Approbation du modèle du "contrat d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et du "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville", liant les citoyens bénéficiaires d'un hébergement lors de situations d'extrême urgence sociale - délégation de signature au Collège communal.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'article L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation permettant au Collège communal d'autoriser le Directeur général à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux;

Vu la délibération du 02 septembre 2019 (point n°239) approuvant le texte de la convention à conclure entre la Ville et la S.C.R.L. « LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE » - n° d'entreprise: 0421.102.536 - sise 67 rue Saint-Nicolas à 5000 NAMUR - relative à un mandat de gestion d'un immeuble du Fonds du Logement, TEXTE MASQUÉ | RGPD, concédé à la Ville de Liège en vue de faciliter ses missions d'hébergement lors de situations d'extrême urgence sociale, et ce, en vue de reconduire dans les mêmes termes, la convention approuvée par le Conseil communal du 9 septembre 2013 (point 159), signée en date du 4 novembre 2013 et arrivant à échéance en date du 31 août 2016 ;

Vu la délibération du 28 avril 2014 (point n°94) approuvant le "contrat d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et le "règlement d'ordre intérieur" liant les bénéficiaires d'un hébergement, organisé par le Service Social Communal de la Ville, dans l'immeuble situé TEXTE MASQUÉ | RGPD, lors de situations d'extrême urgence sociale;

Considérant que dans le cadre de la politique d'assainissement des logements mise en oeuvre par l'Autorité communale, certains immeubles privés font l'objet d'arrêtés d'inhabitabilité pour des raisons de sécurité et/ou de salubrité publique, que ces arrêtés, lorsqu'ils sont exécutoires, peuvent impliquer la perte soudaine et/ou imprévue de logement pour les personnes et familles, qu’elles soient locataires ou propriétaires occupants ;

Considérant que d'autres événements imprévisibles et calamiteux peuvent entraîner une perte de logement dans l'urgence ;

Considérant que certaines personnes ou familles ne peuvent bénéficier de logement de substitution immédiat et se trouvent dès lors en situation d'extrême urgence sociale, en sachant que priorité sera donnée aux familles afin d'éviter l'éclatement familial et qu'il n'existe aucune structure sur le territoire de la Ville de Liège accueillant des familles au complet dans l'urgence ;

Considérant que l'offre de logements d’urgence dans les structures d'accueil sises sur le territoire communal est insuffisante et qu'il est nécessaire de pérenniser l'organisation d'une structure d'accueil d'urgence visant à améliorer la gestion des situations dont question ;

Considérant que le Service Social Communal a pour mission d'aider les personnes ou familles en situation d'extrême urgence sociale, et ce, en organisant un hébergement d'urgence provisoire ainsi qu'un accompagnement social spécifique dans la recherche d'un nouveau logement stable ;

Considérant que les personnes ou familles en situation d'extrême urgence sociale, accueillies dans l'immeuble TEXTE MASQUÉ | RGPD, doivent adhérer à un accompagnement social spécifique;

Considérant que cet accompagnement organisé par le Service Social Communal vise à assurer, d'une part, le respect de conditions liminaires d'hébergement dans l'immeuble dont question et, d'autre part, l'engagement dans la recherche d'un nouveau logement stable;

Considérant que le Service Social Communal a procédé à des modifications des deux documents susvisés en vue d'y apporter des précisions quant aux conditions d'hébergement précaire;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver les versions modifiées des deux documents dont question;  

Vu l'avis du Département juridique en date du 08/09/2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte du "Contrat d'occupation précaire et d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire" et le "règlement d'ordre intérieur du logement d'accueil temporaire sis rue Mandeville 41", repris ci-dessous, liant les bénéficiaires d'un hébergement organisé par le Service Social Communal de la Ville dans l'immeuble situé TEXTE MASQUÉ | RGPD, lors de situations d'extrême urgence sociale, et ce, en remplacement des versions approuvées en séance du 28 avril 2014 (point n°94) ;

DELEGUE la signature au Collège communal. 

CONTRAT D’OCCUPATION PRECAIRE ET D'INSERTION SOCIALE EN LOGEMENT D'ACCUEIL TEMPORAIRE

ENTRE :

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Madame Julie FERNANDEZ FERNANDEZ, Échevin des Solidarités, de la Cohésion sociale et des Droits des personnes et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution de la délibération du Collège communal du [date] ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

Monsieur et/ou Madame...........................................................................................................,

..................................................................................................................................................,

Actuellement domicilié(e) (s) et ayant pour résidence principale......................................................

..................................................................................................................................................,

ci-après dénommés « l' occupant » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

La Ville met à disposition, de façon temporaire et précaire, à des personnes qui ne peuvent accéder durant une certaine période à leur résidence principale, une maison situéeTEXTE MASQUÉ | RGPD.

L'occupant reconnaît expressément que le droit des baux, en ce compris la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme, ne s’applique pas à la présente convention.

Article 2 - Nature et destination :

La destination des lieux est de servir de logement précaire, de courte durée, assorti d'un suivi social dont la finalité est d’aider l’occupant à retrouver un logement pérenne ou de réintégrer son logement précédent.

Le logement, objet de la présente convention, ne pourra être habité que par l'occupant et son ménage. Il ne pourra être affecté à d'autres usages que l'habitation.

L'occupant s’engage en outre expressément à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de réintégrer son ancien logement ou à mettre tous les moyens en œuvre afin d’en trouver un nouveau à brève échéance.

Article 3 - Occupation précaire et durée :

La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée de 1 mois, prenant cours le............................... pour se terminer le........................

Le contrat est renouvelable tacitement chaque mois pour une durée maximale de 6 mois au total. L'engagement de l'occupant dans l'accompagnement social, proposé par le Service Social Communal, conditionnera la prolongation tacite de la durée de l'occupation.

Une dérogation à la durée maximale de 6 mois est possible uniquement sur base d'un rapport social circonstancié rédigé par le Service Social Communal.  

Pendant la durée du contrat, l'occupant déclare avoir sa résidence principale à l'adresse suivante : ...................................................................................................................................

...................................................................................................................................................

Pendant la durée de l’occupation, dès que l'occupant aura trouvé une solution d'hébergement à long terme, il tiendra informé le Service Social Communal et le contrat prendra automatiquement fin lors du déménagement (dans les temps déterminés de commun accord).

Article 4- Accompagnement social :

Le Service Social Communal organise un accompagnement social au bénéfice de chaque locataire.

L'occupant doit se conformer au règlement d'ordre intérieur et s'impliquer dans l'accompagnement proposé par le Service Social Communal.

Article 5- Garantie locative :

L'occupant s'engage à épargner, durant la période d'occupation de la maison d'hébergement, afin de constituer une garantie locative pour un futur logement dans le respect de la législation applicable en matière de bail d'habitation. 

Article 6 - Interdiction de cession :

L'occupant s'engage à ne pas céder l’usage du bien en tout ou en partie. La présente convention octroie un droit strictement personnel et incessible.

Article 7 - État des lieux d'entrée :

Un état des lieux d'entrée sera dressé avant l’entrée dans les lieux de l’occupant. Cet état des lieux sera contradictoire ou réputé tel, l’occupant défaillant renonçant à contester les constatations qu’il contiendra.

Il fera partie intégrante du contrat signé avec l'occupant.

Article 8 - Déménagement et état des lieux de sortie :

L’occupant est tenu d’aviser le Service Social Communal du jour et de l'heure prévus pour son déménagement dès qu’il aura connaissance de sa possibilité de déménager.

Un état des lieux de sortie sera dressé lors de la libération des lieux par l’occupant. Cet état des lieux de sortie sera contradictoire ou réputé tel, l’occupant défaillant renonçant à contester les constatations qu’il contiendra.

Le coût des réparations suite aux constatations de cet état des lieux est réputé établi et oblige l’occupant sortant. Les frais de l’état des lieux seront également portés au compte de l’occupant sortant. Les frais qui seraient nécessités pour l’enlèvement des meubles, vêtements et effets divers non évacués par l’occupant sortant lui seront portés en compte.

Article 9 - Traitement et protection des données à caractère personnel :

Dans le cadre de la présente convention, la Ville (Service Social Communal) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La Ville (Service Social Communal) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.

La Ville (Service Social Communal) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Ces données sont celles reprises dans la présente convention et ses annexes, ainsi que celles justifiées par l’accompagnement social associé (circonstances ayant justifié la mise à disposition, état des recherches de logement, etc.).

