Adoption du texte du Contrat-Programme 2026 à conclure avec l'ASBL "LES GRIGNOUX".

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les statuts de l'association « LES GRIGNOUX » et, plus particulièrement, l'article 2 stipulant que l’association a pour but :

"Les Grignoux sont une entreprise culturelle d’économie sociale tendant à l’autogestion, visant à diffuser et promouvoir une réplique à la culture dominante.

Au travers de ce projet protéiforme, l’association propose à chacun des pistes de compréhension et des outils d’analyse de la société et des enjeux sociétaux contemporains avec pour finalité la volonté que chacun puisse prendre une part active et responsable à la vie sociale, économique, culturelle et politique." ;

Attendu qu'afin d'atteindre son but désintéressé, ladite association se donne pour objet :

• l'exploitation de salles de cinéma ; 

• l'exploitation de lieux Horeca, attenants aux salles de cinéma ; 

• la distribution de films ; 

• l'éducation au et par le cinéma ; 

• l'organisation de concerts, expositions et autres évènements culturels ; 

Considérant l'intérêt porté par la Ville de Liège au développement des activités de ladite association ;

Considérant l'opportunité de positionner Liège comme acteur majeur de la production culturelle et de la diffusion cinématographique ;

Vu le contrat-programme 2025 du 8 octobre 2025 entre la Ville de Liège et l'association "LES GRIGNOUX" ;

Attendu que ledit contrat-programme 2025, arrivé à échéance le 31 décembre 2025, doit être renouvelé et adapté à la situation actuelle de l'association ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un nouveau contrat-programme entre la Ville de Liège et l'association « LES GRIGNOUX » pour une durée d'un an prenant cours le 1er janvier 2026 ;

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour l'exercice 2026 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2024 ont été fournis ;

Attendu que l'estimation des subventions de fonctionnement en nature de l'association, découlant du présent contrat-programme, s'élève à 140.235,00 EUR (cent quarante mille deux cent trente-cinq euros) ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget 2026 :

• 76202/33202/26/04 d’un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;
• 76202/33203/26/01 d’un montant de 180.000,00 EUR (cent quatre-vingt mille euros) ;

Vu l'avis du département juridique du 30 avril 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/05/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/05/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 mai 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du contrat-programme 2026 entre la Ville de Liège et l'association "LES GRIGNOUX" - n° d'entreprise 0419.172.434 - sise rue Sœurs de Hasque, 9 à 4000 LIÈGE.

Texte complet du contrat-programme

Contrat-programme 2026 entre la Ville de Liège et l'association « Les Grignoux »

Entre d'une part,

la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, Madame Elisabeth FRAIPONT, Echevin de la Culture, de la lecture publique et du devoir de mémoire, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 juin 2026,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

l'association « Les Grignoux » - n° d’entreprise 0419.172.434 - sise rue Sœurs de Hasque, 9 à 4000 LIEGE, dont les statuts ont été coordonnés au terme d’une assemblée générale du 16 octobre 2025 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 06 mai 2026, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l’association » ;

ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

L’association a pour but désintéressé la mise en place d’un projet de politique culturelle qui se définit comme une réplique à la diffusion de la culture dominante. Ce projet promeut la défense des cinématographies et des expressions artistiques minoritaires et indépendantes de qualité notamment via la programmation de ses salles de cinéma, de ses brasseries et de ses espaces d'exposition ; l’accès à la culture pour tous les publics, notamment via une politique de prix accessibles ; la défense d’emplois de qualité, dans un environnement autogestionnaire. 

Au travers de ce projet culturel protéiforme, l’association propose à chacun des pistes de compréhension et des outils d’analyse de la société et des enjeux sociétaux contemporains avec pour finalité la volonté que chacun puisse prendre une part active et responsable à la vie sociale, économique, culturelle et politique.

Considérant l'intérêt porté par la Ville au développement des activités de l’association ainsi que l'opportunité de positionner Liège comme acteur majeur de la production culturelle et de la diffusion cinématographique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

Le présent contrat-programme a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre du fonctionnement de ladite association.

Article 2 : Durée

Le présent contrat-programme est conclu pour une durée d'un an prenant cours le 1er janvier 2026.

