Création d'un emplacement "Kiss and Ride", rue Fond Saint Servais à 4000 LIÈGE

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement de courte durée du 28 juin 2021 et ses modifications subséquentes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024, point n°40, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 3 - rue Fond Saint Servais  - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 2 mai 2024, réf. : 562400174 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye les propositions d'ajouts d'emplacements "Kiss and Ride", et notamment, rue Fond Saint Servais à 4000 LIÈGE, à hauteur de l'immeuble n°2E (1 emplacement) ;

Qu'il convient d'intégrer au présent règlement complémentaire l'emplacement "Kiss and Ride" précité ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue Fond Saint Servais à 4000 LIÈGE, un emplacement "Kiss and Ride", à hauteur de l'immeuble n°2E.

Article 1 :

rue Fond Saint Servais          Secteur 1              1037

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 mars 2024, point n°40, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Cette artère fait partie d’une zone 30 (rues Pierreuse, Volière, Fond Saint-Servais) dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/heure par signaux routiers F4 (rues Pierreuse et Volière).

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir de part et d’autre de l’entrée carrossable de l’immeuble n° 4, en amont sur une longueur de 1, 50 mètre et, en aval, jusqu’à son intersection avec l’immeuble n° 6.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n°4 et le carrefour formé avec la rue Pierreuse, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre la rue Volière et la rampe d’accès au « Cadran », l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, par signal routier E3, le long du muret situé à l’opposé des immeubles.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS ».

• 7 emplacements dans le parking créé entre la rampe d’accès au « Cadran » et la jonction avec la rue des Anglais, dans emplacements marqués au sol, à l’opposé des immeubles n° 14 à 20,
• 4 emplacements à hauteur de l'immeuble n°2.

Les véhicules débouchant de ce parking, sont tenus de virer à droite en direction de la Montagne Sainte-Walburge, par signal routier D1b.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneaux additionnels portant la mention "RIVERAINS" :

• de l'immeuble n°6 à l'immeuble n°10, sur une longueur de 20 mètres (4 emplacements).

Un emplacement de stationnement "Kiss and Ride" est créé à hauteur de l'immeuble n°2E (1 emplacement) ;

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.