Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Naniot à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2025, point n° 61, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 5 - rue Naniot - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 31 mars 2026, réf. : 562600303, réceptionné en date du 22 avril 2026 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue Naniot à 4000 LIÈGE, quant à la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande et préconise la création dudit emplacement sis à hauteur de l'immeuble n° 279, rue Naniot à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, rue Naniot à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux handicapés, à hauteur de l'immeuble n° 279.

Article 1 :

RUE NANIOT                                                                                   Secteur 5                                                             8006

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 juin 2025, point n° 61, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon de cette artère, compris entre la rue Joseph Henrion et le boulevard Jean Théodore Radoux, le sens de circulation en direction du boulevard Jean Théodore Radoux est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Les conducteurs débouchant de cette artère pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue de Hesbaye, pourvus du signal routier B9.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté des immeubles impairs depuis l’opposé du n° 12 à la rue de Hesbaye, par signal routier E1.

Le sens de circulation en direction de la rue de Hesbaye est interdit à tout conducteur de véhicules dont le poids en charge est supérieur à 5 tonnes, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C21 et panneau additionnel "Excepté circulation locale".

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9 et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 8, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 259, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 279, sur une longueur de 6 mètres.

À hauteur de l'immeuble n° 321, le stationnement des véhicules est interdit, sur une longueur de 5 mètres, le long de la ligne discontinue de couleur jaune marquée sur la bordure du trottoir.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.