Décision de procéder au transfert du subside en investissements, pour la création d'accès indépendants aux étages des commerces, au profit de la Régie foncière de stationnement et de services en 2022.     

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la  démocratie locale et de la décentralisation accordant au Conseil communal la compétence de régler et de délibérer sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure ;

Attendu que le budget 2022 de la Ville de Liège prévoit un subside en capital pour des investissements égal à  800.000,00 EUR (huit cent mille euros) au profit de la Régie foncière, de stationnement et de services ;

Attendu que ce subside sera affecté à la création d'accès indépendants aux étages des commerces, par la Régie foncière et le Service du Logement pour l'année 2022 ;

Attendu que le transfert sera pris en charge par l’article 92088/512-51/2022/07 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire 2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE le transfert de la somme de 800.000,00 EUR (huit cent mille euros) représentant un subside en investissements au profit de la Régie foncière de stationnement et de services, à charge de l’article 92088/512-51/2022/07 inscrit au chapitre des transferts du budget extraordinaire 2022 pour la création d'accès indépendants aux étages des commerces.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.