Octroi d'une subvention de fonctionnement en numéraire à l’association « MAISON DE FRAGNEE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF OU ASBL » pour l'année 2026 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Programme Stratégique Transversal, Liège 2030 de la Ville de Liège ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l’association « MAISON DE FRAGNEE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF OU ASBL » a pour but désintéressé : " de promouvoir toute forme d'action en faveur des démunis quels qu'ils soient.

L'association a pour objet tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, tels qu'aide sociale à la gestion financière, aide aux enfants, aide au logement, distribution de produits alimentaires, de vêtements, de mobilier....Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, posséder des immeubles, investir des capitaux, mener des activités à caractère lucratif, mais seulement dans la mesure oû la loi et les règlements l'y autorisent et dans la mesure où ces activités sont utiles à la réalisation de son but social. L'ASBL cherche à associer au maximum les communautés paroissiales et les membres des quartiers Cointe, Fragnée, Sclessin. Elle s'inscrit dans l'organisation du Centre liégeois de service social (CLSS) et de la Société de Saint Vincent de Paul en Belgique (SSVP) et tient compte de leurs lignes directrices " ; 

Attendu que la présente subvention de fonctionnement en numéraire est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention de fonctionnement en numéraire 2025 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi que pour la liquidation de la subvention de fonctionnement en numéraire 2025 ;

Attendu que l'estimation des subventions de fonctionnement en nature de l'association s'élève à 168,73 EUR (cent soixante-huit euros septante-trois cents) ;

Vu l’article budgétaire 76104/33202/26/02 du budget 2026 d’un montant de 47.949,30 EUR (quarante-sept mille neuf cent quarante-neuf euros et trente cents) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention de fonctionnement en numéraire à l’association « MAISON DE FRAGNEE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF OU ASBL » - n° d’entreprise : 0450.428.903 - sise place des Franchises, 11 à 4000 LIEGE - d’un montant de 229,00 EUR (deux cent vingt-neuf euros) pour l’année 2026, à charge de l’article budgétaire 76104/33202/26/02 du budget 2026 ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention de fonctionnement en numéraire, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d'octroi de la subvention de fonctionnement en numéraire :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;

3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2027 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention de fonctionnement en numéraire.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.