Adoption du règlement relatif aux droits d’étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, ainsi que son arrêté d’exécution du 24 septembre 2006 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019, ayant pour objet le règlement relatif aux droits d’étalage sur les brocantes et marchés organisés par la Ville ;

Vu les modifications d'ordre technique à apporter ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette redevance, et notamment le Précis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif aux droits d’étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville.

Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les années 2022 à 2025, une redevance communale sur les étalages des brocantes et marchés autorisés par la Ville.

Art. 2. Pour l’application du présent règlement, on entend par « dispositions organisationnelles », les dispositions des règlements sur l’organisation des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, ainsi que les conditions d’octroi des emplacements nécessaires à celles-ci.

Art. 3. Les définitions des autres termes repris dans le règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l'occupation de la voie publique du 15 décembre 1997 et modifications subséquentes sont d'application dans le présent texte.

Art. 4. N’est pas considéré comme un étalage le véhicule immatriculé pour autant qu’il utilise, même partiellement, la partie de la voie publique destinée à la circulation ou au stationnement, et pour autant qu’aucune activité en rapport avec le règlement ne s’exerce dans ledit véhicule ou à proximité.

Art. 5. Nonobstant l’application de l’article 13 §2, la redevance est solidairement due par la personne ayant installé l’étalage et par le détenteur de l’autorisation si celle-ci est prévue par des dispositions organisationnelles.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la redevance est solidairement due par ses membres.

Art. 6. La redevance est établie en fonction de la surface de l’étalage.

Art. 7. Sur les marchés, les droits des vendeurs non-abonnés sont fixés par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû, et par journée comme suit : 

1° droit de place pour le marché de La Batte : voir la ligne (a) ;

2° droit de place pour le marché de Chênée : voir la ligne (b) ;

3° droit de place pour les autres marchés : voir la ligne (c).

En cas de raccordement électrique à la borne mise à disposition par la Ville, la redevance est majorée, par jour, de 5 euros.

Art. 8. Sur les marchés, les droits pour les exposants ayant obtenu un abonnement mensuel sont fixés par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû, et par mois comme suit :

1° droit de place pour le marché de La Batte : voir la ligne (a) ;

2° droit de place pour le marché de Chênée : voir la ligne (b) ;

3° droit de place pour les autres marchés : voir la ligne (c).

Un abonnement n’est octroyé que par mois calendaire.

En cas de raccordement électrique à la borne mise à disposition par la Ville, la redevance est majorée, par mois, de 20 euros.

Art. 9. Sur les brocantes, les droits pour les vendeurs non-abonnés sont fixés par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû, et par journée comme prescrit au tableau ci-après à la ligne (a).

Les droits pour les exposants ayant obtenu un abonnement mensuel sont fixés par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû, et par mois comme prescrit au tableau ci-après à la ligne (b).

Un abonnement n’est octroyé que par mois calendaire.

Art. 10. Le calcul de la mesure des emplacements s’effectue sur base de l’emplacement réservé ou octroyé par les services de placement compétents ou au travers des dispositions organisationnelles en vigueur, qu’il soit ou non occupé, totalement ou partiellement ; lorsqu’il n’y a pas de placement, le calcul s’effectue suivant les dispositions organisationnelles en vigueur.

Art. 11. § 1er. Les vendeurs abonnés, pour les marchés et les brocantes, payeront la redevance par voie de facturation mensuelle au moyen d’une formule de virement.

§ 2. Les vendeurs non-abonnés, pour les marchés et les brocantes, payeront également la redevance par voie de facturation mensuelle au moyen d’une formule de virement, envoyée à terme échu en fonction des présences réelles durant le mois écoulé et des métrages mesurés au jour le jour par les placiers.

Art. 12. La redevance est due dans le mois de l’envoi au redevable de l'invitation à payer.

En cas de non-paiement de la redevance à la date d’échéance de l’invitation à payer telle que décrite à l’alinéa précédent, l’Administration enverra un rappel par pli simple au bénéficiaire du service, dont les frais s’élèvent à 5 EUR.

Si, à l’expiration du délai de paiement repris dans le rappel par pli simple, la redevance n’est toujours pas acquittée, l’Administration enverra un second rappel par pli recommandé, dont les frais s’élèvent à 10 EUR.

Les frais repris aux alinéas 2 et 3 sont accessoires à la dette principale et sont dus par le redevable de la redevance, au même titre que celle-ci.

Art. 13. Lorsqu'une autorisation a été délivrée nominativement, par abonnement ou de manière occasionnelle, et que la personne présente sur l'emplacement n’est pas le redevable identifié sur l'autorisation, l'exposant est également redevable des droits d'occupation.

Art. 14. Tout étalage non autorisé, ou en dehors des limites autorisées, qu'il soit utilisé ou non, fait l’objet d’une redevance au même taux à charge solidairement du ou des redevables tels que déterminés à l’article 5.

Les droits dus sont égaux aux droits fixés pour un étalage autorisé.

Cette disposition est applicable sans préjudice de l’application des amendes administratives prévues par l’article 119 bis de la Nouvelle loi communale. L'exigibilité de la redevance ne peut en aucun cas constituer une régularisation d'une situation créée en violation de la législation ou des règlements édictés par la Ville.

Art. 15. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.