Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires de l'exercice 2020 du Centre public d'Action Sociale de Liège.

Le Conseil communal,

Vu le Décret de la Région wallonne du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à la tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale;

Vu, plus particulièrement, l'article 112bis, §§ 1 et 3 de la loi organique du 08 juillet 1976 précitée stipulant que : 

§1 : " Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le budget du centre public d'action sociale visé à l'article 88, §1er, sont soumis, avant le 15 septembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal.

Ce budget est commenté par le président du centre lors des séances du conseil communal à l'ordre du jour desquelles est inscrite son approbation.
Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.
Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.
A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire.
Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.
L'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.";

§3 : "Les paragraphes 1er et 2 sont applicables à toute modification budgétaire visée à l'article 88, § 2.";

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Liège du 19/12/2020  (point n°8) arrêtant le budget de l'exercice 2020 du C.P.A.S. et ses annexes;

Vu la délibération du Conseil communal du 03 février 2020  approuvant le budget pour l'exercice 2020 du Centre Public d'Action Sociale de Liège (n° d'entreprise 0207.663.043) sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 Liège.

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Liège du 10 septembre 2020  (point n°3) arrêtant la modification budgétaire n°1 du budget de l'exercice 2020;

Considérant que, ladite modification budgétaire n'entraîne aucune augmentation de la dotation communale pour l'exercice 2020;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.

Attendu l'avis défavorable du Directeur financier rendu en date du 17/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires de l'exercice 2020 du Centre Public d'Action Sociale de Liège - n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 LIEGE.

Récapitulatif :

L'intervention communale reste inchangée à 27.337.835 €.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.