Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 140.000,00 EUR (cent quarante mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant qu'afin de faire la levée des remarques émises par l'organisme de contrôle agréé, il convient de procéder à sa mise en conformité électrique de l'Hôtel de police de Liège ;
Attendu que la dépense à approuver est estimée au montant de 61.300,00 EUR (soixante et un mille trois cents euros) HTVA soit 81.590,30 EUR (quatre-vingt-un mille cinq cent nonante euros trente cents) TVA et révision de 10% comprises ;
Considérant que ce montant sera supporté par l'article 330/72460/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de la mise en conformité électrique de l'Hôtel de police de Liège ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- SA "BATIMENTS ET MAINTENANCE" (n° entreprise : 0436.835.243) à 4620 FLERON, Avenue des Martyrs, 26
- SA "KLINKENBERG" (n° d'entreprise : 0451.430.476) à 4041 Herstal, Rue des Alouettes, 99
- SRL "V-TECH" (n°d'entreprise: 0885.939.602) à 4053 CHAUDFONTAINE, avenue des Bouleaux, 26
Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.