Adoption du texte de la convention à conclure avec la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" relative à leurs interventions respectives sur différents sites appartenant à ladite SCRL - octroi d'une subvention indirecte classique à ladite SCRL.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de décentralisation;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Attendu que la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" a pour objet:

• la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, moyens, adaptés ou adaptables, d’insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région wallonne (ci-après le Gouvernement);
• l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement;
• toute opération immobilière, en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;
• la vente d’immeubles dont elle est propriétaire;
• l’accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social, l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d’insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement;
• l’information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes d’entretien, de rénovation et de construction de logements;
• l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;
• la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;
• l’intervention en tant qu’opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel, la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d’autres acteurs publics;
• la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement;
• l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement;
• l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’aménagement de cet équipement;
• la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles;
• la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement;
• l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l’exercice de ses compétences;
• toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement.

Attendu que la Ville de Liège a procédé à plusieurs interventions de maintenance, sur les sites suivants appartenant à ladite SCRL:

• Site 1 : CENTRE - FRANCHIMONTOIS (4000 Liège),
• Site 2 : CENTRE - PARVIS DES ECOLIERS (4020 Liège),
• Site 3 : NORD – JAMBE DE BOIS (4000 Liège),
• Site 4 : NORD – BOULEVARD DES HAUTEURS (4000 Liège),
• Site 5 : NORD - CHAPEAUVILLE (4000 Liège),
• Site 6 : NORD – METIERS NAIMETTE (4000 Liège),
• Site 7 : NORD – THIER A LIEGE (4000 Liège),
• Site 8 : SUD – BURENVILLE (4000 Liège),
• Site 9 : SUD – COINTE MAGNOLIA (4000 Liège),
• Site 10 : NORD – DROIXHE (4020 Liège)

Attendu que lesdites interventions sont considérées comme étant effectuées dans la continuité de l’espace public communal, les piétons circulant sur lesdits sites n’étant pas uniquement des locataires des immeubles appartenant à la SCRL;

Attendu qu’un véritable partenariat est dès lors déjà actif dans les faits;

Attendu qu’il convient dès lors de couler dans une convention les modalités dudit partenariat et, notamment, les interventions communales, afin d’éviter que celles-ci ne s’amplifient d’année en année ainsi que de pouvoirs en planifier la réalisation;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" relative à leurs interventions respectives sur différents sites appartenant à ladite SCRL sous réserve de l’approbation du budget 2022 par les autorités de tutelle;

Attendu que la SCRL a fourni le projet de budget global de l’exercice 2022;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020 ont été fournis;

Attendu que la SCRL n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2021;

Attendu que l'estimation de la subvention indirecte classique, octroyée à la SCRL dans le cadre de la présente délibération, s'élève à 158.044,80 EUR (cent cinquante-huit mille quarante-quatre euros quatre-vingts cents);

Vu l'avis du Département juridique du 22 mars 2022.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/03/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/03/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" - n° d’entreprise 0402.416.772 - sise parvis des Ecoliers, 1 à 4020 LIEGE, relative à leurs interventions respectives sur différents sites appartenant à ladite SCRL, sous réserve de l’approbation du budget 2022 par les autorités de tutelle ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" - n° d’entreprise 0402.416.772 - sise parvis des Ecoliers, 1 à 4020 LIEGE, d’un montant estimatif de 158.044,80 EUR (cent cinquante-huit mille quarante-quatre euros quatre-vingts cents) pour l’année 2022 sous réserve de l’approbation du budget 2022 par les autorités de tutelle, relative aux interventions respectives de la Ville de Liège et de la SCRL sur différents sites appartenant à celle-ci;

1. Texte complet de la convention

Convention entre la Ville de Liège et la SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" relative à leurs interventions respectives sur différents sites appartenant à ladite SCRL

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

D’une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022.

ci-après dénommée "la Ville";

Et d’autre part,

La SCRL "LA MAISON LIÉGEOISE" - n° d’entreprise 0402.416.772 - sise parvis des Ecoliers, 1 à 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 03 décembre 2014 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 26 février 2015, dûment représentée conformément à ses statuts;

ci-après dénommée "la Société";

Ci-ensemble dénommées "les Parties";

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Ville a procédé, depuis 2012, à plusieurs interventions de maintenance sur des sites appartenant à la société.

Lesdites interventions sont considérées comme étant effectuées dans la continuité de l’espace public communal; les piétons circulant sur lesdits sites n’étant pas uniquement des locataires des immeubles appartenant à la société.

Un véritable partenariat est dès lors déjà actif dans les faits et il convient donc de couler dans une convention les modalités dudit partenariat, notamment en ce qui concerne les sites objet desdites interventions de la Ville.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et la société dans le cadre de leurs interventions respectives sur différents sites appartenant à ladite société.

Les sites objets de la présente convention, tels que repris aux plans ci-annexés, sont:

• Site 1 : CENTRE - FRANCHIMONTOIS (4000 Liège),
• Site 2 : CENTRE - PARVIS DES ECOLIERS (4020 Liège),
• Site 3 : NORD – JAMBE DE BOIS (4000 Liège),
• Site 4 : NORD – BOULEVARD DES HAUTEURS (4000 Liège),
• Site 5 : NORD - CHAPEAUVILLE (4000 Liège),
• Site 6 : NORD – METIERS NAIMETTE (4000 Liège),
• Site 7 : NORD – THIER A LIEGE (4000 Liège),
• Site 8 : SUD – BURENVILLE (4000 Liège),
• Site 9 : SUD – COINTE MAGNOLIA (4000 Liège),
• Site 10 : NORD – DROIXHE (4020 Liège)

Les interventions de chacune des parties sont définies stricto sensu aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Toute demande formulée par l’une des parties, autre que celles visées auxdits articles, pourra dès lors être refusée par l’autre partie et ce, sans justification.

Article 2 : Durée

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Article 3 : Obligations à charge de la Ville

La Ville s’engage, sur toute la durée de la présente convention, à effectuer gratuitement les interventions suivantes au profit de la société:

1. Assurer la maintenance (tonte des pelouses, débroussaillage, ramassage des feuilles et taille des massifs) des sites appartenant à la société, tels que repris stricto sensu aux plans annexes à la présente convention; la Ville définissant de manière unilatérale ses modalités d’intervention: choix des techniques, moyens matériels, hauteurs des tailles, fréquences de passage, etc.
   Cette maintenance ne pourra se réaliser dans les cas où des déchets qui ne peuvent être évacués par une seule personne sont présents et/ou des véhicules (de la société notamment) sont stationnés sur les sites concernés par les interventions de la Ville.
   Les principes guidant chaque année les fréquences d’interventions sont les suivants:

1. tonte de pelouses: uniquement entre les mois de mars et d’octobre;
2. taille des végétaux: à partir du 15 août, soit à la fin de la période de nidification.

La taille des végétaux situés dans des venelles est à charge de l’occupant.

2. Réaliser, dans le courant de la semaine suivant la collecte trimestrielle des encombrants ménagers en porte-à-porte par la Ville, un passage aux différentes immeubles de la société afin d’évacuer les encombrants éventuellement sortis de manière illicite (tardivement, etc.);
3. Donner un avis technique circonstancié sur l’état sanitaire d’un arbre déterminé ainsi que les mesures à prendre en conséquence;
4. Définir chaque année des zones où des végétaux sont morts et/ou inadaptés (au climat, sol, etc.) et/ou demandant une intervention couteuse (temps, moyens humains, etc.) ainsi que proposer, en conséquence, des aménagements davantage adaptés à ces éléments naturels et logistiques;
5. Procéder, aux frais de la société, à l’enlèvement de tags et graffitis, conformément au règlement de police relatif au tagage et graffitage. La Ville peut dès lors refuser son intervention dans les hypothèses suivantes:
   a. l’inscription se trouve à une hauteur supérieure à 4 mètres;
   b. l’effacement présente des risques de dégradation au bien concerné;
   c. l’intervention se révèle techniquement aléatoire.
   Dans ces hypothèses, il appartiendra à la société de (faire) réaliser le travail d’enlèvement;
6. Procéder, aux frais de la société, à l’un des travaux visés dans la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019 (point n° 120), annexe à la présente convention (réparation de pelouses,…).
   Le Service en charge de la réalisation desdits travaux pourra toutefois marquer son refus s’il ne dispose pas des moyens humains, matériels et temporels nécessaires.
7. Sauf indication contraire coulée dans une convention ad hoc, réaliser, une fois par an au moins, un nettoyage des dalles et sols amortissants des aires de jeux et détente existantes, et, lorsque la situation le requiert, procéder aux réparations ou remplacements de jeux, clôtures et bancs.
8. Réaliser, s'il échet, toute nouvelle réalisation d'une aire de jeux et de détente sur un des sites appartenant à la société.
   Ladite réalisation fera l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et la société, fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Les interventions susvisées seront réalisées soit d’initiative par la Ville, soit sur demande préalable de la société (principalement pour les points 3, 5, 6 et 7).