Il se terminera au plus tard le 30 juin 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée. Tout renouvellement éventuel fera l’objet d’une négociation entre les parties.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage, durant toute la durée du présent contrat-programme, à :

a. verser à l’association une subvention de fonctionnement en numéraire d’un montant global de 230.000,00 EUR (deux cent trente mille euros) répartie comme suit :

i.180.000,00 EUR (cent quatre-vingt mille euros) à charge de l’article budgétaire 76202/33203/26/01.

ii. 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) à charge de l’article budgétaire 76202/33202/26/04 ;

b. mettre gratuitement à disposition de l’association les planimètres Decaux pour trois campagnes d'affichages, à raison pour chacune d'entre elles d'un circuit type abribus de 3 semaines ainsi que les écrans numériques sur mât pour 3 semaines également. Cette mise à disposition est tributaire de la date du dépôt de la demande et des disponibilités au moment de la demande. L’Association fournira à Decaux les affiches papier et au service Communication de la Ville le fichier pour les écrans numériques.

Article 4 : Obligations de l’association

4.1 : Obligations générales

L’association s'engage, durant toute la durée du présent contrat-programme, à :

a. affecter la subvention de fonctionnement en numéraire visée à l'article 3, §1, a) du présent contrat-programme :

i. au développement de ses activités culturelles et d'éducation permanente, notamment par la diffusion de films inédits, par la diffusion et la promotion du cinéma d'expression française, en particulier celui de nouvelles formes de promotion et d'animation susceptibles d'interpeller un nouveau public, ainsi que par l'insertion de jeunes liégeois à des programmes européens de formation ;

ii. à ses besoins de fonctionnement ainsi qu’au maintien et à la création d'emplois (sur base de 128,60 ETP fin 2024) ;

iii. au rayonnement culturel de la Ville au sein de l'EUREGIO et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

b. permettre les visites des délégués de la Ville et à autoriser la publication des informations contenues dans son rapport d'activité ;

c. assurer une présence visible du logo de la Ville sur ses supports promotionnels et instruments de communication (journal - 40.000 exemplaires - site Web, dossiers pédagogiques, etc.).

L’association s'engage également à :

a. communiquer à la Ville un rapport d'activités portant sur l'année 2026 ainsi que sur les activités projetées pour l'année 2027, pour le 30 juin 2027 au plus tard ;

b. ses bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2026, pour le 30 juin 2027 au plus tard.

4.2 : Obligations particulières

L’association s’engage, durant toute la durée du présent contrat-programme, à :

a. mettre gratuitement à disposition de la Ville, à raison de deux fois pour 2026, moyennant demande effectuée deux mois à l'avance et en fonction des disponibilités, les infrastructures suivantes (en ce compris les supports techniques et logistiques) :

i. la salle du Cinéma Le Parc ;

ii. la grande salle du Cinéma Sauvenière ;

b. mettre à disposition de la Ville 1200 places de cinéma (non valables pour les avant-premières et soirées spéciales) ;

c. réserver à la promotion des expositions proposées par la Ville, 1/8ème de page, à raison de 4 parutions pour 2026, dans le journal de l’association. En contrepartie, la Ville mettra gratuitement à disposition de l’association 100 pass d’accès aux collections permanentes du musée de La Boverie et du Grand Curtius et 50 places pour les expositions temporaires organisées par les Musées de la Ville.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention de fonctionnement en numéraire visée à l’article 3, §1, a) du présent contrat-programme sont les suivantes :

a. subvention visée au point i. : liquidation trimestrielle en quatre tranches égales, soit 45.000,00 EUR (quarante-cinq mille euros) :

• les trois premières tranches dans les trois mois suivant le terme du trimestre concerné ;
• la dernière tranche sur base des pièces justificatives ;

b. subvention visée au point i.i. : liquidation en deux tranches :

• une première tranche de 80% dans les trois mois suivant la décision d’octroi de la subvention, soit 40.000,00 EUR (quarante mille euros) ;
• le solde de 20%, soit 10.000,00 EUR (dix mille euros), sur base des pièces justificatives.

L’association devra transmettre les pièces justificatives relatives aux subventions susvisées pour le 30 juin 2027 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE55 0682 1037 5344 (BIC : GKCC BE BB) de l’association, sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d'exécution

Les dépenses effectuées par l’association dans le cadre du présent contrat-programme sont éligibles à partir du 1er janvier 2026. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2026, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivis

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du présent contrat-programme.

Un représentant du Département de la Culture et du Tourisme et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne exécution du présent contrat-programme en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution du présent contrat-programme, destinée à la Ville, est adressée au Département de la Culture et du Tourisme, Féronstrée, 92 à 4000 LIÈGE.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect par l’association des obligations prévues au présent contrat-programme, le Conseil communal de la Ville peut résilier ledit contrat-programme, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l’association sera tenue de restituer les subventions de fonctionnement en numéraire et en nature visées à l’article 3, §1 du présent contrat-programme dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 :  Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent contrat-programme, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution du présent contrat-programme ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le…………………………………………….

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures.

 Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire du présent contrat-programme.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.