Les données personnelles auxquelles la Ville (Service Social Communal) a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la convention (gestion des réparations et intervention dans le bâtiment par les services de la Ville ou par des entrepreneurs externes, etc.), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin du bail. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Article 10 - Règlement d'ordre intérieur :

L’occupant déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et y adhérer. Il reconnaît en avoir reçu un exemplaire annexé à la présente convention et faisant partie intégrante de celle-ci.

Article 11- Résiliation du contrat :

En cas de non-respect du présent contrat d'occupation précaire, du projet d'accompagnement individualisé et du règlement d'ordre intérieur, la rupture du contrat sera notifiée à l'occupant lors d'un entretien individuel avec remise d'un rapport circonstancié sur les raisons ayant entraîné la rupture du contrat.

Article 12- Contestations et compétences judiciaires :

Toute contestation née de l’application de la présente convention sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait en double exemplaire à Liège, le ....................................               

Suivent les signatures

Logement d'accueil temporaire sis TEXTE MASQUÉ | RGPD

Règlement d’ordre intérieur

Utilisation du logement.

• Le calme et la quiétude sont à respecter à tous moments et en tous lieux du bâtiment.
• Les clés d'entrée sont personnelles et ne peuvent être cédées à d'autres personnes. Aucun double des clés ne peut être effectué.
• Les clés sont restituées en fin de séjour.
• Aucun appareil électrique n'est autorisé sauf rasoir, chargeur GSM, réveil, sèche-cheveux, radio, télévision, et ordinateur. Pour tout autre appareil électrique, l'occupant doit demander l'autorisation écrite, préalable et explicite au Service Social Communal.
• Les animaux ne sont pas autorisés.
• La détention, l'utilisation de drogue ou la consommation d'alcool est interdite. La violation de cette interdiction entraîne la rupture automatique du contrat d'insertion sociale en logement d'accueil temporaire et par conséquent, la sortie automatique du logement.
• Pour les besoins du service, un relogement dans un autre logement pourrait avoir lieu.
• Le Service Social Communal doit pouvoir avoir accès à tout moment au logement. Un agent de ce service viendra visiter le logement au minimum une fois par mois après avoir prévenu verbalement de la visite afin de s'assurer du respect du règlement d'ordre intérieur et établira un rapport.
• Les visites de personnes extérieures ne sont autorisées qu'en journée. Il est interdit d'héberger des personnes ne faisant pas partie du ménage de l'occupant avec lequel la convention d'occupation a été établie.
• Il est interdit de fumer dans le bâtiment. La cour intérieure située à l'arrière du bâtiment est prévue à cet effet.
• Les poubelles seront entreposées dans la cour intérieure et sorties en temps utile. 
• L’usage de bougies est strictement interdit. Toute panne ou dysfonctionnement de l’équipement est à nous signaler. Aucune réparation ne peut être initiée par l'occupant.
• Les parents veillent à la sécurité de leurs enfants et en sont responsables.
• Les couloirs, paliers et cages d'escaliers doivent rester libres de tout objet. Les poussettes sont laissées au rez de chaussée repliées ainsi que les vélos afin de laisser l'espace libre.

Entretien du logement.

• L’occupant jouit des lieux et biens mis à sa disposition en personne prudente et diligente.
• L'occupant est responsable de l'entretien de l'entièreté du logement.

• L'occupant s'occupe du nettoyage du linge donné en prêt durant le séjour et celui-ci sera remis nettoyé en fin de séjour.
• L'utilisation rationnelle de l'énergie est de mise. Le gaspillage d'eau ou d'électricité est proscrit. L'occupant coupe le chauffage lorsqu’il quitte le logement.
• Les poubelles sont sorties aux jours et heures réglementaires.
• L’occupant est tenu de signaler au Service Social Communal tout dysfonctionnement dans le bâtiment dès qu’il en a connaissance.
• A son départ, l'occupant vide le logement de tous ses effets personnels et déchets. Un nettoyage consciencieux du logement ainsi que des autres biens mis à disposition doit être fait par l'occupant, dans l'intégralité, avant l'état des lieux de sortie.

Chaque interdit transgressé sera suivi, en fonction de la gravité du fait, d’un avertissement ou d’une exclusion.

Les frais de remise en état qui pourraient résulter de la non observation de l’ensemble des points du ROI seront supportés par l’occupant responsable.

Pour prise de connaissance et accord, le …………….

                                                         Pour l'occupant :………………………………………………………………………………………….

Signature(s ):

Fait en deux exemplaires à ..................., le .........................     

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.