Adoption du règlement relatif à la redevance sur les prestations administratives (2025-2031).
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 41, 123, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Revu sa délibération du 26 juin 2023 relative au même objet ;
Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;
Vu le dossier administratif justifiant l'établissement de cette redevance, et notamment le Précis ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le Règlement relatif à la redevance sur les prestations administratives (2025-2031).
Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les années 2025 à 2031, une redevance communale sur les prestations administratives.
Art. 2. Pour l’application du Règlement, on entend par « prestation administrative », tant la délivrance d’un document, acte, autorisation ou permis, que son traitement, son instruction ou sa recherche, ainsi que l’exécution de tout travail par l’administration communale.
Art. 3. Ne sont pas visées par le présent Règlement, les prestations administratives :
1° relatives à la délivrance de documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’Autorité ;
2° relatives à la manifestation de volonté ou de refus de don d’organes ;
3° relatives à la déclaration de dernière volonté quant au choix du mode de sépulture ;
4° relatives à la déclaration anticipée relative à l’euthanasie ;
5° relative à l’autorisation d’inhumation ou d’incinération ;
6° relatives à l’information fournie à un notaire lorsque la Ville est interpellée conformément aux articles 43 et 44 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, en application de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
7° relatives à l’autorisation d’un riverain ou d’un aidant proche tels que visés à l’article 3, 5° et 6° du Règlement relatif à la redevance sur le stationnement ;
8° dans le cadre de demandes de renseignements administratifs ou de demandes d’occupation du domaine public pour des manifestations occasionnelles délivrées à des personnes ou associations qui poursuivent un but philanthropique ou de recherche scientifique ;
9° dans le cadre de l’accueil des Enfants de Tchernobyl ;
10° relatives aux documents présentés par les demandeurs d’emploi en vue de la perception d’une allocation ;
11° relatives à l’utilisation par un établissement scolaire du portail CERECO développé par la Ville de Liège ;
12° relatives à la commande numérique de certifications de domicile par toute société de logement.
Art. 4. La redevance est solidairement due par :
- la personne qui a fait la demande de prestation administrative ;
- la personne à laquelle le document, l’acte, l’autorisation ou le permis est délivré, que la prestation ait été sollicitée ou effectuée d’office ;
- tout tiers qui en aurait préalablement informé le service par écrit.
Art. 5. §1er. Le taux de la redevance est fixé à 10 euros par prestation administrative, sauf pour les prestations administratives spécifiques reprises à l’article 6 du présent Règlement qui font l’objet de taux particuliers, et sans préjudice du prescrit des articles 8 et 9.
§2. Sauf dans les cas spécifiques repris également à l’article 6, le taux de la redevance sur la réalisation et la délivrance de simples copies dématérialisées de documents est fixé à :
- 0,16 euro par page A4
- 0,22 euro par page A3
- 0,88 euro par page A2
- 1,10 euro par page A1
- 1,43 euros par page A0
Le taux de la redevance sur la réalisation et la délivrance de simples copies physiques (noir/blanc) de documents est fixée à :
- 0,22 euro par page A4
- 0,33 euro par page A3
- 1,10 euro par page A2
- 2,20 euros par page A1
- 3,85 euros par page A0
à majorer du tarif applicable par le service postal.
Si les copies physiques sont faites en couleur, les taux ci-dessus sont triplés.
Si la copie nécessite un travail de mise au format, la redevance est majorée de 11 euros par quart d’heure de travail accompli.
Art. 6. Les prestations administratives suivantes sont frappées d’un droit spécifique.
Les taux s’entendent par unité, sauf mention contraire.
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1° |
1° Commande de cartes d'identité électroniques (eID), de documents de séjour électroniques suivants : carte B (séjour illimité), carte H (carte bleue européenne); carte K (établissement de l'étranger); carte L (résidant longue durée UE), carte UE, carte UE+, carte F et F+ (Membre famille UE), carte N (Brexit - petit trafic frontalier), carte M et M séjour permanent (Brexit), carte J et carte I et de toute autre annexe à l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une prolongation : Duplicata suite à une perte ou un vol : |
20,00 euros 35,58 euros |
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2° |
Commande d'un document de séjour électronique de type carte A (séjour limité) qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une prolongation : Duplicata suite à une perte ou un vol : |
3,30 euros 9,90 euros |
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3° |
Commande de pièces d’identité pour enfants de moins de douze ans et cartes « kids'ID » : |
20,00 euros |
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4° |
Délivrance de code pour cartes d'identité électronique : |
10,00 euros |
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5° |
Commande de passeports : |
35,58 euros |
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6° |
Déclaration de transfert de résidence principale : |
15,00 euros |
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7° |
Ouverture d'un dossier relatif à un étranger : |
15,00 euros |
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8° |
Recherches d’adresses, par adresse communiquée : |
35,58 euros |
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9° |
Commande d'un permis de conduire : |
35,58 euros |
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10° |
Commande d'un titre d'apprentissage tenant lieu de permis de conduire : |
35,58 euros |
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11° |
Dépôt d’un dossier relatif à l’obtention ou à la renonciation de la nationalité belge : |
59,30 euros |
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12° |
Dépôt d’une déclaration de mariage : |
59,30 euros |
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13° |
Dépôt d’une déclaration d’enregistrement de cohabitation légale : |
59,30 euros |
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14° |
Dépôt d’une déclaration de cessation de cohabitation légale : |
59,30 euros |
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15° |
Demande de statistiques issues des registres de la population : |
55,00 euros |
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16° |
Passeport - Déclaration de perte : |
35,58 euros |
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17° |
Délivrance des passeports et titres de voyage en procédure d'urgence : |
59,30 euros |
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18° |
Délivrance d'un justificatif de présence ou d'absence pour "Mariage" : |
10,00 euros |
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19° |
Délivrance d'un justificatif d'absence pour "Décès" : |
10,00 euros |
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20° |
Reconnaissance prénatale : |
20,00 euros |
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21° |
Reconnaissance postnatale : |
30,00 euros |
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22° |
Enregistrement d'un acte étranger ou d'une décision judiciaire ou administrative étrangère dans la BAEC sur pied des articles 68 et 70 du Code civil : |
15,00 euros |
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23° |
Légalisation de signature : |
5,50 euros |
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24° |
Enregistrement d'un permis de conduire européen : |
35,58 euros |
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25° |
Demande de changement de prénoms :
Demande de changement de prénoms si le prénom
Conformément aux articles 11 bis, §3, al.3. 15. § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier. |
592,95 euros
59,30 euros 59,30 euros 59,30 euros 59,30 euros 59,30 euros 59,30 euros |
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26° |
Demande de permis d’environnement pour un établissement de 1ère classe : Demande de permis d’environnement pour un établissement de 2ème classe : Les taux repris au présent point s’appliquent à la demande de permis intégré valant permis d’implantation commerciale et permis d’environnement, en fonction de la classe visée dans la demande. |
1.507,09 euros
431,37 euros |
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27° |
Demande de permis unique pour un établissement de 1ère classe : Demande de permis unique pour un établissement de 2ème classe : Les taux repris au présent point s’appliquent à la demande de permis intégré valant permis d’implantation commerciale et permis unique, en fonction de la classe visée dans la demande. |
6.091,73 euros 602,90 euros |
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28° |
Déclaration pour un établissement de 3ème classe : |
38,61 euros |
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29° |
Demande relative au changement d'exploitant d'un établissement de 1ère, 2ème ou de 3ème classe : |
63,25 euros |
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30° |
Demande de complément ou de modification des conditions particulières d'exploitation d'un établissement classé : |
63,25 euros |
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31° |
Demande d'autorisation concernant une fabrique d'explosifs de seconde classe : |
431,37 euros |
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32° |
Demande d'autorisation concernant un dépôt d'explosifs de seconde classe : |
431,37 euros |
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33° |
Demande d’extrait du fichier central de la délinquance environnementale : |
10,00 euros |
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34° |
Demande d’attestation de sécurité incendie : |
70,00 euros |
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35° |
Demande d’avis du Bourgmestre pour l'obtention d'une licence de jeux de hasard : |
70,00 euros |
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36° |
Demande d'autorisation de police relative aux mesures de circulation et de sécurité en raison d'un chantier en voie publique : |
200,00 euros |
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37° |
Traitement des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d’urbanisme n°2, par demande - taux de base : - majoration du taux de base, pour les programmes de logements, co-living ou kots :
- majoration du taux de base, pour les programmes de logements touristiques ou logements collectifs :
- au-delà du taux de base, en cas d’affectation autre que du logement Superficies de plancher supérieures à 400 m² : Superficies de plancher supérieures à 1.000 m² : Superficies de plancher supérieures à 2.000 m² : Superficies de plancher supérieures à 5.000 m² :
Le montant de la redevance calculé selon les taux ci-dessus est majoré de 50% lorsque la demande de permis porte sur une régularisation.
Le montant de la redevance calculé selon les taux ci-dessus est limité à 6.000 euros.
