Adoption du texte de la convention de partenariat à conclure avec le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » (Action 1.3.03) du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;
Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, telle que modifiée, et, plus particulièrement, l’article 57, § 1 stipulant que le centre public d’action sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité ; qu’il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive, ladite aide pouvant être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ;
Attendu que, par dérogation aux autres dispositions de la loi susvisée, la mission du centre public d’action sociale se limite à :
- l’octroi de l’aide médicale urgente, à l’égard d’un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume ;
- constater l’état de besoin suite au fait que les parents n’assument pas ou ne sont pas en mesure d’assumer leur devoir d’entretien, à l’égard d’un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume ;
Attendu que le Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 permet à la Ville de Liège de promériter une subvention annuelle d’un montant minimum de 1.488.094,65 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille nonante-quatre euros soixante-cinq cents) pour les exercices 2020 à 2026, le montant annuel définitif étant fixé par l’arrêté de subventionnement annuel ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2026, octroyant une subvention à 195 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale pour l'année 2026, le montant global alloué à la Ville de Liège s’élevant à 1.667.611,12 EUR (un million six cent soixante-sept mille six cent onze euros douze cents) ;
Attendu que le montant susvisé permet à la Ville de Liège de :
- allouer au CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE, partenaire de son Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, une allocation financière d’un montant de 21.750,00 EUR (vingt et un mille sept cent cinquante euros) ;
- mettre à sa disposition trois agents ETP ;
- prendre en charge, via bons de commande, les frais de téléphonie fixe du Service d'Accueil des Demandeurs d'Asile ;
afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » (Action 1.3.03) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement à organiser un coaching socio-professionnel individualisé et intensif dès l'acquisition d'un statut de séjour via une méthodologie de travail spécifique ;
Attendu qu’en cas de transfert de moyens financiers et/ou d’une mise à disposition de personnel, le partenariat doit être formalisé par une convention, conformément à l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 susvisé, tel que modifié ;
Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » (Action 1.3.03) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024 ont été fournis ;
Vu les articles budgétaires suivants du budget 2026 :
- 84010|435-01|2026|10 d’un montant de 21.750,00 EUR (vingt et un mille sept cent cinquante euros) ;
- 84010|465-48|2026|01 d’un montant de 640.725,56 EUR (six cent quarante mille sept cent vingt-cinq euros cinquante-six cents) ;
- 84010|123-11|2026|02 d’un montant de 175,35 EUR (cent septante-cinq euros trente-cinq cents) ;
- 84010|465-01|2026|02 d’un montant de 16.568,65 EUR (seize mille cinq cent soixante-huit euros soixante-cinq cents) ;
- 84010|465-02|2026|02 d’un montant de 1.010.316,91 EUR (un million dix mille trois cent seize euros nonante et un cents) ;
Vu l'avis du Département juridique du 3 juin 2026 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE – n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques 13 à 4000 LIÈGE, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » (Action 1.3.03) du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Texte complet de la convention
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIÈGE, DANS LE CADRE DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE 2020-2026, RELATIVE A L’ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE « COACHING / ORIENTATION (PROJET PROFESSIONNEL) — PERMETTRE D'IDENTIFIER L'EMPLOI CIBLE ET LE CHEMIN POUR Y ARRIVER » (ACTION 1.3.03) DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 |
Entre d'une part ;
la Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du
Ci-après dénommée « la Ville » ;
Et d'autre part ;
Le Centre Public d'Action Sociale de Liège – n° d'entreprise 0207.663.043 - sis place Saint-Jacques, 13 à 4000 Liège – représenté par Monsieur Jean-Paul BONJEAN, Président et Monsieur Richard FONBONNE, Directeur général,
Ci-après dénommé « le partenaire » ;
Ci-ensemble dénommés « les parties » ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;
Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;
Attendu que ledit Plan de Cohésion Social permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention, conclue dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2026 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Coaching / orientation (projet professionnel) — Permettre d'identifier l'emploi ciblé et le chemin pour y arriver » (Action 1.3.03) du 1er janvier au 31 décembre 2026 (ci-après dénommé « le projet »).
Conformément à l'article 4, § 1er du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié, le projet répond cumulativement aux objectifs suivants :
- d'un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;
- d'un point de vue collectif : contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous ; ladite coresponsabilité étant une attitude ou un sentiment partagé de responsabilité collective par rapport à tout objectif d'intérêt général.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an prenant cours le 1er janvier 2026.
Elle se terminera au plus tard le 31 mars 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
Article 3 : Modification
Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.
Les procédures de modification du Plan, précisées dans le Vade-mecum du Plan de Cohésion sociale, devront être respectées.
Article 4 : Obligations du partenaire
- Le partenaire s'engage à organiser un coaching socio-professionnel individualisé et intensif dès l'acquisition d'un statut de séjour via une méthodologie de travail spécifique.
