Approbation du texte de la convention 2020 à conclure entre l’Etat fédéral et la Ville de Liège relative au recours à la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 24 juin 2013, relative aux sanctions administratives communales, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et ses modifications subséquentes ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2006 concernant l’élargissement des possibilités d’imposer des sanctions administratives dans la lutte contre les phénomènes en matière de nuisances ;

Vu l’Arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC), entré en vigueur le 31 janvier 2014 ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 17 juillet 2020 portant octroi pour 2020 d’une subvention à certaines villes et communes dans le cadre de la Politique des Grandes Villes ;

Attendu que l’Etat fédéral propose de renouveler la convention de collaboration avec la Ville de Liège, laquelle prévoit l’engagement d’un médiateur et permet la mise en place du service de recours à la médiation au niveau de l’arrondissement judiciaire de Liège ;

Attendu que cette convention, d'une durée annuelle, prend cours le 1er janvier 2020 ;

Attendu que dans le cadre de cette convention, l’Etat fédéral renouvelle la subvention à la Ville de Liège, destinée à couvrir le traitement du médiateur ainsi que ses frais de fonctionnement et d’investissement pour un montant forfaitaire maximum de 53.600,00 EUR (cinquante-trois mille six cents euros) ;

Attendu que pour 2020, le traitement du médiateur ainsi que ses frais de fonctionnement et d'investissement seront imputés sur les articles budgétaires de recette suivants : 

• 83201/46501/20/02 du budget 2020, d'un montant de 600,00 EUR (six cents euros) 
• 83201/46502/20/02 du budget 2020, d'un montant de 53.000,00 EUR (cinquante-trois mille euros) 

Vu l'avis du Département juridique du 15/09/2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte de la convention 2020 entre l’Etat fédéral et la Ville de Liège relative au recours à la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives.

Vu la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales, d’application à partir du 1er janvier 2014,

Vu l’Arrêté Royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions Administratives Communales, d’application à partir du 31 janvier 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17/07/2020 portant octroi d’une subvention à la Commune de Liège dans le cadre de la Politique des Grandes Villes

Entre d’une part,

l’Etat Belge, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne de
Denis Ducarme , Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes ci-après dénommé « l’Etat fédéral »,

et d’autre part,

la Commune de Liège, représentée par le Collège communal, en la personne de  Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Philippe ROUSSELLE, Directeur Général, qui agissent en exécution de la séance du Conseil communal du 28 septembre 2020, ci-après dénommés « la Ville»,

il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

La loi SAC a été votée le 24 juin 2013 et prévoit des procédures plus précises et plus de garanties légales. Dans ce cadre, l’autonomie communale demeure la base de l’approche des phénomènes locaux de nuisances.

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’alternative à l’amende administrative que représente la médiation, et afin de promouvoir cet instrument de réparation et de lutte contre la récidive, le Ministre des Grandes Villes propose depuis 2007 un partenariat financier et méthodologique à différentes villes et communes. Ce partenariat, établi sous la forme de conventions, est prévu dans l’arrêté royal du 28 janvier 2014.

2. Dispositions générales concernant l’exécution de la convention 

• Article 1er

Dans le cadre de la législation sur les sanctions administratives communales, en particulier l’arrêté royal du 28 janvier 2014, l’Etat fédéral subsidie la Ville pour la mise à disposition d’un poste de médiateur à temps plein ou en régime 4/5 temps , pour la zone de police / l’arrondissement judiciaire [1]de Liège                                          .

La présente convention vise à faciliter l’application par les villes et communes des dispositions légales et réglementaires relatives aux sanctions administratives communales. Les villes et communes signataires de la présente convention s’engagent donc à respecter ces dispositions.

• Article 2 

La Ville s’engage à affecter le poste de médiateur à la mise en place et l’application de la procédure de médiation, en application entre autres de la loi du 24 juin 2013 et de l’arrêté royal du 28 janvier 2014.

• Article 3 

Le médiateur doit être âgé de minimum 18 ans et disposer d’un casier judiciaire vierge. Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur devra en outre être doté d’une expérience professionnelle dans le domaine de la médiation ou être en possession d’un diplôme de formation à la médiation ou encore, être prêt à suivre une telle formation.

Le médiateur subventionné par le SPP Intégration Sociale-service SCUBA  doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé comme agent statutaire ou  en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée  se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

• Article 4 

Afin que le médiateur puisse exercer sa mission au niveau de la zone de police/ l’arrondissement judiciaire , la Ville s’engage à conclure des partenariats avec les villes et communes volontaires ressortissant de ladite zone/ dudit arrondissement . Les termes dudit partenariat seront précisés dans une (des) convention(s) intercommunales.

• Article 5 

En application de l’article 9 de l’Arrêté Royal du 28 janvier 2014, la Ville mettra à la disposition du médiateur un local adapté afin que celui-ci puisse effectuer ses séances de médiation dans des conditions optimales.

Par ailleurs, la Ville fournira le support administratif nécessaire à l’exercice de la fonction de médiateu

• Article 6 

L’Etat fédéral s’engage à offrir à la Ville un soutien méthodologique à la demande, concernant la mise en œuvre de la procédure de médiation. Celui-ci sera assuré par le Service SCUBA du SPP Intégration Sociale.

