Adoption du texte de la convention de partenariat à conclure avec l’association « CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) » dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux - Droixhe » du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi  que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;

Vu l’arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l’arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l’arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu, plus particulièrement, l’article 24 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019 précité stipulant que l’octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d’une convention signée entre le Ministre de l’Intérieur et la commune concernée ; chaque allocation étant octroyée sous forme d’enveloppe annuelle globale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12/03/2020 (point n° 31) adoptant le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Attendu que l’association « CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) » a pour but de favoriser le développement d’une citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et la participation à la vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que par la mise en œuvre et la promotion de pratiques socioculturelles et de création ; 

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 permet à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d’un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour l'exercice 2020 et d’ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;

Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d’octroyer à l’association « CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) » une subvention directe opérateur d’un montant de 4.396,00 EUR (quatre mille trois cent nonante-six euros) afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux-Droixhe » du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement, à lutter contre le repli sur soi, à améliorer le dialogue entre les habitants et usagers des quartiers et par conséquent, à favoriser le réinvestissement des espaces publics par l'ensemble des habitants et usagers ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) » dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux-Droixhe »  du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

Attendu que les bilans, comptes de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2018 ont été fournis ;

Vu l'article budgétaire 83201/33203/20/08 du budget 2020 d'un montant de 4.396,00 EUR (quatre mille trois cent nonante-six euros) - Article budgétaire de recette : 83201/46501/20/01 du même budget ;

Vu l’avis du Département juridique du 16/07/2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) » - n° d'entreprise 0463.013.068 - sise rue du Moulin 244, 4020 LIEGE - dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020, relative à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux - Droixhe » du 1er janvier au 31 décembre 2020

Texte complet de la convention
 

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION

« CENTRE COMMUNAL DE JEUNES BRESSOUX - DROIXHE (CJBD) »

DANS LE CADRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION 2020, RELATIVE Á L’ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE 

« ORGANISATION DE PROJETS VISANT LA RESOCIALISATION DE JEUNES EN DIFFICULTÉS PAR L'ÉQUIPE DE QUARTIER DE BRESSOUX - DROIXHE » DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020

Entre d'une part :

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2, 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020.                           

ci-après dénommée : « la Ville » ;

Et d'autre part :

l’association « Centre communal de Jeunes Bressoux-Droixhe - CJBD  », n° d'entreprise 0463.013.068, sise rue du Moulin 244, 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 24/04/2005 et publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du 16/06/2005, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « le partenaire » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu l’arrêté royal du 07/11/2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l’arrêté royal du 25/12/2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l’arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12/03/2020 (point n° 31) adoptant le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux - Droixhe » du 1er janvier au 31 décembre 2020.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire relatives à l’organisation du projet spécifique « Organisation de projets visant la resocialisation de jeunes en difficultés par l'équipe de quartier de Bressoux - Droixhe » du 1er janvier au 31 décembre 2020 (ci-après dénommé « le projet »).

L’objectif est de permettre à des jeunes en difficulté de s’ouvrir vers l’extérieur, de s’enrichir de nouvelles expériences, de renforcer le lien social, de leur permettre d’acquérir et d’adopter une attitude « normalisante » à l’extérieur de leur lieu de vie, en leur proposant des activités structurantes.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 05/12/2019, elle s'inscrit dans le domaine prioritaire suivant : la criminalité violente, l’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la discrimination – violence juvénile et violence liée aux bandes urbaines.

Conformément à l’article 10 dudit arrêté ministériel, elle s’inscrit dans les objectifs stratégiques suivants :

• diminuer les comportements à risque ;
• agir sur les circonstances et l’environnement criminogènes ;
• dissuader les auteurs potentiels d’infraction ;
• favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés ;
• promouvoir une approche intégrée et intégrale ;
• favoriser le contrôle social.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

Elle prendra effet le 1er janvier 2020 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2021 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Article 4 : Obligations du partenaire

partenaire s’engage, dans le cadre du projet, du domaine prioritaire et des objectifs stratégiques visés à l’article 1 de la présente convention, à traiter de la violence juvénile et de  la violence liée aux bandes urbaines et, plus généralement, de l'intégration sociale et la resocialisation des jeunes du quartier de Bressoux-Droixhe en partenariat avec l'équipe communale de quartier de Bressoux-Droixhe.

Pour ce faire, il s’engage notamment à :

• participer à l’organisation et l’encadrement des projets ;
• favoriser la participation de ses membres et de son public aux projets ;
• veiller au bon déroulement des projets ;
• mentionner le partenariat du Plan de prévention de la Ville lors de toute communication et dans tout document à usage public.

Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l’organisation du projet, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.

La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s’engage à s’assurer contre tous les risques pouvant découler de l’organisation du projet.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur d'un montant de 4.396,00 EUR (quatre mille trois cent nonante-six euros), à charge de l’article budgétaire 83201/33203/20/08 du budget 2020 (article de recette : 83201/46501/20/01).

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l’article 5 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 40%, soit 1.758,40 EUR (mille sept cent cinquante-huit euros quarante cents), dans les 2 mois de la décision d’octroi de la subvention et le versement de la somme par le Service Public Fédéral Intérieur ; 
• une deuxième tranche de 40%, soit 1.758,40 EUR (mille sept cent cinquante-huit euros quarante cents), dès le versement de la somme par le Service Public fédéral Intérieur ;
• le solde de 20%, soit 879,20 EUR (huit cent septante-neuf euros vingt cents), sur base de la production des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier 2021 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE66 0682 2761 2143 (BIC : GKCC BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2020. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2020.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1 de l’arrêté ministériel du 05/12/2019.

Article 8 : Documents à produire

Le partenaire transmet à la Ville :

• l’ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
• Le partenaire fournira à la Ville ses bilans, compte de résultats et rapport de gestion et de situation financière pour l'exercice 2020 pour le 30 juin 2021 au plus tard ;
• un rapport d’activité du projet, en double exemplaire ;
• un rapport d’évaluation du projet, établi sur base d’une grille d’évaluation conforme aux instructions du Service Public Fédéral Intérieur et transmise en temps utile par la Ville.

Le partenaire fournira à la Ville l'ensemble des pièces justificatives relatives au projet pour le 31 janvier 2021 au plus tard.

Article 9 : Sanctions

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, l’association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’équipe en charge du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

La Ville reste le seul interlocuteur du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020. Toutefois, elle est aidée par le partenaire dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l’évaluation permanente des projets subsidiés.

La bonne fin du projet est confiée au Conseil d’administration du partenaire, instance où la Ville est représentée.

Les droits intellectuels sur le projet restent la propriété du partenaire. Toute modification des objectifs, de l’orientation pédagogique, du champ d’activité ou de la méthode doit recueillir un accord préalable de celui-ci.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien du Plan de prévention de la Ville de Liège ».

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne, 14 à 4000 Liège.

Article 11 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. 

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures

Une copie de la délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention directe opérateur.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.