Approbation de la convention-cadre à passer en vue de créer des partenariats entre le Ville et des opérateurs spécialisés dans le cadre des missions obligatoires de la Maison de l'adolescent (MAdo) et d'adopter les liens de collaboration entre la Maison de l'Adolescent (MAdo) et l'opérateur partenaire.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent ;

Vu l'article 3 dudit arrêté définissant un partenaire comme un opérateur spécialisé avec lequel une convention est établie fixant notamment la nature de la prestation qui se déroulera dans les locaux dédiés à la Maison de l'Adolescent (MAdo) ainsi que ses modalités ;

Attendu que la Maison de l'Adolescent (MAdo) a pour mission de créer avec les opérateurs spécialisés des partenariats pour lesquels il convient dès lors de bien définir les liens de collaboration pour assurer un service cohérent, complémentaire et efficace pour les jeunes ;

Considérant qu’aucun bien immeuble ou partie d’un immeuble ne peut être mis à disposition de quiconque sans l’accord préalable et écrit du Collège communal ;

Considérant que les fins visées par la présente convention-cadre répondent à des missions d'intérêt général ;

Considérant que l'opérateur spécialisé doit poursuivre des objectifs culturels, sportifs, philanthropiques ou sociaux conformes aux missions de service public en général et aux missions de la Maison de l'Adolescent (MAdo) en particulier ;

Vu l'avis du Département juridique du 7 juin 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE la convention-cadre à passer en vue de créer des partenariats entre le Ville de Liège et des opérateurs spécialisés dans le cadre des missions obligatoires de la Maison de l'adolescent (MAdo) et de déterminer les liens de collaboration entre la Maison de l'Adolescent (MAdo) et l'opérateur partenaire.

DELEGUE au Collège communal la conclusion des conventions de partenariat avec chaque opérateur spécialisé concerné.

Convention-cadre en vue de créer des partenariats entre la Ville de Liège et un opérateur spécialisé dans le cadre des missions obligatoires de la Maison de l’Adolescent (MAdo)

Entre

D'une part, La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent le Bourgmestre  et le Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du      juin 2022, ci-après dénommée « la Ville »,

Et d'autre part, la.e cocontractant.e  (Dénomination sociale, n° d’entreprise, siège social) dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale (date) et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du (date), dûment représentée conformément à ses statuts, ci -après dénomé.e « l'opérateur spécialisé »,

Il est préalablement exposé ce qui suit,

L’adolescence marque, pour l’individu et la société, le passage complexe à l’âge adulte et à l’émancipation et les problématiques qui en découlent sont souvent multifactorielles.

Dès lors, tenter d’amener une réponse la plus adaptée et adéquate possible aux besoins d’information et d’accompagnement est primordial et ce, grâce à une approche transversale et pluridisciplinaire.

Les structures intervenant en faveur des jeunes existent et sont même nombreuses et il semble nécessaire de s’articuler aux mieux pour développer une approche globale de la prise en charge de l’adolescent·e et de la/le remettre au centre des préoccupations.

Ce n’est pas à l’adolescent·e ou à sa famille de s’adapter aux institutions et au morcellement des réponses mais aux institutions à avoir une approche adaptée et centrée sur la problématique de l’adolescent·e.

Dès lors, la Maison de l’Adolescent (MAdo) a été créée en vue de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires de champs très différents permettant de travailler en réseau et en complémentarité afin d’être un relais et ainsi de contribuer à la lutte contre l’exclusion sociale des jeunes et de leur famille.

Entre parties, il est convenu expressément ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention.

Cette convention précise les obligations et droits principaux des cocontractants, étant entendu qu'ils peuvent évoluer au fil du temps. L’objectif principal étant que le partenariat qui unit les parties se développe au maximum, conformément au concept « MAdo » et aux missions de l'opérateur spécialisé en regard des législations qui leur sont applicables respectivement.

Article 2. Engagements des cocontractant·es.

Cette convention est destinée à régir la relation de partenariat conclue entre l'opérateur spécialisé et la Ville de Liège en vue de proposer :

• Des interactions entre travailleurs/euses de l'opération spécialisé et de la Maison de l’Adolescent (MAdo) relatives aux situations individuelles dont elles ont connaissance.
• Des interactions entre travailleurs/euses dans la mise en place d’actions collectives au sein des services  des cocontractants.
• Des permanences ponctuelles et thématiques.

