Adoption du texte de l'Accord de fonctionnement relatif aux langes lavables à établir, dans le cadre d'un projet pilote, entre le milieu d'accueil Hocheporte et le/les parent(s) de l'enfant.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l'accueil ;

Attendu que des parents ont exprimé le souhait que le principe de l'utilisation de langes lavables en milieu d'accueil soit pris en considération par la Ville de Liège ;

Attendu que le Département de la Petite Enfance a examiné les solutions à retenir pour permettre la mise en place d'un projet pilote visant à offrir un service de qualité respectueux du choix des parents ;

Attendu la communication de Monsieur l'Echevin de l'Instruction publique et de la Petite Enfance au Collège communal du 24 septembre 2020 ;

Attendu que le Département de la Petite Enfance et l'Office de la Naissance et de l'Enfance ont identifié les solutions visant à gérer les problèmes découlant de l’utilisation de langes lavables, tels que la vérification de la qualité, le stockage et la reprise quotidienne par les parents ;

Attendu que, pour des raisons d'aménagement des espaces intérieurs, le projet pilote sera mis en oeuvre dans un milieu d'accueil en cours de création ;

Attendu que le futur milieu d'accueil Hocheporte, qui comportera 42 lits, a été identifié comme lieu le plus adéquat pour la mise en oeuvre du projet ;

Attendu que, pour des raisons d'organisation, l'inscription des parents utilisateurs de langes lavables sera, dans un premier temps, limitée à 50 % de la capacité d'accueil, et ce, afin de permettre l'évaluation du projet ;

Attendu que les dispositions relatives à l'utilisation de langes lavables sont formalisées dans un Accord de fonctionnement y relatif ;

Attendu que l'Accord dont question, auquel le/les parent(s) devra/devront préalablement adhérer par l'apposition de sa/leur signature, sera intégré dans le Dossier de l'enfant au sein du milieu d'accueil susvisé ; 

Attendu qu'il ressort du texte de l'Accord dont question que l'utilisation de langes lavables, à la demande du/des parent(s) signataire(s), n'implique aucune charge financière pour la Ville ;

Attendu l'avis du Département Juridique émis en date du 2 mars 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'Accord de fonctionnement relatif aux langes lavables à établir, dans le cadre d'un projet pilote, entre, d'une part, le milieu d'accueil Hocheporte et, d'autre part, le/les parent(s) de l'enfant.

Texte de l'Accord relatif aux langes lavables - Projet pilote :

Chers parents,

Vous avez fait le choix des langes lavables pour votre enfant et vous souhaitez que nous utilisions ceux-ci au sein du milieu d’accueil.

Respectueuse de la diversité des familles qu’elle accueille et sensible à l’empreinte écologique, l’équipe du milieu d’accueil d’Hocheporte vous accompagnera et vous soutiendra dans cette démarche tout au long de l’accueil de votre enfant.

Le dialogue et la compréhension mutuelle sont des éléments essentiels de réussite. C’est pourquoi, afin que cela se passe au mieux pour vous, pour les puériculteurs(trices) tout en gardant au centre de nos préoccupations le bien-être de votre enfant, nous souhaiterions votre adhésion à ce qui suit :

Dans la pratique :

• Pendant la familiarisation, un moment d’échange sera prévu entre vous et l’accompagnateur(trice) privilégié(e) de votre enfant. Il permettra la découverte du modèle de lange et son utilisation.

Cet échange a pour but de définir ensemble un mode de fonctionnement individuel optimal.

• Après une période de test, en plus des échanges et des réajustements quotidiens, un temps sera prévu pour faire le point entre vous, les puériculteurs(trices) et les responsables de la crèche. Cette rencontre a pour but d’évaluer et, au besoin, d’adapter de manière constructive le mode de fonctionnement mis en place.

Si nécessaire, d’autres rencontres pourront être prévues.

• Nous vous demandons d’amener des langes parfaitement secs, propres et sans odeur.

Dans un souci d’efficacité, ils seront préparés à l’avance, prêts à l’emploi et munis d’un feuillet de protection.

Des conseils pourront vous être donnés dans le cadre de l’emploi et de l’entretien des langes lavables en collectivité.

• En cas de selles, le lange sera retourné au-dessus de la poubelle/toilette dans la mesure du possible (consistance des selles) puis déposé dans un sac que vous aurez fourni au milieu d'accueil.

A apporter à la crèche :

• Un minimum de 5 langes/jour afin de pouvoir changer votre enfant autant que nécessaire.
• 2 à 3 sacs nominatifs pouvant se fermer hermétiquement (munis d’un cordon ou d’une tirette) pour mettre les langes souillés.

Ce sac sera lavé régulièrement par vos soins.

Ces mesures ont pour objectif d’éviter des odeurs désagréables.

• 5 à 8 langes jetables de votre choix qui seront utilisés si nécessaire (diarrhées multiples, manque de langes lavables,…).

En cas de non-respect de l’accord de fonctionnement, le système ordinaire de langes jetables sera appliqué.

Pour accord :

Signature du (des) parent(s)                                                          Signature du (des) responsable(s) du MA

*            *            *

Une copie de la présente décision sera transmise à l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour information.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages