Conclusion d'une convention avec la société Ethias SA portant sur la gestion des demandes d'indemnisation consécutives aux événements d'émeutes survenus à Liège le 13 mars 2021.

Le Conseil communal,

Considérant qu'à la suite des événements d’émeutes survenus au centre ville de Liège le 13 mars 2021, la Ville a décidé de mettre en place un service d’aide aux victimes visant à leur octroyer une indemnisation à titre exceptionnel et subsidiaire de leur dommage et sans aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de la Ville;

Que le service s’adresse aux personnes préjudiciées, principalement les commerçants victimes de faits de pillage ou de dégradations volontaires, qui ne peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance ou de l’intervention de tout autre organisme en vue d’obtenir la réparation de leur dommage;

Que pour la mise en œuvre de ce mécanisme ad hoc et exceptionnel d’indemnisation, la Ville s’adresse à Ethias qui accepte de prêter son concours, en dehors de toute couverture d’assurance liant la Ville à Ethias, afin d’organiser les expertises et de déterminer les dommages des plaignants;

Que dans ce cadre, la Ville et Ethias conviennent qu’Ethias gérera pour le compte et au nom de la Ville, et à la charge exclusive de celle-ci, les demandes d’indemnisation introduites par des tiers à l’encontre de la Ville consécutives aux émeutes qui ont eu lieu le 13 mars 2021;

Considérant que, de ce fait, les obligations et rôles respectifs des deux parties doivent être fixés par une convention.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CONCLUT une convention avec Ethias SA  portant sur la gestion des demandes d'indemnisation consécutives aux évènements d'émeutes survenus à Liège le 13 mars 2021.

Convention portant sur la gestion des demandes d'indemnisation consécutives aux évènements d'émeutes survenus à Liège le 13 mars 2021

ENTRE

Ethias  S.A. entreprise d’assurance agréée sous le numéro 0196 (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979), RPM Liège BE 0404.484.645 et dont le siège social est situé rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège, représentée par M. Vandeborne, Head of Claims Non Life

Ci-après dénommée « Ethias », d’une part,

ET

La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, ci-après dénommée "la Ville", d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

A la suite des événements d’émeutes survenus au centre ville de Liège le 13 mars 2021, la Ville a décidé de mettre en place un service d’aide aux victimes visant à leur octroyer une indemnisation à titre exceptionnel et subsidiaire de leur dommage et sans aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de la Ville.

Le service s’adresse aux personnes préjudiciées, principalement les commerçants victimes de faits de pillage ou de dégradations volontaires, qui ne peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance ou de l’intervention de tout autre organisme en vue d’obtenir la réparation de leur dommage.

Pour la mise en œuvre de ce mécanisme ad hoc et exceptionnel d’indemnisation, la Ville s’adresse à Ethias qui accepte de prêter son concours, en dehors de toute couverture d’assurance liant la Ville à Ethias, afin d’organiser les expertises et de déterminer les dommages des plaignants.

Dans ce cadre, la Ville et Ethias conviennent qu’Ethias  gèrera pour le compte et au nom de la Ville, et à la charge exclusive de celle-ci, les demandes d’indemnisation introduites par des tiers à l’encontre de la Ville consécutives aux émeutes qui ont eu lieu le 13 mars 2021.

Seule la gestion administrative des dossiers est assumée  par Ethias. La présente convention ne crée aucun droit dans le chef des tiers envers les parties contractantes. Ses effets sont limités aux parties signataires.

Ethias ne peut  être considérée comme la débitrice légale de quelque indemnisation que ce soit à l’égard de tiers. En cas d’action judiciaire  introduite en ce sens par un tiers directement à l’encontre d’Ethias, la Ville interviendra volontairement et à première demande dans le litige pour garantir Ethias de toute condamnation qui serait, par impossible, prononcée à son encontre.

Ethias n’est pas compétente pour répondre à une réclamation ou action par laquelle un tiers mettrait en cause la responsabilité de la Ville sur la base du décret du 2 octobre 1795 sur la police intérieure des communes (décret du 10 Vendémiaire an IV). Cette responsabilité est expressément exclue du contrat d’assurance de la responsabilité civile générale conclue par la Ville auprès d’Ethias. Par conséquent, pareille demande sera automatiquement transmise à la Ville qui devra organiser seule sa défense à cet égard.