Les taux repris au présent point s’appliquent à la demande de permis valant permis d’implantation commerciale et permis d’urbanisme, en fonction de la partie urbanistique de la demande. |
192,50 euros
27,50 euros par logement ou kot (à partir du 2e créé)
27,50 euros par chambre (à partir de la 2e créée)
165,00 euros 550,00 euros 1.100,00 euros 2.200,00 euros
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38° |
Traitement d'une demande de permis d'urbanisme de panneaux publicitaires ou d'enseignes : |
110,00 euros |
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39° |
Traitement d'une demande d'abattages d'arbres : |
110,00 euros |
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40° |
Traitement d’une demande de permis groupé et de permis d'urbanisation - taux de base : - augmentation par logement ou fonction supplémentaire : avec un maximum de 5.000,00 euros (y compris le traitement de dossier sous 44°) |
192,50 euros 27,50 euros |
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41° |
Délivrance d'un plan ou carte réalisée(e) par les services de l'urbanisme : |
27,50 euros |
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42° |
Traitement d’une demande de renseignements d'ordre urbanistique ou de certificat d’urbanisme n°1 (maximum une seule parcelle) : Par exception au taux de base, sont assimilées à une seule demande les demandes relatives à
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80,00 euros
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43° |
Traitement d'un avis préalable à une demande de renseignements d'ordre urbanistique ou de certificat d’urbanisme n°1 (maximum une seule parcelle) : |
66,00 euros |
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44° |
Traitement d’une demande de création, modification et/ou suppression de voirie(s) communale(s) : |
550,00 euros |
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45° |
Traitement d’une demande de permission de voirie : |
220,00 euros |
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46° |
Demande d’autorisation de construire ou de réparer un trottoir, aux frais d'un propriétaire : |
50,00 euros |
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47° |
Demande d’autorisation de construire ou de réparer le raccordement particulier à l'égout : |
50,00 euros |
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48° |
Traitement d’une demande relative à une petite ouverture ne nécessitant pas une autorisation : |
50,00 euros |
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49° |
Délivrance d'un permis de location - en cas de logement individuel : - en cas de logement collectif, à majorer par pièce d'habitation à usage individuel : |
33,00 euros
3,30 euros |
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50° |
Traitement de demandes d'occupation du domaine public pour des manifestations occasionnelles : |
55,00 euros |
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51° |
Délivrance de patente et avis positif (débits de boisson fermentée) : |
70,00 euros |
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52° |
Délivrance d’une plaque reprenant un numéro d’immeuble : |
11,00 euros |
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53° |
Demande de recherche de documents en matière d’information environnementale (permis d’urbanisme, permis d’environnement, plans, cartes, etc.) - Par quart d’heure de recherche accompli : - Plafond (trois-quarts d’heure et plus) : |
16,50 euros 49,50 euros |
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54° |
Demande de recherche de documents archivés en matière généalogique (par quart d’heure de recherche accompli) : |
16,50 euros |
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55° |
Demande de recherche de documents historiques archivés (par quart d’heure de recherche accompli) : |
16,50 euros |
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56° |
Octroi d’un droit de reproduction de documents d’archives - usage privé ou dans le cadre d’une publication scientifique ou d’un travail étudiant (mémoire, thèse, etc.) :
- usage public à titre informatif et non lucratif :
- usage commercial : |
Don de 2 exemplaires de l’ouvrage à la Ville ; Don de 2 exemplaires de l’ouvrage à la Ville ; 27,50 euros, et don de 2 exemplaires de l’ouvrage à la Ville. |
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57° |
Plafond, par objet de recherche, pour le traitement et la transmission de documents dans le cadre d’un travail étudiant (mémoire, TFE, thèse, etc.) : |
27,50 euros |
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58° |
Frais réclamés en vertu de l’article 1454 du Code judiciaire pour une déclaration de tiers saisi : |
92,40 euros |
Art. 7. Les années qui suivent la première année renseignée à l’article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :
T x (I1/I2) où :
T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l’article 1er ;
I1 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l’année antérieure à l’année pour laquelle le taux est calculé ;
I2 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.
Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.
Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.
Art. 8. La redevance pour des prestations administratives spéciales et sortant du cadre habituel du service rendu est établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, envois, autres charges).
Art. 9. Sans préjudice de dispositions spécifiques contraires, toute délivrance de duplicata fourni pour quelque raison que ce soit (perte, vol, etc.) est frappée d’une redevance identique à celle du document original.
Art. 10. §1er. Dans le cas de la commande d’un document, autorisation ou permis, la redevance est perçue au comptant.
§2. Dans le cas du traitement d’une demande de document, autorisation ou permis, ou son instruction ainsi que l’exécution de tout travail administratif, la redevance est également perçue au comptant préalablement à l’ouverture du dossier ou du droit à obtenir tout document ou renseignement et ne peut faire l'objet, à l’exception du cas prévu à l’alinéa suivant, d'un remboursement quelle que soit l'issue du traitement.
Si le droit n’est pas déterminable à l’avance, celui-ci est estimé par le responsable du service concerné, et perçu à titre d’acompte, avec régularisation au terme de la prestation.
Vaut perception au comptant, le virement ou le versement au compte de la Ville, au moyen d’une formule de paiement.
La preuve de paiement au comptant doit être transmise par les soins du redevable auprès du service responsable.
§3. En cas de non-paiement des droits visés ci-dessus, la redevance est due dans le mois de la date d’envoi de l’invitation à payer envoyée au redevable.
En cas de non-paiement, à la date d’échéance, de la redevance telle que reprise dans le relevé, les frais inhérents à l’envoi d’une sommation par recommande s’élèvent à 10 EUR.
Ces frais sont accessoires à la dette principale et sont dus par le redevable de la redevance, au même titre que celle-ci.
Art. 11. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Ville de Liège ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : Recensement et interrogation de la BCE ou du RN
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Art. 12. Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication par voie d’affichage, conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli 31 voix POUR, 16 voix CONTRE et 0 abstention.
L'urgence a été déclarée pour ce point qui ne figurait pas à l'ordre du jour du Conseil communal de ce 28 avril 2025.