Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation d’une installation de chauffage et de ventilation hygiénique au complexe "RUE DE L'OURTHE" - Centre sportif, rue de l'Ourthe 1 à 4020 LIÈGE -  adoption du cahier spécial des charges - décision de solliciter la subvention du PIV (Politique intégrée de la Ville).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 140.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder la réalisation d’une installation de chauffage et de ventilation hygiénique au complexe "RUE DE L'OURTHE" - Centre sportif, rue de l'Ourthe 1 à 4020 LIÈGE ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du PIV (Politique intégrée de la Ville) ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 77.110,00 EUR  (septante-sept mille cent dix euros) hors TVA, soit 93.303,10 EUR (nonante-trois mille trois cent trois euros dix cents), comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, peut être prise en charge par l’article 76488/72460/22/02 (projet 2022 0108) du budget extraordinaire de l’exercice 2022 ;

Attendu qu’une recette de 297.666,00 EUR est inscrite à l’article 06088/99551/22/10 du budget de l’exercice 2022 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réalisation d’une installation de chauffage et de ventilation hygiénique au complexe "RUE DE L'OURTHE" - Centre sportif, rue de l'Ourthe 1 à 4020 LIÈGE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

DÉCIDE de solliciter la subvention du PIV (Politique intégrée de la Ville).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.