2. PROCEDURE DE GESTION DES DEMANDES D’INTERVENTION

La Ville transmettra les demandes d’intervention à  Ethias par voie électronique. Elle aura préalablement vérifié que le plaignant remplit les conditions qu’elle a librement énoncées pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce mécanisme d’indemnisation exceptionnel et subsidiaire (en particulier, dépôt de plainte, limite du périmètre du quartier et rues concernées par les destructions).

Ethias s’engage pour  compte et à charge de la Ville :

1. à assumer la gestion des demandes d’intervention. La gestion débute dès l’ouverture du dossier sur la base du dossier communiqué par la Ville, accompagné des pièces justificatives le cas échéant transmises par le plaignant, jusqu’à la clôture de ce dernier par le règlement définitif du dommage ;
2. à évaluer ou à faire évaluer les dommages aux biens. 

Les règlements (paiements) des indemnités et des frais d’expertise et d’évaluation à charge de la Ville dans le cadre de la présente convention sont avancés par Ethias selon les cas aux tiers préjudiciés ou aux experts. Ethias récupère ensuite les montants auprès de la Ville, tenue de les régler à première demande sur la base d’un décompte trimestriel et des documents justificatifs fournis par Ethias.

Ethias émet les quittances, provisionnelles et/ou définitives, en faveur des tiers préjudiciés au nom et pour le compte de la Ville. Elle ne peut conclure un contrat de transaction au nom et pour le compte de la Ville. S’il y a lieu, pareil contrat doit être conclu directement entre la Ville et le tiers, sur la base du projet préparé par Ethias.                        

Par indemnités, il faut comprendre les montants à octroyer aux tiers préjudiciés visant à indemniser leur dommage matériel qui n’est pas pris en charge par tout autre organisme ou débiteur contractuel d’indemnités. Le dommage matériel vise l’atteinte, par dégradation ou destruction, à un bien, meuble ou immeuble, individualisé du patrimoine du tiers préjudicié. Ne peuvent entrer en ligne de compte les demandes relatives au remboursement d’une franchise contractuelle ni celles portant sur des dommages de nature immatérielle, tels que les frais de personnel, une perte de clientèle, un préjudice d’agrément, un dommage moral lié à la peur ou au choc subi à la vue des émeutiers, …

Par frais d’expertise et d’évaluation, il faut comprendre  l’ensemble des frais portant sur des prestations externes,  judiciaires ou extrajudiciaires,  mandatées par Ethias au nom de la Ville aux fins de déterminer ou de contester tout ou partie des demandes d’indemnisation. Il s’agira principalement des frais d’expertise technique. 

3. DATA ANALYSiS et contrôle de la gestion

Ethias fournit sur simple demande et  sous forme électronique à la Ville un fichier reprenant les données détaillées des dossiers en ce compris le détail des montants des interventions à charge de la Ville.

Dans le cadre de sa gestion,  Ethias s’engage à agir de manière diligente et dans le souci des intérêts de la Ville.  Les documents et éléments du dossier sont tenus à la disposition de la Ville et lui seront communiqués si elle en fait la demande.  Pour tout dossier, toute position prise par Ethias fera, si la Ville en fait la demande écrite,  l’objet d’une motivation.

Les éventuelles contestations de la Ville portant sur la gestion des réclamations dans le cadre de la présente convention n’autorisent pas la Ville à suspendre l’exécution de ses obligations de remboursement à l’égard d’Ethias.

4. Rémunération

Le service fourni par Ethias conformément à la présente convention est entièrement gratuit. Aucun frais de gestion ne sera réclamé à la Ville. Il vise à répondre à une demande tout à fait exceptionnelle liée à des événements qui ont marqué les esprits par leur violence. Il s’inscrit dans l’engagement sociétal d’Ethias et témoigne des valeurs de solidarité ou de soutien aux victimes que les parties signataires partagent ensemble.

La décision de la Ville d’organiser un tel service d’indemnisation et le concours gratuit d’Ethias ne peuvent constituer un précédent pour l’avenir.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

La présente convention prend effet au jour de sa signature par les parties et s’éteint au jour de la clôture du dernier dossier ouvert dans ce cadre.

Elle peut être résiliée par la Ville ou par Ethias,  par courrier recommandé et sans motivation. En pareil cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain du dépôt de la lettre recommandée. Toute  prestation et/ou avance de fonds posée par Ethias avant cette date restera régie par les règles de la convention. En revanche, à partir de cette même date, Ethias sera déchargée de la gestion des dossiers toujours en cours. L’ensemble des dossiers en cours sera aussitôt transféré à la Ville, à charge pour elle d’assumer les prestations restant à venir.

6. Litiges

Tout litige que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Fait à Liège,  en double exemplaire, le.

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.