Article. 3. Articulations des interactions entre les cocontractant·es.

§1. L’articulation du travail entre la Maison de l’Adolescent (MAdo) et l'opérateur spécialisé se déroulera comme suit :

1° Des interactions entre travailleurs/euses relatives aux situations individuelles 

La Maison de l’Adolescent (MAdo) assure un premier décodage de la situation qui lui est adressée. Elle réalise des entretiens de « diagnostic social ».  Elle oriente ensuite, les intéressé·es vers l'opérateur spécialisé, conformément à ses missions et à la législation y afférente.

Pour ce faire, la Maison de l’Adolescent (MAdo)  organise un entretien de jonction avec la/e·s demandeurs/euses d’aide, un·e intervenant·e social·e de la Maison de l’Adolescent (MAdo), et un·e intervenant·e de l'opérateur spécialisé. Cette rencontre a pour but de faciliter l’expression des besoins et de proposer l’aide la plus adaptée.

2° Des interactions entre travailleurs/euses dans la mise en place d’actions collectives au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo) et/ou l'opérateur spécialisé :

Il s’agit d’organiser des ateliers et des activités à destination des jeunes et/ou des familles.  Pour les  travailleurs/euses, des intervisions et des formations communes entre travailleurs/euses seront également organisées.  D'un commun accord, les activités organisées en exécution de la convention pourront être accessibles aux professionnel·les du secteur de l'aide à la jeunesse et de la jeunesse.

3° L’organisation de permanences ponctuelles et thématiques.

Dans ce cadre, une activité collective ponctuelle et thématique sera assurée par un·e travailleurs/euse de l'opérateur spécialisé au sein de la Maison de l’Adolescent (MAdo) dans le respect réglement en vigueur dans le cas d'une mise à disposition temporaire et à titre gratuit.  Les thématiques seront analysées, réfléchies et décidées entre les parties cocontractantes.  Elles seront fixées dans un délai raisonnable permettant à chacune des parties d’organiser sa charge de travail.

§2. L’objectif poursuivi par la Maison de l’Adolescent (MAdo) est d’être un lieu de coordination et de centralisation d’une intervention globale et continue en faveur d’un·e adolescent·e en difficulté et/ou de ses familiers.  Ceci oblige la tenue d’un dossier centralisé ouvert pour chaque jeune.

Ce dossier doit fonctionner comme un véritable « fil rouge » permettant le suivi de la situation sans déperdition d’informations nécessaires à la compréhension et/ou la résolution de la problématique.

Cette prise en charge globale nécessite la collaboration de nombreuses·eux professionnel·les (équipe pédagogique et équipe élargie).

§3. Si la loi ne fait pas mention du secret professionnel partagé dans le cadre de ce type d’intervention multidisciplinaire, la levée du secret professionnel est tolérée mais est balisée voire contrôlée par un respect strict de certains principes visant à éviter toute déviance abusive en la matière.

Dans ce cadre, les cinq règles suivantes sont fondamentales :

1. Lors de sa prise en charge, l’adolescent·e (voire la famille si c’est elle qui est demandeuse) sera systématiquement et préalablement à tout suivi, informé·e que le suivi de sa situation fera l’objet du partage du secret professionnel. Les personnes avec lesquelles le secret sera partagé lui seront désignées. En cours de suivi, si de nouvelles personnes (suite au travail en réseau) sont amenées à travailler dans le cadre de l’aide apportée, l’adolescent·e sera préalablement averti·e de cette étendue du partage du secret professionnel.
2. Dans tous les cas, l’adolescent·e marquera son accord sur ce partage de secret professionnel.
3. Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes et services eux-mêmes soumis au secret professionnel.
4. Le partage du secret professionnel ne pourra se faire qu’avec des personnes qui poursuivent la même finalité et agissent dans le cadre d’une même procédure.
5. Le partage du secret professionnel ne se fera que sur des informations qui seront strictement nécessaires aux objectifs de l’intervention.

La ratification de cette convention permet de renforcer les obligations en la matière.

§4. L'opérateur spécialisé partenaire et l’équipe pédagogique de la Maison de l’Adolescent (MAdo) s’engagent donc mutuellement à partager les secrets qui leur sont confiés dans le respect des 5 balises ci-avant afin d’arriver à l’amélioration voire la résolution de la situation de l’adolescent·e.

Article 4. Obligations des cocontractant·es.

L'opérateur spécialisé s’engage à respecter les activités fixées. Si l'opérateur spécialisé est défaillant, il doit en informer, par téléphone, l’équipe pédagogique de la Maison de l’Adolescent (MAdo) dans les plus brefs délais (au plus tard la veille). La Maison de l’Adolescent (MAdo) se chargera alors d’avertir les bénéficiaires de l’annulation de leur rendez-vous.

De la même manière, si la Maison de l’Adolescent (MAdo) est dans l’impossibilité d’organiser une des actions précitées avec l'opérateur spécialisé, elle doit l’en informer, par téléphone, dans les plus brefs délais.

Article 5. Local d'intervention.

Durant les interactions précipitées, la Ville de Liège assure la mise à disposition d'un local à l'opérateur spécialisé.  L'opérateur spécialisé s’engage à gérer les lieux et le matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable.  S'agissant d'activités organisées dans le cadre d'un partenariat avec la Maison de l'Adolescent (MAdo), la mise à disposition est assurée à titre gratuit. Aucun frais ne sera porté à charge de l'opérateur spécialisé.  Les occupations ont lieu durant les heures d'ouverture de la Maison de l'Adolescent (MAdo) et en présence d'un.e intervenant.e de la MAdo.

Article 6. Obligations en matière d'assurances.

L'opérateur spécialisé partenaire est tenu de couvrir les frais et les risques de son personnel qui effectue des prestations au sein des locaux de la Maison de l’Adolescent (MAdo).  Il doit également être couvert par une police d'assurance couvrant sa responsabilité et celles de son personnel et de ses bénévoles.

Article 7. Représentation au comité d'accompagnement.

Un comité d’accompagnement veille à l’évaluation du projet de la Maison de l’Adolescent (MAdo).  Il est chargé de remettre des avis, des conseils et des propositions quant à la mise en œuvre des actions.  L'opérateur spécialisé est invité à y participer. 

L'opérateur spécialisé  désignera un·e représentant·e au comité d'accompagnement de la MAdo.  Cette décision sera notifiée, par voie électronique, à la/au responsable la Maison de l’Adolescent (MAdo).

Article 8. Durée et effet de la convention.

La convention détermine la durée du partenariat. Elle peut être à durée indéterminée.  Elle est effective dès la signature par les parties cocontractantes.

Article 9. Mesures en cas de non-respect des obligations par les cocontractant·es.

En cas de non-respect de ses obligations par l’un·e des cocontractant·es, ils conviennent :

• Tout d’abord, de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de tenter de trouver une solution au problème rencontré.
• Ensuite, si le problème perdure, la partie se sentant lésée peut, par voie de courrier ou par voie électronique, mettre en demeure l'autre partie d’exécuter ses obligations.
• Si aucune solution ou amélioration de la situation n’intervient, le contrat pourra être rompu unilatéralement conformément à l'article 11 de la présente convention.

Article 10. Modifications de la convention.

A la demande d’un·e des cocontractant·es, des modifications pourront être apportées à la convention. 

Celles-ci seront considérées comme étant des modalités complémentaires de ce contrat et en feront partie intégrante moyennant un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Article 11. Résiliation de la convention.

A la demande d’un·e des cocontractant·es, la convention peut être résiliée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, précisant :

• Le/les motif·s de la résiliation
• La date à laquelle la résiliation prend effet

Article 12. Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de la présente convention et en complément aux dispositions reprise à l’article 3, les cocontractant·es s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractèr personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les cocontractant·es garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par son personnel et ses sous-traitants éventuels.

Article 13 : Actions judiciaires.

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

La convention établie en deux exemplaires à Liège, le………………………………………., chacun·e des partenaires reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

Fait à ....., le ............

suivent les signatures.

Une notification de chaque convention de partenariat  est adressée à la Direction générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis.  Cette notification s'effectuera par voie électronique à [email protected] par la/le Coordinateur/trice de la Maison de l'Adolescent (MAdo) selon les instructions définies par le pouvoir subsidiant.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.