L’Etat fédéral organisera régulièrement des réunions d’échange d’expérience pour les médiateurs engagés dans les différentes villes du pays, dans le cadre de la présente mesure.

• Article 7 

La Ville s’engage à autoriser et laisser le temps nécessaire au médiateur pour participer aux réunions d’échange d’expérience organisées par l’Etat fédéral.

• Article 8

Une collaboration  avec le fonctionnaire sanctionnateur et les autres services en charge des sanctions administratives communales est la condition première de la réussite de la mission du médiateur. C’est pourquoi la Ville s’engage à établir une coopération structurelle entre le fonctionnaire sanctionnateur (inter)communal et le médiateur, afin qu’un maximum de dossiers où la médiation serait plus opportune que l’amende administrative, lui soient communiqués.

La Ville s’engage par ailleurs à informer l’éventuel fonctionnaire sanctionnateur communal, le chef de corps de la zone de police, le fonctionnaire sanctionnateur provincial ainsi que les agents désignés par le Conseil communal pour constater une infraction aux règlements communaux, de la présente convention et des coordonnées précises de la personne désignée pour exercer la fonction de médiateur.

• Article 9

La Ville s’engage enfin à prendre ou soutenir diverses initiatives afin de promouvoir en interne et à l’extérieur la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

III. Dispositions financières 

Section 1 : Financement pris en charge par l’Etat fédéral

• Article 10

L’Etat fédéral s’engage à prendre en charge les frais relatifs à la rémunération du médiateur, ainsi que les frais de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de sa fonction.

A cette fin, l’Etat fédéral alloue à la Ville une subvention de maximum 26.800 € pour six mois, à utiliser dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

• Article 11

Tous les aspects administratifs et financiers de la présente convention sont explicités dans les directives financières édictées par le service SCUBA et jointes en annexe.

Seuls seront pris en compte :

• les frais de personnel (médiateur), de fonctionnement et d’investissement qui ont un lien réel et direct avec la mise en œuvre de la présente convention;
• les dépenses pour lesquelles des factures, des notes de frais, des tickets de caisse ou des reçus peuvent être présentés

Les frais de fonctionnement et d’investissement ne peuvent dépasser au total 15 % du montant du subside sauf si la Ville prouve le caractère raisonnable et justifié des frais engendrés.

• Article 12

La Ville s’engage à rembourser à l’Etat fédéral les montants qui n’auront pas été utilisés ou employés conformément aux dispositions de la présente convention.

Section 2 : Procédure de paiement

• Article 13

Le paiement de la subvention par l’Etat se fera en fonction des crédit disponible et selon les modalités de paiements prévues par les arrêtés ministériels portant octroi d’une subvention à certaines villes et communes dans le cadre de la politique de grandes villes pour 2020.

Une déclaration du bourgmestre  (ou l’échevin compétent pour le personnel) certifiant l’identité du (des) médiateurs et les montants du traitement et/ou indemnités payé au médiateur(s) par mois  et une  déclaration de créance doivent être transmis au Service  SCUBA dans les quatre mois qui suivent la fin de la présente convention.

La déclaration de créance est datée, signée et certifiée sincère et véritable.

La déclaration de créance et la déclaration du bourgmestre sont introduites en deux exemplaires sous format papier.

• Article 14

L’Etat fédéral s’engage, conformément aux normes en vigueur et à la procédure de paiement mentionnée ci-dessus, à virer les montants imputés et approuvés sur le compte bancaire BE14 0910 0043 2283 au nom de la commune de Liège, avec en communication la mention « Médiation SAC 2020 –première tranche».

Le traitement administratif se déroulera sous la surveillance du Service  SCUBA et du Service Subsides et Marchés Publics du SPP Intégration Sociale,  Boulevard Du Jardin Botanique , 50, boîte 165  à 1000 Bruxelles.

• Article 15

La Ville communique au service SCUBA les coordonnées du responsable administratif en charge du suivi administratif et financier de la convention

IV. Communication

• Article 16

Les parties s'engagent à échanger en temps utile toute information pertinente liée à la bonne exécution de la présente convention.

En outre, la Ville s’engage dans sa communication, à faire connaître du public l'origine des fonds utilisés et la présente convention, notamment par la mention « avec le soutien du SPP Intégration Sociale » .

V. Rectification et modification éventuelle de la présente convention

• Article 17

A la demande de l’une des parties, des rectifications et des modifications de la présente convention peuvent être apportées. Les rectifications éventuelles font l’objet d’une concertation préalable et doivent de ce fait être notifiées à temps auprès du service SCUBA.

Chaque modification est négociée de la même manière que la convention initiale.

VI. Durée de la convention

• Article 18

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2020 est valable pour une durée de six mois

• Article 19

La présente convention sera reconduite automatiquement  pour une durée du six mois sous condition suspensive de la publication de la loi de finances qui libère la quatrième tranche du budget 2020 et d’un nouvel arrêté ministériel portant octroi pour les 6 derniers mois de l’année 2020 d’une subvention à certaines villes et commune dans le cadre de la politique des grandes villes. 

Suivent les signatures

[1] Arrondissement judiciaire tel que défini avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.