Dans ce cas, la société s’engage à contacter la Ville, par courrier électronique (Service de la Gestion de l’espace public - [email protected]).

Article 4 : Obligations à charge de la Société

La société s’engage, durant toute la durée de la présente convention, à:

1. Assurer la maintenance des sites "hors ceux objet des interventions de la Ville", dans le respect des prescrits du Règlement de police relatif à la propreté (notamment son article 37).
2. Gérer les déchets (encombrants, déchets spéciaux, etc.) de ses locataires, notamment ceux présents dans les caves, en veillant, lors de leur évacuation, à les charger directement dans des véhicules à l’exception des évacuations visées à l’article 3, §1, 2° de la présente convention.
3. Assurer, sur l’ensemble de son patrimoine arboré (terrains objet des interventions de la Ville compris), une veille ainsi que procéder à tout travail (abattage, élagage, etc.) nécessaire.
   Lors de chaque coupe d’arbre, la société veillera à procéder au dessouchage puis à la remise en état de la pelouse, afin de permettre une tonte aisée par la suite.
4. Informer la Ville, préalablement à son commencement, de tout chantier ayant un impact (stockage de matériaux, etc) sur les sites objet de ses interventions: date de début, date de fin et état des lieux réalisé contradictoirement entre la société et l’entrepreneur.
5. Prévoir, outre les interventions éventuelles de ses jardiniers, un budget annuel suffisant et/ou une planification pluriannuelle en cas de coûts trop importants afin de couvrir les interventions suggérées sur des zones visées à l’article 3, §1, 4° de la présente convention.
6. Prendre en charge le coût de l’enlèvement des tags et graffitis visé à l’article 3, §1, 5° de la présente convention.
7. Prendre en charge le coût de tout travail visé à l’article 3, §1, 6° de la présente convention;
   Les coûts visés aux points 6 et 7 ci-dessus seront facturés à la société par la Ville, sur base des tarifs en vigueur dans la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019 (point n° 120), annexe à la présente convention. La société sera tenue d’honorer chaque facture dans les 30 jours à dater de son envoi.
8. Garantir, en tant qu’unique gestionnaire, la sécurité, la salubrité et l’ordre public sur les sites objet des interventions de la Ville.
   La Ville n’est tenue à aucune obligation ou responsabilité autre que celles visées à l’article 3 de la présente convention.
   La société est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile ad hoc, couvrant tant sa responsabilité que celle de ses employés.
9. Informer et sensibiliser ses locataires ainsi que leur rappeler, aussi souvent que possible, les règles applicables en matière de propreté, de gestion des déchets et de taille des végétaux.
   En ce qui concerne la taille des haies mitoyennes, celle-ci doit être réalisée à une hauteur de 140 cm, afin de garantir l’uniformité et l’esthétisme.

Article 5 : Responsabilité et Assurances

La société souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l’organisation des activités sur ses sites

En conséquence, elle dégage la Ville de toute responsabilité en cas d’accident subi par un tiers sur l’un des sites, ayant fait l’objet ou devant faire l’objet d’une intervention.

Article 6 : Contrôle et suivis

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Un représentant de la Direction de la Gestion de l’espace public et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne exécution de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction de la Gestion de l’espace public, rue de Namur, 2 (3ème étage) à 4000 LIÈGE.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la société, est adressée à la Direction-Gérance, parvis des Ecoliers, 1 à 4020 Liège.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par la Société des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président et la Direction-Gérance de la Société.

En outre, chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention moyennant préavis d’un (1) an signifié à l’autre partie par lettre recommandée.

Article 8 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leurs personnel et sous-traitants éventuels.

Article 9 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien..

2. Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par la SCRL;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles;

3. La SCRL devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2023 au plus tard;

4. La SCRL devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2022 conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30 juin 2023 au plus tard;
5. La SCRL sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331- 8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.