Interdiction de stationnement, suppression du stationnement alternatif et du marquage d'une ligne jaune discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, rue Porte Grumsel à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 février 2011, point n° 7.4, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Outremeuse - rue Porte Grumsel - voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 mars 2026, réf. : 562600001, réceptionné en date du 16 juin 2026 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 6 mai 2026, réf. : 2026-134018 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle relaye la demande relative à la suppression du stationnement alternatif, rue Porte Grumsel à 4020 LIÈGE, dans le cadre du nouveau code wallon de la voie publique qui rend cette suppression obligatoire au 1er juillet 2027 ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation que la mise en place de cette suppression implique des modifications de mesures de circulation, dont :

• l'interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire ;
• la suppression de l'interdiction de stationnement, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir, de part et d'autre de l'entrée carrossable de l'immeuble n° 19 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à ces mesures ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT, rue Porte Grumsel à 4020 LIÈGE, le stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire.

SUPPRIME, rue Porte Grumsel à 4020 LIÈGE :

• le stationnement alternatif par quinzaine ;
• l'interdiction de stationnement, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir, de part et d'autre de l'entrée carrossable de l'immeuble n° 19.

Article 1 :

RUE PORTE GRUMSEL                                                          Secteur 1                                                           6060

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 février 2011, point n° 7.4, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue Jean d'Outremeuse est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue Louis Jamme, laquelle est pourvue du signal routier B15.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne jaune discontinue de couleur jaune, peinte sur la bordure du trottoir, à hauteur de la porte d'entrée de l'immeuble n° 10, sur une distance de 2 mètres.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé au niveau de la rue Louis Jamme.

Le stationnement est interdit à tout véhicule du côté impair des immeubles. La mesure est matérialisée par signaux routiers E1.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.