 et sur la sortie autoroutière, pourvue du signal B5.

La chaussée est divisée en bandes de circulation depuis l'immeuble n° 338 jusqu'au boulevard de Colonster, lesquelles sont pourvues de flèches de sélection entre les immeubles n° 412 et 424 et dans le virage situé à hauteur de l'entrée du Moulin de Colonster. 

Dans le tronçon compris entre la place Andréa Jadoulle et le viaduc (accès vers le quai Paul de Sinçay), le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5 du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7 du 16 eme au dernier jour du mois, toutefois, dans la section de cette artère (voie sans issue), le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles n° 139 à 149 inclus, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir des immeubles 37 et 39, située de part et d'autre du débouché de la rue Ferdinand Desoer, sur une distance de 5 mètres à compter de cette dernière.

Dans la section comprise entre les immeubles n° 260 à 338, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée par signal E1.

Dans le sens vers Tilff, section comprise entre les boulevards et Moulin de Colonster, l'usage de la piste cyclable est rendu obligatoire, par signal routier D7.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée sont créés :

• à hauteur des immeubles n° 37, 53 et 344 ;
• à hauteur de l'intersection des immeubles n° 166/168, 233/235.
   

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l'intersection des immeubles n° 4/6, 54/56, 61/63, 135/137, 172/186, 238/242 et 350/352 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 243 ;
• à hauteur du passage à niveau (accès au quai Paul de Sincay) ;
• à l'opposé de l'immeuble n° 314 ;
• à hauteur de l'usine HYMEC ;
• à hauteur et à l'opposé de l'immeuble n° 412 ;
• à hauteur et à l'opposé de l'entrée du Moulin de Colonster ;
• à la jonction de cette artère avec le boulevard de Colonster.
   

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 33, en perpendiculaire par rapport à la voirie ;
• à hauteur des immeubles n° 213 et 211, sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre régional ayant les routes et les autoroutes dans ses attributions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.