Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 20 licences briefcam supplémentaires - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.​

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 avril 2018 :

• passant un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition d'un logiciel d'analyse d'images dans le cadre du réseau cctv de la Zone de police, en ce compris sa maintenance pour une durée de 4 ans
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 6 juillet 2018:

• désignant l'adjudicataire du marché relatif à la fourniture d'un logiciel d'analyse d'images dans le cadre du réseau cctv de la Zone de police, en ce compris sa maintenance pour une durée de 4 ans moyennant la somme globale de 85.986,47 EUR (quatre-vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante-sept cents) HTVA;
• engageant au nom de l'adjudicataire précité les sommes suivantes:
  • 59.925,24 EUR (cinquante-neuf mille neuf cent vingt-cinq euros vingt-quatre cents) TVAC en vue de l'acquisition d'un logiciel d'analyse d'images dans le cadre du réseau CCTV de la Zone de police à charge de l'article 330/74253/18/01 du budget extraordinaire de la Zone de police, représentant le montant nécessaire pour cette acquisition ;
  •  3.686,60 EUR (trois mille six cent quatre-vingt six euros soixante cents) TVAC en vue de la maintenance à charge de l'article 330/12406/18/01 du budget ordinaire de la Zone de police, représentant le montant nécessaire pour l'année 2018, à savoir du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 (122 jours);

Attendu qu'il convient de passer un nouveau marché en vue de l'acquisition de 20 licences briefcam supplémentaires (en ce compris leur maintenance) afin d'intégrer les caméras acquises fin 2020; que ces licences permettent une lecture plus rapide et plus simple des images enregistrées ; que l'entretien sera conclu pour une durée déterminée prenant cours à la réception technique de la marchandise pour se terminer le 26 mars  2023 et ce, afin de faire coïncider le contrat de maintenance du dossier initial avec le présent entretien;

Attendu que la dépense est estimée à :

• 20 licences : 4.453,60 EUR (quatre mille quatre cent cinquante-trois euros soixante cents) HTVA soit 5.388,86 EUR (cinq mille trois cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-six cents) TVAC
• Maintenance  : 1.646,40 EUR (mille six cent quarante-six euros quarante cents) HTVA  soit 1.992,14 EUR (mille neuf cent nonante-deux euros quatorze cents) TVAC;

Attendu que ces dépenses seront supportées par les articles budgétaires suivants :

• Licences : 330/74253/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police
• Maintenance : 330/12406/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription du montant au budget, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle

Attendu que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 20 licences briefcam supplémentaires (en ce compris leur maintenance) ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

​Liste des entreprises à consulter :

Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.