Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Servais » afférent à l'exercice 2025, voté par son Conseil de fabrique en séance du 31 mai 2026 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 05 juin 2026- non-respect des délais de rentrée du compte susvisé ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 10 juin 2026 et reçue en nos services le 10 juin 2026, approuvant ledit compte sous réserve des remarques;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 11.461,78 EUR (onze mille quatre cent soixante et un euros septante-huit cents)
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2025 de la Fabrique d’église « Saint-Servais » - n° d’entreprise : 0211.149.796 – tel que soumis.
Résultats dudit compte 2025 tel que soumis:
Recettes : 58.049,39 EUR (cinquante-huit mille quarante-neuf euros trente-neuf cents)
Dépenses : 46.587,61 EUR (quarante-six mille cinq cent quatre-vingt-sept euros soixante et un cents)
Boni : 11.461,78 EUR (onze mille quatre cent soixante et un euros septante-huit cents)
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.