- Actions à mettre en œuvre
- Réaliser un bilan social centré sur les forces et faiblesses du migrant ;
- Accompagner la réalisation des démarches administratives préalables à toute insertion (titre de séjour, IDE, mutuelle, etc.) ;
- Réaliser un test de positionnement en français et un bilan de compétences ;
- Organiser des séances d'informations collectives sur les différentes filières d'insertion socio-professionnelle : différences entre une remise à niveau, une préformation, une formation qualifiante, qu'est-ce qu'un parrainage, un coaching comment chercher du travail, qu'est-ce qu'un contrat de travail ;
- Orienter et accompagner vers les opérateurs d'insertion adaptés ;
- Suivre les migrants en cours de formation (contacts et entretiens individuels) avec ajustements et réorientations en cas de difficultés rencontrées, décrochage ou abandon ;
- Mettre en connexion avec les filières d'aide à l'accompagnement à l'emploi (services de validation de compétences, mentorat, parrainage et tutorat).
- Axes du Plan
- Le droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion sociale ;
- Favoriser l'accès au travail, à la formation, à l'apprentissage et à l'insertion sociale.
- Thématiques
- Aide à l'orientation ;
- Informer, aider à identifier son projet personnel et orienter vers les services adéquats.
- Publics cibles / Bénéficiaires visés
- Tranche d'âge : jeunes de 18 à 25 ans ;
- Situation sociale : primo-arrivants ;
- Situation professionnelle : bénéficiaires du Centre Public d'Action Sociale
- Niveau de revenu : sous le seuil de pauvreté ;
- Niveau d'étude le plus rencontré : secondaire inférieure.
- Lieu de mise en œuvre
Le siège principal du service Accueil des Demandeurs d'Asile (S.A.D.A.) se situe place Xavier Neujean 19b à 4000 Liège et est ouvert tous les jours.
- Évaluation
Le partenaire s’engage à participer au processus piloté par le chef de projet pour évaluer l’impact des actions du Plan de Cohésion sociale, sa transversalité et la participation des partenaires et habitants.
- Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du Plan et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement des actions décrites au point 1 du présent article et de l’état de l’utilisation de l'allocation financière visée à l’article 5 de la présente convention.
- Le partenaire est autorisé, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge.
Une déclaration sur l’honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature, à la date de remise de la déclaration de créance finale.
4 La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s’engage à s’assurer contre tous les risques pouvant découler de l’organisation du projet.
Article 5 : Obligations de la Ville
La Ville s'engage à :
- verser au partenaire une allocation financière d’un montant de 21.750,00 EUR (vingt et un mille sept cent cinquante euros). Ladite allocation sera à charge de l’article budgétaire 84010|435-01|2026|10 du budget 2026 (article budgétaire de recette : 84010|465-48|2026|01 d’un montant de 640.725,56 EUR – six cent quarante mille sept cent vingt-cinq euros cinquante-six cents) ;
- mettre gratuitement à disposition du partenaire trois agents ETP (article budgétaire de recette : 84010|465-02|2026|02 d’un montant de 1.010.316,91 EUR – un million dix mille trois cent seize euros nonante et un cents) ;
- prendre en charge, via bons de commande, les frais de téléphonie fixe du Service d'Accueil des Demandeurs d'Asile (article budgétaire de recette : 84010|465-01|2026|02 d’un montant de 16.568,65 EUR - seize mille cinq cent soixante-huit euros soixante-cinq cents).
Article 6 : Modalités de paiement
Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de l’allocation financière visée à l’article 5, § 1, 1° de la présente convention sont les suivantes :
- une première tranche de 75%, soit 16.312,50 EUR (seize mille trois cent douze euros cinquante cents), dans les 3 mois de la décision d’engagement de l’allocation financière et le versement de la somme par la Région wallonne ;
- le solde de 25%, soit 5.437,50 EUR (cinq mille quatre cent trente-sept euros cinquante cents), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 mars 2027 au plus tard.
Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE70 0910 0097 9325 (BIC : GKCC BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.
Article 7 : Délai d’exécution
Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2026. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2026.
Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses admissibles figure à l’article 19 du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.
Article 8 : Documents à produire
Le partenaire transmet à la Ville :
- la déclaration de créance finale ;
- la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3° de la présente convention ;
- un tableau récapitulatif des dépenses ;
- l’ensemble pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
- un rapport d’exécution et un bilan financier du projet ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution dudit projet au cours de l’année suivante ;
- ses comptes annuels et rapport de gestion de l’exercice 2025.
Ces documents devront être transmis pour le 31 mars 2027 au plus tard.
Le partenaire transmettra également une copie de ses comptes annuels et rapport de gestion de l’exercice 2026 et ce, pour le 30 juin 2027 au plus tard.
Les documents susvisés seront conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par la Ville dans le cadre de la communication du rapport financier pour le 30 juin 2027 au plus tard.
Article 9 : Résiliation
Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :
- en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles ;
- en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région wallonne ;
- si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.
La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.
La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.
La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale et ce, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.
Article 10 : Sanction applicable
Le partenaire sera tenu de restituer l'allocation financière visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus par le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.
Article 11 : Relations entre les parties
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de l’équipe en charge du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de l’allocation financière allouée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante "Avec le soutien/avec la collaboration de la Ville de Liège et de la Wallonie".
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, La Batte 10 (2e étage) à 4000 Liège.
Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 13 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.