Adoption de l'avenant à la convention conclue avec la société anonyme "ROYAL NAMUR" autorisant l'établissement de jeux de hasard de classe II sis rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE - Transfert de l'exploitation de la licence (B3723) sise rue de la Casquette, 40 4000 LIEGE, à rue Libotte, 10 à 4020 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
Vu l’arrêté royal du 22 septembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;
Vu la convention conclue le 7 juin 2019 entre la Ville de Liège, représentée par son Collège communal au nom duquel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, et la SA "ROYAL NAMUR", dont le siège social est établi rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, valablement représentée par son administrateur délégué, la société anonyme "CIRCUS BELGIUM", ayant son siège social rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE( anciennement établi à 4100 BONCELLES route du Condroz, 13D), agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent, M. Nicolas LEONARD, domicilié à 4020 LIEGE, rue des Fories, concernant l'exploitation d'une licence de jeux de hasard de classe II dans un établissement sis rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE ;
Vu le courriel du 4 juin 2020 de M. Samuel BARBIER, Legal Secretary, pour la SA "ROYAL NAMUR", dont le siège social est établi rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (numéro d'entreprise BCE 0889.131.593), valablement représentée par la SA "CIRCUS BELGIUM", dont le siège social est établi rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE , (numéro d'entreprise BCE 0451.000.609), agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent, TEXTE MASQUÉ | RGPD, par lequel l'exploitante fait part de sa volonté de transférer dans un établissement sis rue Libotte, 10 à 4020 LIEGE, la licence de jeux de hasard de classe II (B3723) actuellement exploitée dans l'établissement sis rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE ;
Considérant que pour faire droit à la demande susvisée, il convient d'établir un avenant à la convention conclue le 7 juin 2019 ;
Considérant que sur base dudit avenant, l'exploitante doit, par ailleurs, obtenir l'approbation de la Commission des Jeux de hasard pour que le transfert de licence soit valable ;
Considérant que cet avenant est, de facto, frappé de nullité si le transfert de l'exploitation de la licence concernée n'est dès lors pas approuvé par la Commission des Jeux de hasard ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE l'avenant à la convention conclue le 7 juin 2019 entre la Ville de Liège et la SA "ROYAL NAMUR", ayant son siège social rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, valablement représentée par la SA "CIRCUS BELGIUM", dont le siège social est établi rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (anciennement établi à 4100 BONCELLES, route du Condroz, 13D), agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent, TEXTE MASQUÉ | RGPD, d'autre part, concernant l'exploitation d'une licence de jeux de hasard de classe II dans un établissement sis rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE.
"AVENANT A LA CONVENTION DU 7 JUIN 2019 RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE JEUX DE CLASSE II RUE DE LA CASQUETTE, 40 A 4000 LIEGE
ETABLISSEMENT "CIRCUS"
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ENTRE D'UNE PART
La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général en exécution d'une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 ;
ET D'AUTRE PART
La société anonyme "ROYAL NAMUR", ayant son siège social à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13, numéro d’entreprise BCE 0889.131.593, valablement représentée par son administrateur délégué, la société anonyme "CIRCUS BELGIUM", ayant son siège social rue Saint-Exupéry, 17 boîte 13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (anciennement établi à 4100 BONCELLES, route du Condroz, 13D), numéro d'entreprise BCE 0451.000.609, agissant par l'intermédiaire de son représentant permanent, TEXTE MASQUÉ | RGPD.
EXPOSE PREALABLE
Les soussignés ont conclu le 7 juin 2019 une convention pour l'exploitation, par la SA "ROYAL NAMUR", d'une licence de jeux de hasard de classe II (B3723) dans un établissement situé rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE.
La SA "ROYAL NAMUR" a introduit auprès du Conseil communal une demande visant à transférer l'exploitation de cette licence dans un établissement sis rue Libotte, 10 à 4020 LIEGE.
Le présent avenant a vocation à modifier la convention du 7 juin 2019 susvisée en ce sens.
CET EXPOSE FAIT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er
L'article 1er de la convention conclue le 7 juin 2019 est modifié comme suit :
"En vertu de la loi du 7 mai 1999, et de ses arrêtés royaux subséquents, la Ville de Liège marque son accord quant à l'exploitation, sur son territoire, dans l’immeuble sis rue Libotte, 10 à 4020 LIEGE, d'une salle de jeux de hasard « CIRCUS » dans les strictes limites des dispositions légales régissant les établissements de jeux de classe II, pour les détenteurs de licence B, sous réserve de l'attribution d'un nouveau numéro de police".
Article 2
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par la SA "ROYAL NAMUR", auprès de la Commission des Jeux de Hasard, de l'autorisation de transférer l'exploitation de sa licence de classe B de l'établissement sis rue de la Casquette, 40 à 4000 LIEGE, à l'établissement sis rue Libotte, 10 à 4020 LIEGE.
Article 3
Copie de la présente est transmise, pour notification et par pli recommandé, à:
- la S.A. "ROYAL NAMUR", dont le siège social est établi rue Saint-Exupéry, 17/13 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, représentée par M. Samuel BARBIER, Legal Secretary.
La présente décision a recueilli 40 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention.