Passation d'un accord-cadre d'une durée de 2 ans à conclure avec un seul opérateur économique via un marché de faible montant en vue de l'acquisition de sièges de bureau ergonomiques au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ; qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant que pour faire suite aux recommandations du Service interne pour la prévention et la protection au travail, il convient de remplacer progressivement les sièges de bureau existants par des sièges conformes aux normes ergonomiques et dimensionnelles en vigueur ; qu'il y a lieu de procéder par le biais d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges régissant l'entreprise prévoit que le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre pour se terminer 2 ans plus tard ;

Considérant que le prix a été fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges, à savoir 600,00 EUR
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au cahier spécial des charges ;

Considérant que l'adjudicateur n'est pas en mesure d'affecter des quantités précises pour ce marché ; que toutefois la dépense à approuver peut être estimée pour l'ensemble de la durée contractuelle à :

• minimum 21.600,00 EUR HTVA soit 27.442,80 EUR TVA et révision annuelle de 10 % comprises
• maximum 26.400,00 EUR HTVA soit 33.541,20 EUR  TVA et révision annuelle de 10 % comprises;

Considérant que cette dépense sera supportée par l'article 330/74198/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, doit être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre d'une durée de 2 ans à conclure avec un seul opérateur économique via un marché de faible montant en vue de l'acquisition de sièges de bureau ergonomiques au profit de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "ALTEREGO" (numéro d'entreprise : 0877.729.640) à 4432 ANS, Avenue du Progrès, 21
• SA "DRISAG" (numéro d'entreprise : 0407.866.588) à 2200 HERENTALS, Diamantstraat (HRT), 4
• SA "KINNARPS (BELGIUM)" (numéro d'entreprise : 0450.808.092) à 1780 WEMMEL, Heide, 15
• SA "PAMI" (numéro d'entreprise : 0434.820.019) à 3900 PELT, Industrielaan, 20
• SA "ROBBERECHTS" (numéro d'entreprise : 0423.718.170) à 2300 TURNHOUT, Slachthuisstraat, 21
• SA "WOOH ORIGINAL OFFICE STORE" (numéro d'entreprise : 0887.248.904) à 1401 NIVELLES, Rue Joseph Luns, 12

Annexe à la présente décision : Les clauses particulières faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.