Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » relative à la mise à disposition de matériel informatique - adoption du texte de la convention - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » a pour but : " de prévenir l'échec scolaire chez les enfants, rendre les enfants acteurs de leurs apprentissages et donner aux enfants les outils nécessaires pour qu'ils deviennent des citoyens responsables, actifs, optimistes et solidaires. 

Elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par :

L'accueil d'enfants de 6 à 12 ans.

Une aide aux devoirs scolaires.

Des animations culturelles, littéraires et artistiques autour d'un projet.

Etc.

Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. "

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir ladite association dans la réalisation de son objet en mettant à sa disposition le matériel informatique comprenant 2 " IPAD " (Apple 10.5 -inch Air Wi-Fi 3rd generation 64HB) ;

Attendu qu'il importe de mettre à disposition de l’association le matériel informatique susmentionné afin de compléter et moderniser le matériel existant et nécessaire à son bon fonctionnement ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2020 a bien été utilsée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global  tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention directe classique 2020 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 1.050,76 EUR (mille cinquante euros septante-six cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 11/03/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » - n° d’entreprise : 0675.803.651 - sise place Vieille Montagne, 13 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association  « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » - n° d’entreprise : 0675.803.651 - sise place Vieille Montagne, 13 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 1.050,76 EUR (mille cinquante euros septante-six cents) pour l'année 2021 relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 ;

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « ECOLE DE DEVOIRS LA PLACE » - n° d’entreprise : 0675.803.651 - sise place Vieille Montagne, 13 à 4000 LIEGE, représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Caractéristiques du matériel mis à disposition

Le matériel mis à disposition par la Ville comprend 2 " IPAD " (Apple 10.5 -inch Air Wi-Fi 3rd generation 64HB) ;

ARTICLE 2 : Propriété du matériel mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 1.

Jusqu’au stade d’usure rendant le matériel définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du matériel confié, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition du matériel

Le matériel visé à l’article 1 de la présente convention sera mis à disposition de l’association dès la signature de la convention par les parties.

Cette mise à disposition se fera au siège social de l’association sis place Vieille Montagne, 13 à 4000 LIEGE.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du matériel

L’association sera responsable du stockage du matériel mis à disposition et de son acheminement sur le lieu d’activité visé à l’article 4 de la présente convention.

L’association s’engage à utiliser avec soin le matériel mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit matériel que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

ARTICLE 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer le matériel mis à disposition à la Ville.

ARTICLE 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel mis à disposition. L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

ARTCLE 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

ARTICLE 9 : Litiges

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le ................................

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2022 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages